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Convention relative aux |
Distr. Original : FRANÇAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT
Trentième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 796e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,
le lundi 3 juinmai 2002, à
10 heures
Président : M. DOEK
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)
Rapport initial de Saintt‑Vincent‑et‑les‑Grenadines
______________
Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
La séance est ouverte à 10 h 05.
EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (Point 4 de l'ordre du jour) (suite)
Rapport initial de Saint‑Vincent‑et‑les‑Grenadines [CRC/C/28/Add.18; HRI/CORE/1/Add.36; CRC/C/Q/SVG/1 (liste des points à traiter); CRC/C/RESP/9 (réponses écrites du Gouvernement, en anglais seulement)]
1. Sur l'invitation du Président, Mme Miguel, Mme Snagg et Mme La Ferne Cato prennent place à la table du Comité.
2.
MmeME MIGUEL (Saintt‑Vincent‑et‑les‑Grenadines)
dit que le nouveau Gouvernement, en place depuis
avril 2001, a présenté un Manifeste pour la jeunesse
du pays, dans lequel il expose ses grandes orientations, ses
politiques et ses programmes en faveur de l'enfance pour
les cinq années à venir. Ce manifeste a
été élaboré à l'issue de
consultations approfondies avec les jeunes et s'appuie sur la
politique pour la jeunesse élaborée en 1996 par
la Commission nationale pour la jeunesse. Les grands domaines
d'action qui y sont définis sont l'éducation et la
formation, les sports, la culture et les arts, l'accès
aux soins de santé, le logement, la lutte contre la
criminalité et le trafic de drogue et la création
d'emplois.
3.
Dans son premier plan trimestriel, le Gouvernement
s'était fixé les objectifs suivants : restructurer
le Ddépartement des questions
féminines et le Ddépartement des affaires
sociales en créant un Ddépartement de la
parité hommes-femmes et des services à la
familleaux familles, favoriser la prise
en charge des enfants en dehors du
Liberty Lodge[FRA1] et Lodge,la
réinsertion familiale des enfants des rues et des enfants
placés en dans une famille d'accueil,
mettre sur pied un programme pour l'autonomisation des jeunes
en vue de lutter contre le chômage dans cegroupe tte
tranche de la population, créer le
portefeuille de ministre de la jeunesse, établir des
clubs de jeunes rattachés aux postes de police afin de
favoriser la participation des jeunes à la lutte contre
la criminalité et le trafic de drogue, préparer la
construction d'un nouveau centre d'accueil pour la
réadaptation des jeunes délinquants, mettre sur pied
une Ddivision du VIH/sida au sein
du Ministère de la santé et entreprendre une vaste
campagne de sensibilisation au VIH/sida, prendre des mesures
spéciales en vue de faire face au problème de
la marginalisation des garçons et des jeunes hommes,
instaurer la scolarité obligatoire jusqu'à
12 ans à compter de septembre 2002, introduire
l'enseignement des langues étrangères dans les
programmes scolaires et définir des normes de
qualité pour l'accueil de la petite enfance.
4. En
vue de soutenir la campagne "Dites oui aux
enfantsOui à l'enfance »",
le Gouvernement a en outre préparé
des
activités devant être lancées au titre
le
lancement du Mmouvement mondial en faveur des
enfants,pour l'enfance
en mai 2002, notamment
par
des mesuresune action de sensibilisation de la
population. Il a en outre également proclamé un mois
de laprévention de la violence
lutte contre les mauvais traitements
à l'égard des enfants et un mois de
l'enfantce, qui seront
célébrés chaque année respectivement
en avril et en mai. Il a par ailleurs mis sur
pied des programmes d'information et de consultation de la
population concernant le rapport initial de Saint‑Vincent‑et‑les‑Grenadines
au Comité des droits de l'enfant.
5.
MmeME KARP [FRA4] a
KARPsaitconscience que les graves difficultés
économiques et sociales auxquelles est confronté le
pays, qui sont la cause d'une forte
émigration se traduisant par un nombre très
élevé de familles monoparentales, constituent
un obstacle majeur à la pleine mise en œuvre de
la Convention. Notant en s'en
fSe félicitant que
le Gouvernement a, en dépit de ses moyens
limités,soit parvenu à
présentéer un rapport conforme aux directives
du Comité, en dépit de ses moyens
limités, elle constate note que de nombreuses mesures
très positives ont été prises en faveur
des enfants, notamment dans les domaines de la santé et
de l'aide aux familles, et que la coopération entre
le Gouvernement et les ONG s'avère efficace.
