puis : M. ALVAREZ VITA
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Suède (suite)
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* Le compte rendu analytique de la première partie (privée) de la séance est publié sous la cote E/C.12/1995/SR.15.
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 a) de l'ordre du jour) (suite)
Troisième rapport périodique de la Suède concernant les droits visés aux articles premier à 15 du Pacte (suite) (E/1994/104/Add.1; HRI/CORE.1/Add.4; E/C.12/1994/WP.18)
1. Sur l'invitation du Président, MM. Lindholm et Lagergren (Suède) reprennent place à la table du Comité.
2. Le PRESIDENT invite la délégation suédoise à continuer à répondre aux questions posées aux paragraphes 6 à 15 de la liste des points à traiter (E/C.12/1994/WP.18).
3. M. LAGERGREN (Suède) dit que selon des statistiques de mars 1995, le taux de chômage dans son pays est globalement de 7,6 % pour les personnes actives de 16 à 64 ans, soit 9 % pour les hommes et un peu plus de 6 % pour les femmes. Pour les personnes de 16 à 24 ans, le chiffre est de 14,9 %, soit 18,2 % pour les hommes et 11,3 % pour les femmes. Chez les personnes actives de 55 à 64 ans, le chiffre est de 7,6 % (9 % pour les hommes et 6,1 % pour les femmes). Environ 66 % des personnes de 55 à 64 ans font partie de la main-d'oeuvre active (70 % pour les hommes, 62 % pour les femmes).
4. En ce qui concerne le chômage de longue durée, 36 % des demandeurs d'emploi sont au chômage depuis plus de six mois, soit un chiffre un peu en baisse par rapport à l'année précédente. Le Gouvernement suédois espère que le chiffre global du chômage reviendra à 5 % d'ici trois à quatre ans.
5. L'incidence des accidents du travail fait également apparaître une tendance à la baisse, passant de 40 pour 1 000 personnes actives par an en 1980 à 29 pour 1 000 en 1990 et à 14 pour 1 000 en 1993. On peut penser toutefois que ce dernier chiffre est un peu sous-estimé : en effet, selon une nouvelle loi en vigueur depuis 1993, l'employeur doit désormais verser une indemnité journalière pendant les 14 premiers jours d'arrêt de travail causé par un accident. L'incidence des maladies professionnelles a au contraire augmenté, passant de 6 pour 1 000 en 1990 à 8 ou 9 en 1992. Cette évolution à la hausse semble, là encore, due en partie à une modification de la réglementation, en ce sens qu'un grand nombre de personnes ont été incitées à déclarer une maladie professionnelle avant la date limite fixée pour l'entrée en vigueur de nouvelles prescriptions moins favorables.
6. M. CEAUSU souhaiterait avoir confirmation que la forte baisse de l'incidence des accidents du travail officiellement déclarés tient au fait que l'employeur doit désormais verser une indemnité pour les 14 premiers jours d'arrêt de travail.
7. M. LAGERGREN (Suède) dit que la question est un peu plus complexe : selon la réglementation antérieure, les travailleurs accidentés sont mieux indemnisés qu'en cas de maladie. Comme la nouvelle réglementation a supprimé cette différence de traitement, les travailleurs ont eux aussi moins tendance à déclarer un accident.
8. Le PRESIDENT invite la délégation suédoise à répondre aux questions posées au paragraphe 16 de la liste des points à traiter.
9. M. LINDHOLM (Suède) dit que la législation de son pays relative aux droits syndicaux n'a pas sensiblement évolué depuis les années 70. Les autorités s'efforcent de reconnaître aux fonctionnaires de l'administration publique les mêmes droits en matière d'association qu'aux personnes travaillant dans les entreprises privées.
10. M. ADEKUOYE dit qu'on pourrait penser, à la lecture de la réponse du Gouvernement suédois à la question posée sur le droit d'association, qu'à cet égard fonctionnaires et employés du secteur privé sont traités différemment. Par ailleurs, dans certains secteurs d'activité les travailleurs non syndiqués n'ont-ils pas plus de difficultés à trouver un emploi ? Sont-ils parfois l'objet de pressions en vue de les inciter à s'affilier à un syndicat ?
11. M. LINDHOLM (Suède) rappelle que le taux d'affiliation syndicale en Suède est plus élevé que dans d'autres pays. Il est de tradition non seulement que les travailleurs soient affiliés à un syndicat, mais aussi que les employeurs soient bien organisés. Par ailleurs, les accords conclus entre employeurs et syndicats s'appliquent à tous les travailleurs, qu'ils soient membres ou non d'un syndicat. Les travailleurs ne sont pas l'objet de pressions visant à les incorporer à tel ou tel syndicat pour trouver plus facilement un emploi, mais naturellement les travailleurs syndiqués essaient toujours de convaincre ceux qui ne le sont pas de se joindre à eux.
12. Le PRESIDENT invite la délégation suédoise à répondre aux questions posées aux paragraphes 17 à 21 de la liste des points à traiter.
13. M. LINDHOLM (Suède) dit qu'en ce qui concerne la protection sociale des non-résidents, les citoyens suédois résidant à l'étranger ont droit à une pension supplémentaire en plus de la pension de base et que les autres citoyens de pays de l'Union européenne ont droit aux mêmes prestations que les citoyens suédois. La Suède a conclu avec d'autres pays des accords bilatéraux dans le domaine de la sécurité sociale qui reconnaissent aux citoyens de ces pays les mêmes droits qu'aux citoyens suédois indépendamment de leur pays de résidence. Toutefois, les personnes qui s'installent dans un autre pays ne perçoivent plus normalement d'autres prestations sociales que la pension.
14. Les dépenses de santé sont financées principalement par le budget des collectivités locales, et non par le budget de l'Etat. Ces dépenses s'élèvent actuellement à 120 milliards de couronnes soit 8 % du PNB.
15. C'est la profonde récession du début des années 90, avec l'aggravation du chômage et la détérioration des finances publiques qui en ont résulté, qui a obligé les autorités suédoises à intervenir pour redresser la situation, y compris en réduisant les prestations prévues dans le régime des pensions. Depuis l'élaboration de leur rapport, les autorités suédoises ont décidé de ne plus compenser intégralement les effets de l'inflation dans le calcul des pensions et de réduire la pension d'invalidité et la pension versée aux personnes mariées dont le conjoint n'est pas au bénéfice d'une pension. Aux fins du régime des pensions, il n'est pas fait de différence entre les citoyens suédois, les citoyens d'autres pays scandinaves et les autres étrangers vivant en Suède. Les retraités peuvent continuer à travailler tout en touchant leur pension, mais à compter du 1er juillet 1995 ils ne percevront plus d'allocation logement. Quant à la pension d'invalidité, elle est fixée en fonction du taux d'incapacité.
16. M. ALVAREZ VITA dit qu'il aimerait savoir si l'adhésion de la Suède à l'Union européenne n'entraînera pas une modification du régime des pensions et en particulier des prestations prévues pour les étrangers vivant en Suède.
17. M. SIMMA a trois questions à poser concernant le régime des pensions. Premièrement, comment fonctionne le nouveau système d'ajustement des prestations en fonction de l'inflation ? A qui appartient-il d'effectuer le calcul et avec quelle périodicité ? Deuxièmement, pourquoi a-t-il été décidé de réduire la pension d'invalidité des personnes handicapées, qui représentent l'un des groupes de population les plus vulnérables ? Troisièmement, qu'entend-on exactement par réduction de la pension versée aux personnes mariées dont le conjoint n'est pas au bénéfice d'une pension ?
18. M. GRISSA dit qu'il ne comprend pas le mécanisme de financement des dépenses de santé par le budget des collectivités locales. A supposer, comme cela est probable, que ce budget varie d'une collectivité à une autre, est-il prévu une subvention complémentaire de l'Etat afin que les prestations soient identiques dans tout le pays ?
19. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO ne voit pas très bien pour sa part comment l'âge réel de départ à la retraite peut se situer entre 60 et 70 ans alors que l'âge "normal" est fixé à 65 ans (par. 118 du rapport). Elle se demande en outre si le nouveau mécanisme d'ajustement des pensions en fonction de l'inflation n'a pas pour résultat que les personnes retraitées sont l'objet d'une discrimination par rapport aux personnes actives. Il est curieux enfin, comme l'a déjà souligné M. Simma, que les autorités aient choisi de réduire la pension des personnes handicapées.
20. M. AHMED dit qu'il est quelque peu inquiétant - même s'il faut saluer la franchise de l'Etat partie - de lire dans le rapport (par. 180 et 182) que la situation de certaines catégories de personnes - immigrants et notamment réfugiés, familles monoparentales et familles ayant de jeunes enfants à charge - s'est aggravée en raison du chômage. Puisqu'il ressort des informations communiquées que 40 % seulement des citoyens de pays non scandinaves ont un emploi rémunéré, qu'est-il fait pour assurer aux 60 % restants le minimum vital ?
21. M. LAGERGREN (Suède) dit qu'en ce qui concerne le régime de pensions, l'entrée de la Suède dans l'Union européenne n'a pas sensiblement modifié les dispositions introduites lorsque la Suède avait adhéré à l'Espace économique européen en janvier 1994. Il est précisé d'ailleurs dans le rapport qu'une pension de base à taux plein suppose 40 ans de résidence en Suède (par. 119). Mais les graves difficultés financières récentes ont obligé les autorités à adopter des mesures douloureuses, avec une diminution des prestations sociales, et notamment des pensions, et une hausse des impôts. Tout est fait cependant pour que la charge de l'effort soit répartie équitablement entre tous.
22. En ce qui concerne la non-répercussion intégrale de l'inflation dans le calcul des pensions, c'est au gouvernement qu'il appartient chaque année de fixer le montant de base des pensions, ajusté pour tenir compte de l'inflation (d'après l'évolution de l'indice des prix à la consommation). Si le déficit budgétaire dépasse 100 milliards de couronnes, le taux d'inflation n'est pris en compte dans le calcul qu'à hauteur de 60 %; s'il est de 50 à 100 milliards de couronnes, à hauteur de 80 % et pour moins de 50 millions de couronnes il est pris en compte intégralement. Comme le déficit budgétaire est actuellement d'environ 150 milliards de couronnes, le taux d'inflation n'est pris en compte qu'à hauteur de 60 % pour ajuster les pensions.
23. Contrairement à ce que l'on pourrait déduire de la formulation de la réponse concernant la pension d'invalidité, ce sont simplement les conditions d'octroi de la pension qui sont plus strictes, avec notamment des critères médicaux plus précis, mais le montant de la pension proprement dit n'est pas réduit.
24. En ce qui concerne la réduction de la pension des personnes dont le conjoint n'est pas lui-même au bénéfice d'une pension, il paraît normal qu'une personne dont le conjoint est salarié perçoive une pension de base inférieure à celle qu'elle toucherait si elle était célibataire. Les autorités se sont donc contentées là de pallier une lacune de la réglementation antérieure.
25. Les soins de santé sont financés essentiellement par les impôts prélevés au niveau des comtés, mais l'Etat complète éventuellement les ressources des comtés pour qu'ils soient tous sur un pied d'égalité à cet égard. Il est aussi tenu compte de la répartition par âge de la population et des conditions sociales dans les divers comtés ainsi que des différences en matière de niveau de santé de la population mesurées sur la base de l'espérance de vie.
26. Une personne peut travailler au-delà de 70 ans sans toutefois pouvoir revendiquer le droit de conserver son emploi. Sa pension n'est pas affectée si elle continue à travailler. Le gouvernement veille à ce que la charge du financement des pensions soit répartie équitablement entre les retraités et les autres membres de la société. Les retraités seront touchés, mais les autres le seront aussi. Dans tous les groupes de revenu et tous les groupes d'âge, on enregistrera en 1995 une réduction de 5 % des revenus.
27. Des questions ont été posées sur la forte proportion de personnes non ressortissantes de pays nordiques qui sont sans travail en Suède. Le Gouvernement suédois est très préoccupé par ce problème et deux comités spéciaux s'efforcent de déterminer comment on peut assurer l'intégration de ces immigrants. Les pouvoirs publics sont par ailleurs conscients du grave problème que constitue la concentration d'immigrants dans quelques grandes villes.