Toutefois, bBien que le rapport présente de
façon relativement détaillée les progrès
accomplis grâce à ces mesures, faute
de données statistiques suffisantes il reste
difficile de se faire une idée précise de la
situation des enfants à Saint‑Vincent‑et‑les‑Grenadines,
faute de données statistiques
suffisantes (notamment en ce
qui
concerne concernant
notamment les enfants handicapés, les enfants victimes
de mauvais traitements, le travail des enfants et le système
de justice pour mineurs).
6.
Il
semblerait que leLe Gouvernement
semble n'avoirit pas encore mis sur pied de plan
d'action global, qui soit clairement axé sur
les droits de l'enfant. Les mesures prises en faveur des
enfants relèvent de programmes sectoriels, dont
l'application incombe à différents organes
gouvernementaux. En outre, la ratification de
la Convention ne paraît pas avoir été
suivie d'un véritable changement d'orientation, dans la
mesure où l'accent continue d'être mis davantage sur
la protection et le bien-être des enfants que sur
l'exercice de leurs droits et leur responsabilisation. La
plupart des lois en vigueur sont antérieures à
la ratification et devraient donc être révisées
afin de tenir pleinement compte des principes
généraux énoncés dans la Convention.
Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant,
par exemple, mê=eme s''il est expressément
reconnu dans les récentes lois relatives à
l'adoption et à la violence dans la famille mais n'a pas été
intégré à la législation
en matière de santé et
d'éducation.
7. Le
rapport de l'État partieSt‑Vincent‑et‑les‑Grenadines,
dont
l'élaboration a été confiée à
élaboré par un expert, contient
de nombreuses recommandations. Le Gouvernement a-t-il
entrepris de les appliquer, et ce de quelle manière ?
Quelle a été la contribution des organes gouvernementaux
à la préparation de ce rapport ? Celui-ci a-t-il
été diffusé et débattu à différents
niveaux ?
8. Le
Manifeste pour la jeunesse tient-il lieu de plan d'action
général et, le cas échéant, quelles mesures
concrètes recouvre-t-il ? Quel est le contenu des
programmes de coopération avec l'UNICEF pour les
5 années à venir et quelle est leur place dans le
plan quinquennal du nouveau Gouvernement ? Le Comité
sur la Convention relative aux droits de l'enfant [FRA5] et l'enfant et le Comité
national des droits de l'enfant [FRA6] sl'enfant
sont-ils bien deux organes distincts ? Le cas
échéant, quel est exactement leur rôle
respectif et qui coordonne leurs activités ? De
façon plus générale, quels sont les liens entre
les différents organismes et institutions s'occupant de
l'enfance et existe-t-il un mécanisme de coordination au
niveau des ministères concernés ?
9.
Il semblerait que l'Association nationale pour les droits de
l'homme, à laquelle il incombe d'examiner les plaintes
émanant d'enfants, ne soit pas facilement accessible à
ces derniers. ; Le Gouvernement
envisage-t-il donc de lui fournir un appui et de créer, par
son intermédiaire, un organe indépendant compétent
pour recevoir ces plaintes ?
10.
Mme KHATTAB demandedes
éclaircissements concernant le rôle passé du
Ministère du logement dans la mise en œuvre de la
Convention. Notant que ses attributions dans ce domaine n'ont
été transférées au Ministère des affaires
sociales qu'à une date récente, elle demande pourquoi
celui-ci n'est pas représenté dans la
délégation, de même que si le Comité sur
la Convention relative aux droits de l'enfant. Ce
dernier est-il doté de moyens
suffisants pour s'acquitter de son mandatet
c ?Comment se répartissent
ses fonctions et celles du Ministèredes
affaires sociales, notamment en matière de
coordination.
11.
LeTribunal de la famille s tribunaux
des affaires familialesapplique-il un Code de la famille
ou un autre instrumentet quelle en est la
structure ? Est-il présidé par un
magistrat Sont-ils présidés par des
juges spécialisés, assistés de
travailleurs sociaux et de psychologues ? Les affaires
dont
ils connaissent sont-elles toutes liées au
problème de la désintégration de la famille ou
bien concernent-elles également d'autres
situations, comme celle des
filles-mères ??