28. M. Alvarez Vita prend la présidence.
29. M. CEAUSU souhaiterait savoir s'il existe un âge limite auquel un travailleur est obligatoirement mis à la retraite par son employeur.
30. Mme JIMENEZ-BUTRAGUEÑO demande si une personne peut continuer à travailler chez le même employeur au-delà de 70 ans. Elle croit avoir compris que l'employeur peut lui demander de prendre sa retraite. Si la personne en question arrive à retrouver un travail, doit-elle cotiser à la sécurité sociale ?
31. M. LAGERGREN (Suède) dit que le travailleur ne peut prétendre conserver son emploi au-delà de 70 ans, mais que rien ne s'oppose à ce qu'il continue à travailler si l'employeur est d'accord. S'il doit quitter son emploi, il peut en chercher un autre. En fait, on note que le nombre de personnes qui travaillent au-delà de 65 ans a beaucoup baissé en Suède au cours des vingt dernières années. Ceci s'inscrit dans une évolution plus générale qui fait que de plus en plus de personnes prennent leur retraite entre 55 et 60 ans. On estime qu'environ 25 à 30 % des personnes qui atteindront 65 ans dans les prochaines années auront en fait pris leur retraite avant cet âge pour diverses raisons, notamment parce que leurs entreprises les auront financièrement incitées à le faire pour réduire leurs effectifs. Les pouvoirs publics essayent d'inverser cette tendance parce qu'il y aura vers la fin du siècle beaucoup de personnes dans la catégorie des 55 à 65 ans et que dans de nombreuses professions beaucoup de personnes prendront leur retraite en même temps. Un projet de loi est en discussion au Parlement pour porter l'âge de la retraite à 66 voire 67 ans. Il ne serait pas surprenant qu'une telle mesure soit effectivement adoptée lorsque le chômage aura suffisamment diminué.
32. Répondant à une autre question, M. Lagergren dit que les personnes qui travaillent au-delà de 65 ans peuvent demander que le versement de leur pension soit différé, auquel cas elles toucheront une pension plus forte que celle qu'elles auraient obtenue à 65 ans. La contribution de l'employeur à la sécurité sociale est vraisemblablement la même pour une personne de plus de 65 ans et pour une personne de moins de 65 ans, mais la délégation suédoise fera des vérifications à ce sujet.
33. Mme JIMENEZ-BUTRAGUEÑO demande si un travailleur qui a droit à une pension à 65 ans par exemple peut, s'il occupe un emploi au-delà de cet âge, toucher en totalité sa rémunération et sa pension ou si un ajustement est effectué.
34. M. GRISSA demande ce que fait la Suède pour faire face au fardeau de plus en plus lourd qui pèse sur la sécurité sociale du fait notamment de l'accroissement du nombre de départs à la retraite (retraites anticipées en particulier) et de l'accroissement de l'espérance de vie. L'augmentation des dépenses de la sécurité sociale est-elle compensée par une augmentation des cotisations des salariés ou par les impôts ? Nombre de pays ont choisi de relever l'âge de la retraite pour faire face à ce type de situation.
35. M. LAGERGREN (Suède) indique que rien n'empêche une personne de travailler tout en touchant une pension et que le fait qu'elle occupe un emploi n'affecte pas le montant de ladite pension. Il peut cependant y avoir de rares exceptions, dans le cas par exemple d'un politicien qui prendrait sa retraite à 47 ans après six ans de travail.
36. Il est clair qu'un fardeau de plus en plus lourd pèse sur la sécurité sociale. Cependant, la répartition par âge de la population a évolué en Suède autrement que dans la plupart des autres pays. La Suède a déjà connu une croissance rapide du nombre de personnes âgées dans les années 70 et 80, et la proportion des plus de 65 ans dans la population ne devrait pas augmenter mais baisser légèrement au cours des quinze années à venir. Par la suite, vers 2010-2015, cette proportion recommencera à augmenter et un gros problème se posera à nouveau. La Suède se heurte déjà à d'importantes difficultés pour financer les prestations sociales, mais les difficultés sont dues davantage au fait qu'une part croissante de la population, notamment parmi les immigrants, est plus ou moins exclue du marché du travail qu'à une augmentation de la proportion de retraités. La Suède a donc d'importants défis à relever dans les dix ans à venir si elle veut éviter un effondrement de son régime de sécurité sociale.
37. M. LINDHOLM (Suède) souhaite ajouter que la décision de ne pas totalement ajuster les pensions en fonction de l'inflation devrait avoir des effets limités parce que le gouvernement s'est officiellement fixé pour objectif un taux d'inflation ne dépassant pas 3 % par an.
38. Le PRESIDENT invite la délégation suédoise à passer aux questions 22 à 26 de la liste relatives à l'article 10 du Pacte.
39. M. LINDHOLM (Suède) dit en réponse à la question 22, que la Convention No 103 de l'OIT concernant la protection de la maternité a été examinée par le Parlement suédois en 1953. De nombreux obstacles empêchaient alors la ratification de cette Convention par la Suède. La plupart de ces obstacles ne sont plus valables aujourd'hui, mais il en reste au moins un : la Convention de l'OIT prévoit un congé d'au moins six semaines après la naissance de l'enfant qui est obligatoirement pris par la mère, tandis que la législation suédoise prévoit un congé parental de trois ans qui peut être pris soit par le père soit par la mère.
40. Répondant à la question 23, M. Lindholm indique que l'ombudsman pour les enfants, qui relève du Ministère de la santé et des affaires sociales, a pour tâche principale de suivre l'application par la Suède de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il présente un rapport annuel au gouvernement, avec des observations sur l'application de la Convention et des suggestions quant aux améliorations à apporter par le biais de mesures législatives et autres.
41. Les rapports de la Suède montrent que les compressions des dépenses dans les municipalités affectent surtout les enfants des banlieues défavorisées des grandes villes. Un comité récemment créé a notamment pour tâche d'examiner les problèmes sociaux de ces banlieues. Des discussions sont par ailleurs en cours sur les moyens d'établir un système plus juste de répartition des subventions gouvernementales entre les municipalités. Le gouvernement a en outre arrêté dans le domaine de la coopération et de l'assistance internationales un plan général pour la promotion des droits de l'enfant dans lequel on accorde le plus haut rang de priorité aux enfants vivant dans des conditions particulièrement difficiles et aux enfants handicapés. Il convient de signaler qu'en 1993 c'est la Suède qui a versé la plus grosse contribution à l'UNICEF (98 millions de dollars).
42. La question 24 porte sur la situation juridique des femmes et des enfants. Cette situation ne change pas selon que les parents sont mariés ou vivent en concubinage. Il existe en revanche des différences dans la législation quant au partage des biens communs et à l'héritage en cas de séparation ou de décès selon que les parents étaient mariés ou non, mais ces différences n'affectent pas la situation juridique de l'enfant.
43. On ne recueille pas en Suède de données sur les raisons pour lesquelles des enfants sont placés en dehors de leur famille (question 25). On peut cependant indiquer parmi les mesures de placement décidées par les tribunaux en vertu de la loi sur la protection des enfants (dispositions spéciales) combien sont prises au titre de la section 2 de celle-ci (sévices physiques, soins insuffisants, actes d'exploitation ou d'autres circonstances) et combien sont prises au titre de la section 3 (toxicomanie, activités criminelles ou autre conduite socialement dégradante). Dans les deux cas, la loi ne s'applique que si des risques menacent manifestement la santé de l'enfant et si le traitement nécessaire ne peut pas être dispensé avec l'accord des parents ou tuteurs - ou de l'enfant s'il a 15 ans ou plus. Les mesures de placement des enfants en vertu de la loi sur les services sociaux sont prises essentiellement pour les mêmes raisons que celles qui ont été mentionnées précédemment, mais seulement avec l'accord de l'enfant. En 1992, 501 mesures de placement ont été prises en vertu de la section 2 de la loi sur la protection des enfants (dispositions spéciales), 227 en vertu de la section 3 de la même loi et 3 700 en vertu de la loi sur les services sociaux, les chiffres pour 1993 étant respectivement de 507, 331 et 4 106. En 1992 comme en 1993 ce sont au total 0,2 % des enfants de 17 ans ou moins qui ont été ainsi visés par de telles mesures.