12. Pourquoi
l'âage de la fin de la
scolarité obligatoire a-t-il été fixé à
12 ans ? Le Gouvernement envisage-t-il une
harmonisation avec l'age minimum d'admission à
l'emploiau travail ? A-t-il
à ce propos par
ailleurs étudié la possibilité de ratifier
rapidement prochainementla Convention
N° 182 de l'OIT, relative aux pires formes de travail des
enfants ?
13.
M. CITARELLA note
que dit que le fait que la plupart des activités
d'aide à l'enfance sont menées par des ONG et que
l'État Partie se heurte les à de graves
difficultés économiques et financières
(40 % de la population vivent en deçà du seuil
de pauvreté)auxquelles
l'État partiese
heurte peut expliquer en partie pourquoi
son le
Gouvernement n'a pu
encoreas
encore donneré effet à
toutes les dispositions de la Convention,mais que certains éléments
n'ayant .
Cela étant, certaines questions, qui n'ont rien
à voir avec la situation économique de
Saint‑Vincent‑et‑les‑Grenadines
sont très préoccupants, suscitent
d'importantes préoccupations.
14. Ainsi,
l'État partie n'a pas adopté deune unique définition
uniforme de
l'enfant,
en particulier,l. L'âgel'âge minimum légal du
mariage, qui est diffèreérent pour les
filles et les garçonset
,ne correspond pas aux dispositions de
la Convention, tandis alors que et
l'âge de la fin de scolarité obligatoire
(12 ansactuellement) n'est pas aligné
sur l'âge minimum d'admission à l'emploi.
En outre, à partir de 16 ans, les enfants sont
traités comme des adultes dans le système de justice
pénale et peuvent même être condamnés
à la peine de mort. La législation a
été très peu révisée depuis
l'époque coloniale et les droits de l'enfant sont
régis tantôt par le common law tantôt par le
droit écrit. Uneune révision complète
s'impose donc aux fins d'inscrire dans le droit interne toutes
les dispositions de la Convention et en garantir
ainsi l'application intégrale, et ce d'autant
plus qu'actuellement cet instrument ne semble avoir aucune
valeur juridique dans l'État partie.
15.
M. AL‑SHEDDI demande comment s'effectue la
coordination entre les différents organismes et qui est
responsable de la collecte des données données
concernant lesrelatives
aux enfants. Il aimerait également avoir des
précisions sur la législation adoptée pour
appliquer la Convention depuis sa
ratification, ainsi que sur la diffusion de cet
instrument et les activités de formation et de
sensibilisation destinées aux parents, au grand public et
à tous les personnels concernés.
17.
Mme AL‑THANI demande comment sont
organisées les activités menées dans le cadre
du Mois de la de la prévention de la
violence lutte contre les mauvais traitements
à l'égard des enfants mois de
sensibilisation à la maltraitance et du Mois de
l'enfantt, notamment si elles
s'articulent autour des dispositions de la Convention.
Constatant que, même si la majorité légale est
fixée à 18 ans, il existe, selon les
circonstances (mariage, emploi, scolarité, justice
pénale, etc.), une multitude de définitions de
l'enfant, elle demande si l'État partie envisage
d'adopter une définition unique afin de traiter les
enfants de façon égale et non discriminatoire et
d'assurer le plein respect de leurs droits. Elle aimerait
également que la délégation précise
l'âge minimum du consentement aux relations sexuelles
ainsi que l'âge effectif d'admission à l'emploi,
en ce qui concerne notamment les enfants qui aident leurs
parents dans les plantations.
18.
Mme CHUTIKUL demande à qui s'adresse des précisions
sur le Manifeste pour les jeunes: à qui
s'adresse‑t‑il (enfants, jeunes
adultes),
et s? S'il s'agit‑il
uniquement d'un programme électoralou bien ? S'il s'agit
d'un plan d'action que
le nouveau Gouvernement entend appliquer. I, il serait utile
de savoir quel en est le planprogramme d'activités, de quel
financement il bénéficiera et qui sera responsable
de son application, de sa coordination et de son
suivii(mécanisme existant ou nouvelle
institution), s'il sera exécuté
en coopération avec les jeunes, les ONG et les
représentants de la société civile, et de quel
rang de priorité il bénéficiera.
La délégation pourrait également indiquer
si l'Association nationale pour les droits de l'homme
est un mécanisme indépendant établi
conformément aux Principes de Paris et où
en est le projet de loi sur les enfants
(Children's Act).
19.
Mme TIGERSTED‑TÄHTELÄnote avec satisfaction que
se félicite de a
pris l'engagement politique manifesté par
lle Gouvernement est
résolu àd'appliquer
la Convention maiset demande s'il en est de
même pour tous les fonctionnaires de l'État et
comment la population, à commencer par les parents,
perçoit cet instrument.
21.
La délégation pourrait en outre aussi fournir des
renseignements détaillés sur les dépenses
engagées par l'État partie depuis 1999
en ce qui concerne les soins de santé, les enfants
handicapés et l'aide sociale, et
préciser les critères d'enregistrement des ONG et les modalités prévues pour contrôler leurs activités d'aide à l'enfance. Lorsque ces organisations assurent des services sur la base d'un contrat passé avec l'État, celui‑ci prend‑il des dispositions pour surveiller le recrutement et la formation du personnel ?
22.
Mme KARP demande où en est la
restructuration des Ddépartements respectivement en charge
des questions féminines et des affaires sociales et quel
en sera l'impact sur la promotion des droits de l'enfant.
Elle voudrait aussi savoir si le nouveau Département des
affaires de la jeunesse s'occupe uniquement des jeunes
adultes.
23.
La délégation pourrait indiquer si l'État
partie envisage de ratifier les deux Protocoles facultatifs de
la Convention. Elle pourrait aussi préciser le lien
qui existe entre le processus de révision de la
législation et les programmes régionaux
en faveur de la famille et des enfants menés dans le
cadre de l'Organisation des EtatsÉtats des Caraïbes
orientales (OECO) et si les programmes de lutte contre la
pauvreté comprennent des activités
spécifiquement en faveur des destinées aux enfants. Des
informations sur le Conseil national de la jeunesse et les
différents mécanismes d'appui au développement
social, ainsi que sur la coordination de leurs activités,
seraient également les bienvenues.
Le PRÉSIDENT , en sa qualité d'expert,
demande si la composition exclusivement féminine de la
délégation reflète le fait que, dans l'État
Partie, la protection de l'enfance est le monopole des femmes alors
qu'elle devrait être la responsabilité conjointe des
hommes et des femmes.
La séance est suspendue à 11 h 15; elle est reprise à 11 h 40.
24.
Mme MIGUEL
(Saint‑Vincent‑et‑les‑Grenadines) dit
que le Manifeste pour la jeunesse était au départ un
élément du programme électoral du
partiGouvernement
qui,lorsqu'il
està
son arrivée au pouvoir, en 2001, qui
s'est attaché à établir sur cettesa base un programme
concret d'actionconcret. Le GouvernementIl a mis en place un
Conseil national de développement économique et
social, dans lequel où siègent notamment des
représentants d'ONG, et il envisage de créer un
groupe interministériel chargé d'étudier les
questions relatives à la santé, à
l'éducation, au développement social, à la
culture et au tourisme pouvantqui
pourraient avoir des effets sur les enfants (sur le
modèle du groupe qui existe à l'échelle de la
région des
Caraïbes).
25.
Le travail des enfants est un phénomène beaucoup
moins répandu que dans le passéaujourd'hui du fait, en raison
notammentparticulier, de l'abandon
progressif de la culture de la banane qui n'est plus aussi
rentable qu'auparavant. Il convient à ce propos de
noter que dDepuis longtemps déjà, de
nombreuses activités sont menées en milieu
scolaire pour sensibiliser les parents à la
nécessité de scolariser régulièrement
leurs enfants, et que l'on n'observe plus
guère d'absentéisme lié dû à la
participation des enfants aux travaux
agricoles.
26.
CMme
MIGUEL(Saint-Vincent-et-les-Grenadines)
souligne que dans l'archipel, la
pauvreté tue encoreet dit
que si tous les parents étaient en mesure de nourrir
leurs enfants, il y aurait moins d'enfants des
rues. Pour l'heure, c'est
le Comité national du développement
économique et social - organe constitué d'ONG
et de représentants des ministères - qui
coordonne actuellement tous les plans
sectoriels élaborés par les différents
ministères.
27.