44. La question 26 porte sur les exceptions à l'interdiction de travailler pour les enfants de moins de 16 ans. En 1991, le Conseil national de la sécurité et de l'hygiène professionnelles a pris de nouvelles dispositions sur le travail des mineurs, à la suite d'une modification que le Parlement avait apportée en 1990 à la loi sur l'environnement professionnel pour permettre la ratification par la Suède de la Convention No 138 de l'OIT sur l'âge minimum. Le travail des enfants de moins de 13 ans est maintenant interdit en principe, mais le Conseil a prévu des exceptions pour des travaux légers, afin d'éviter que des problèmes considérables ne se posent : petits travaux dans l'exploitation agricole familiale, activités artistiques (théâtrales ou autres) si elles ne sont pas dangereuses et n'entraînent pas pour l'enfant des efforts physiques ou intellectuels excessifs, ventes de bienfaisance, vente de magazines à Noël et activités similaires ayant le caractère d'un passe-temps pour lequel l'enfant détermine lui-même le moment, le lieu et la durée. L'Inspection du travail ne peut admettre aucune autre exception.
45. M. GRISSA demande si les mères célibataires bénéficient d'un traitement spécial. Reçoivent-elles un appui financier, en particulier lorsqu'elles travaillent et n'ont personne pour s'occuper de leur enfant ? D'autre part, y a-t-il des cas d'enfants abandonnés en Suède et que deviennent ces enfants ? La délégation suédoise pourrait-elle aussi donner des précisions sur la réglementation en matière d'adoption et sur la façon dont les intérêts des enfants adoptés sont protégés ?
46. M. CEAUSU dit qu'il ne comprend pas les raisons invoquées par la Suède pour ne pas ratifier la Convention No 103 de l'OIT concernant la protection de la maternité. Le congé de six semaines prévu dans la Convention de l'OIT vise à permettre à la femme de se rétablir après l'accouchement. Le congé parental visé dans la loi suédoise a un tout autre objectif qui est de permettre à l'un des deux parents de s'occuper de l'enfant pendant ses trois premières années.
47. Mme DANDAN note avec intérêt la nature très particulière de la famille en Suède. Selon le paragraphe 135 du rapport de la Suède, une allocation familiale est versée pour chaque enfant de moins de 16 ans résidant en Suède. Lorsque les parents ne sont pas mariés et se séparent, à qui est versée cette allocation ? Par ailleurs, la loi prévoit-elle une protection spéciale pour la femme qui est abandonnée par son mari ou partenaire ? Qu'advient-il d'elle si, déjà âgée, elle ne peut se prendre en charge elle-même ? La femme peut-elle recevoir une pension alimentaire lorsque son ex-mari cohabite avec une autre femme ? La délégation suédoise peut-elle d'autre part donner des chiffres sur les cas de violence à l'encontre des femmes et des enfants ?
48. Dans l'une de ses observations finales, le Comité des droits de l'enfant s'est déclaré préoccupé par le fait que l'âge de la maturité sexuelle n'était pas fixé par la loi en Suède et que ceci compromettait la protection des enfants contre une exploitation éventuelle, à des fins pornographiques en particulier. Dans le rapport présenté par la Suède au Comité des droits de l'enfant en 1992, il était fait état des peines prévues en cas de sévices sexuels perpétrés contre des enfants dans le contexte d'activités pornographiques. Il était indiqué que le Parlement suédois envisageait une révision des dispositions du Code pénal en la matière. Le Code pénal a-t-il été effectivement modifié ?
49. M. SIMMA fait observer qu'en 1991 le Comité d'experts indépendants de la Charte sociale européenne avait constaté qu'il n'existait en Suède aucune réglementation concernant l'âge minimum de l'emploi au domicile de l'employeur. De même, ce comité s'était inquiété du fait qu'il n'existait aucune réglementation limitant les heures de travail des jeunes au cours des vacances scolaires. Cette situation a-t-elle changé et existe-t-il désormais une réglementation en la matière ?
50. Mme JIMENEZ-BUTRAGUEÑO souhaite connaître la raison exacte pour laquelle la Suède n'a pas ratifié la Convention No 103 de l'OIT sur la protection de la maternité. En effet, aux termes du paragraphe 151 du rapport de la Suède, "les employées ont droit à un congé de maternité d'une durée de six semaines avant la date prévue de l'accouchement et de six semaines après la naissance". Rien ne s'oppose par conséquent à ce que la Suède ratifie la Convention No 103 de l'OIT.
51. M. LAGERGREN (Suède) dit qu'en Suède, les mères célibataires sont tout à fait en mesure de travailler et d'avoir un revenu, étant donné qu'il existe un système très perfectionné de crèches subventionnées par l'Etat. Moyennant une cotisation très minime, il leur est en effet possible de confier leurs enfants à ces crèches pendant les heures de travail. En outre, elles bénéficient des allocations familiales et lorsque le père, absent ou inconnu, ne s'acquitte pas de ses obligations financières vis-à-vis de ses enfants, l'Etat verse les sommes dues à la mère et fait ensuite le nécessaire pour que le père assume ses responsabilités. S'agissant des enfants abandonnés, la législation suédoise privilégie le placement familial. Il n'est fait appel qu'en dernier recours aux institutions spécialisées. Enfin, les allocations familiales sont toujours versées directement à la mère. En cas de séparation, celui des deux parents qui a la garde des enfants perçoit les allocations familiales. Il est en revanche très rare que l'un des deux conjoints soit amené à verser une pension alimentaire à l'autre en cas de séparation. Les autorités concernées débattent à l'heure actuelle de la possibilité de partager les pensions de retraite en cas de séparation de deux conjoints retraités.
52. M. LINDHOLM (Suède) précise que si la Suède n'a pas ratifié la Convention No 103 de l'OIT c'est parce que celle-ci stipule que le congé de maternité est obligatoire. En Suède, le congé de maternité est un droit mais non une obligation. Par conséquent, si la Suède souhaitait ratifier cette convention, elle devrait modifier sa législation, ce qu'elle n'envisage pas.
53. D'autre part, l'adoption pose à l'heure actuelle un certain nombre de problèmes en Suède. En effet, le nombre de demandeurs est beaucoup plus élevé que le nombre d'enfants adoptables et les règles applicables à l'adoption sont très strictes. En outre, les limitations à l'adoption internationale sont de plus en plus importantes. Il convient, par ailleurs, de signaler qu'une proposition visant à permettre aux couples homosexuels d'adopter des enfants a été récemment rejetée.
54. S'agissant du travail des enfants, M. Lindholm précise que le travail au domicile de l'employeur ne constitue pas une exception à la règle citée précédemment, sauf dans le secteur de l'agriculture. En outre, il n'existe aucune réglementation limitant les heures de travail des jeunes pendant les vacances scolaires. Enfin, M. Lindholm indique qu'une procédure de modification du Code pénal est actuellement en cours en ce qui concerne la pornographie impliquant des enfants et dit que, sur ce sujet, comme sur la question relative au phénomène de la violence à l'égard des femmes et des enfants, la délégation suédoise fera parvenir ultérieurement des informations plus détaillées.
55. M. SIMMA se demande s'il y a suffisamment de crèches en Suède pour que toutes les mères célibataires puissent en bénéficier. Par ailleurs, ces crèches sont-elles également accessibles aux mères célibataires qui poursuivent leurs études ? Il serait également intéressant de connaître le coût de ces services.
56. M. LAGERGREN (Suède) dit que la loi fait obligation aux municipalités de mettre des crèches en nombre suffisant à la disposition de la population. On peut estimer que plus de 90 % des besoins en la matière sont couverts. Les crèches sont accessibles aux mères célibataires qui étudient, ainsi qu'à celles qui sont au chômage. Les coûts des services diffèrent d'une municipalité à l'autre et ont dû être récemment augmentés en raison de la crise financière. Cette augmentation n'a toutefois pas dissuadé les parents de confier leurs enfants aux crèches, même si la durée quotidienne moyenne de prise en charge des enfants a diminué.