Au plan éducatif, il convient de
relever que de nombreux enfants ne vont pas
à l'école faute de nourriture. Les
autorités espèrent pouvoir instituerrendre
l'éducation
obligatoirel''obligation de
scolarisationjusqu'à 12 ans à compter de
septembre 2002. Actuellement, il n'est pas rare que les
enfants désertent l'école pendant des moisparce
que leurs parents, poussés à
l'exilpar ,
le chômage, important ayantpoussé leurs parents à
l'exil. Ces enfants sont
alors souvent les ont confiés
avant de partir à des leurs grands-parents qui,
généralement âgésqui ,
n'ont plus aucun contrôle sur eux. Le
nouveau Gouvernement en place, qui distribue déjà des uniformes et
des livres, entend doit
donc, de toute urgence,
mettre en place un programme d'alimentation dans le
cadre de son action visant avant
de veiller à scolariser ce
que chaque enfantsoit scolarisé.
Si l'échéance objectif de septembre est
atteinte, il conviendra de voir dans quelle
mesure le programme pourra être étendu appliqué aux enfants
jusqu'à l'âge de
16 ans.
28.
Mme SNAGG (Saint-Vincent-et-les-Grenadines)
précise que dont'elle est la
présidenteledu secrétariat du Comité national des
droits de l'enfant, dont elle est la
présidente, dont le
secrétariat est rattaché au Ministère du
développement social et qui
bénéficie d'une
large représentation puisqu'il est que
ce Comitése composeé de représentants
du Gouvernement,d''es ONG, de la
société civile et du Gouvernement, de
syndicats, d'associations de défense des droits de
l'homme et de toute organisation intéressée par les
droits de l'enfant. Le CComité est chargé
de coordonner les activités en faveur de l'enfance
mais ême si jusqu'à
présent, la diversité des projetslui
a rendu
sla tâche difficile.
Depuis son investiture, le nouveau Gouvernement a
revitalisé et redéfini cet organe
et redéfini sa mission,
si bien que chaque
ministère, dont le Ministère des
finances,y étantdésormais,
chaque ministère en fait obligatoirement représentépartie. Les hauts fonctionnaires sont
ainsi en mesure de prendre des décisions et de
mettre en œuvre les plans
sectoriels
arrêtés par le Comité, lesquels s'articulent
ensuite en un plan national d'action pour les droits de
l'enfant. Il appartient néanmoins à chaque
ministère de définir ses priorités et de formuler
des politiques appropriées.Par exemple,
les autorités ont maintenant élaboré une
stratégie nationale de lutte contre le VIH/Sida.
Le Comité national des
droits de l'enfant se réunit une fois par mois pour assurer le
suivi des différents programmes.
29.
En outre, lesLesautorités se sont en outre
employées à faire comprendre l'importance de la
Convention relative aux droits de l'enfant et de certaines
questions concernant les enfants, y compris dans certainsles ministères qui a
priori ne s'estimaient pas concernés. Elles Ppartaent du principe qu'à St
Vincent et les Grenadines,
que la mise en œuvre de
la Convention relative aux droits de l'enfant est du
devoir de tous,les
autorités se sont en outre
employées à faire comprendre l'importance de
la Conventionrelative aux droits de
l'enfant et de certaines questions concernant
les enfants, notamment à certains ministères qui a priori ne
s'estimaient pas
concernés.
Mme SNAGG (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) répond par
l'affirmative et s'en félicite car sans lui, les ressources
financières feraient défaut.
Mme KARP
32.
Mme TIGERSTEDT-TÄHTELÄ demande
comment,
dans la pratique, le Comité
national des droits de l'enfant a
procédé dans la pratique
pour pu dresser la liste des
problèmes à traiter, définir lesétablir
des priorités et demander aux divers
ministères de mettre en œuvre des plans
d'action. Elle voudrait également savoir comment
s'effectue la coordination en la matière,
en particulier si :
l'EtatÉtat partie
s'est doté ddispose-t-il
d'un plan global lui permettant de savoir où il
en est actuellement. ?
33.