57. M. WIMER souhaite savoir quel est le statut juridique des couples homosexuels.
58. M. LINDHOLM (Suède) dit qu'en vertu de décisions relativement récentes, les homosexuels peuvent faire enregistrer leur concubinage de manière officielle, ce qui a à peu près les mêmes conséquences juridiques pour eux que le mariage pour un couple hétérosexuel.
59. Mme DANDAN souhaite savoir si le phénomène de la pornographie impliquant des enfants a pris de l'ampleur en Suède.
60. M. LINDHOLM (Suède) dit qu'effectivement la pornographie impliquant des enfants a pris de l'ampleur en Suède et qu'il arrive même que des matériels pornographiques de ce type soient produits en Suède et exportés par la suite. Les autorités suédoises sont fermement engagées dans la lutte contre ce phénomène et ont notamment décidé d'alourdir les peines prévues en la matière. Il convient d'ailleurs de signaler que, depuis peu, la possession de matériel pornographique impliquant des enfants est considérée comme un délit. Cela étant, il s'agit d'une activité criminelle difficile à contrôler et qui rapporte des sommes très importantes à ceux qui s'y livrent.
61. M. AHMED dit qu'il anticipe peut-être sur un point qui sera abordé ultérieurement, mais souhaite dès à présent poser la question des cours d'instruction religieuse qui fait l'objet du paragraphe 42 de la liste des points à traiter. Selon les réponses écrites fournies par la délégation suédoise, les élèves des écoles primaires et des établissements d'enseignement secondaire du premier degré sont amenés à se pencher sur diverses questions religieuses, éthiques, morales et existentielles. N'est-il pas dangereux d'exposer des enfants aussi jeunes à l'étude de diverses religions et cela n'est-il pas susceptible de jeter la confusion dans leurs esprits ? Il est également dit dans les réponses écrites que les élèves inscrits dans les établissements d'enseignement obligatoire peuvent être dispensés d'instruction religieuse s'ils appartiennent à l'une des confessions qui, par décision du gouvernement, a le droit de dispenser un enseignement religieux. M. Ahmed souhaite savoir quelles sont les confessions qui jouissent de ce droit. Le Gouvernement suédois indique aussi que, dans le cycle supérieur de l'enseignement secondaire, l'instruction religieuse est obligatoire et consiste en une étude comparative des diverses religions. M. Ahmed est surpris de constater ainsi que la Suède est un pays aussi religieux. Par ailleurs, un professeur, chargé d'enseigner, par exemple, le judaïsme peut-il être musulman ou chrétien ? Dans l'affirmative, n'est-il pas risqué de permettre qu'un enfant juif, musulman ou chrétien, se voie enseigner sa propre religion par un professeur qui ne partagerait pas ses convictions religieuses ? Enfin, les élèves de l'enseignement secondaire ne sont-ils pas trop jeunes pour débattre entre eux de questions religieuses ?
62. M. LINDHOLM (Suède) dit que l'instruction religieuse en Suède vise à donner à tous les enfants une description honnête des différentes religions. Si des élèves suivent une instruction religieuse à l'extérieur, ils ne sont pas tenus de suivre les cours d'instruction religieuse à l'école. Les grandes confessions ont toutes le droit de dispenser une instruction religieuse. Il est néanmoins clair qu'il est nécessaire de faire un tri parmi les groupes religieux de plus en plus nombreux qui apparaissent un peu partout dans le monde. C'est pourquoi le Gouvernement suédois décide quelles sont les confessions qui bénéficient du droit de dispenser une instruction religieuse. Le système choisi en Suède fonctionne relativement bien. Certains parents ont certes exprimé leur désaccord et se sont plaints auprès des instances européennes compétentes en matière de droits de l'homme, mais ces dernières ont estimé que la Suède n'avait pas manqué à ses engagements à l'égard de la liberté de religion.