Mme SNAGG (Saint-Vincent-et-les-Grenadines)
explique quedepuisl'arrivée au pouvoir
du Gouvernementissu des
élections de 2001, le Comité national des
droits de l'enfant, qui auparavant ne siégeait
qu'une fois en début
d'année,se
réunitmaintenant se réunit
chaque début d'année ou depuis les élections de
2001, chaque trimestre pour passer
en revue les différents programmes
en cours, lesquels existants. Ces
programmes sont mis en place sur la base de
consultations, des résultats des ateliers organisés
avec les communautés et des évaluations
réalisées au niveau des groupes travaillant avec les
communautés, des écoles et des individus. C'est donc la
société qui soulève les questions à
traiter. Lors de ses réunions, le Comité
fixe
les décide de la
priorité à donner à ses actionss
prioritaires et désigne le
ministèrequi sera chargé de menerchaque action, lequel
élabore la question. Le
ministère concerné élabore alors un plan
à cet effetd'action.. LMalheureusement,
le Gouvernement n'a pas encore eu le temps de
contrôler et d'évaluer le fonctionnement de la
nouvelle procédure mise en placemais
eentend évaluer
le fonctionnement de la nouvelle procédure mise
en place le faire . La
délégation espère que ce sera le cas
d'ici à la fin de l'année.
35.
Mme LA FERNE CATO
(Saint-Vincent-et-les-Grenadines) dit que le Tribunal de la
famille famille [C7] , qui a
été adopté en 1992 et établi
en 1995, fonctionne sous l'impulsion d'une
Présidente, qui est assistée de deux
travailleurs sociaux, de deux agents de probation et d'un
conseillerpour statuer sur les affaires qui lui sont
soumises. La plupart des affaires dont est saisi le
Tribunal concernent les pensions alimentaires dont les
pères sont redevablespour contribuer à l'entretien
et à l'éducation de leurs enfants. Le Tribunal
essaie autant que faire sce peut
d'impliquer les pères dans ses
démarches et leurde prodiguer
un
certain nombre dedes conseils aux
pères en cause, qui bien
souvent n'apportentaucun soutien
moralcar souvent, ces pères se
contentent de soutenir leurs enfants financièrement, mais
pas moralementà leurs enfants. Bon nombre des
plaintes émanent de familles monoparentales ou
d'adolescentes enceintes demandant au Tribunal d'effectuer des
tests de paternité. Il arrive que le Tribunal prenne
en charge les coûts de ces tests, même si
normalement les frais en incombent au père
supposé.
36. LAinsi, la Division
du
développement social et des services àde lla
famille, dont Mme La Ferne Cato est la
directrice, traite tous les types de problèmes, qu'il
s'agisse de pensions et de prestations alimentaires, de
placement nourricier,
d'adoption, d'abandon ou de délaissement. Les
plaintes ne sont pas adressées aux ONG
comme le pensent les embres du Comité
laissent entendre les experts :
puisque plaintes
aboutissent à hauteur de 99 % d'entre elles
aboutissent à la Division,
même des
services de la famille. Il s'il arrive néanmoins que dles enfants plaignants se
tournent vers les associations de défense des droits de
l'homme lorsqu'ils estiment ne pas avoir été
entendus. S'agissant du problème des enfants des
ruesL, les autorités ont mis
en place un programme qui s'efforce de ayant pour but
de ramener lces enfants de la rue
dans au sein de leurs
familles respectives ou
de les placer en familles
d'accueilalorsqu'a. Auparavant, l'on
s'en remettait comptait
uniquement sur à la bonne volonté des amis
ou voisins.Le
De
gros progrès ont donc été fait même si
malheureusement, le manque de
ressources empêche de développer ce programme plus avant.
En effet, le fait de placer transposer un enfant dans un nouvel
environnement constitue un réel traumatisme, qui vient
souvent s'ajouter à ceux que l'enfant a déjà
vécus; l. La vie dans une nouvelle
famille nécessitant de nombreux ajustements, les
autorités tentent d'intervenir par l'intermédiaires dee biais
de services de conseils et de programmes de formation
en matière de compétences parentales.
A
cet égardDans ce domaine, elles coopèrent
étroitement avec l'ONG Marion House.
Mme SNAGG(Saint-Vincent-et-les-Grenadines) souligne
au
sujet de en réponse aux questions sur
l'harmonisation de la législation que
Saint-Vincent-et-les-Grenadines travaille
encollabore ation
avec
l'Organisation des Etats des Caraïbes orientales (OECO),
organe oeuvrant au chargé
du développement des pays
Etats
insulaires de la région. L'OECO s'emploie actuellement à
élaborer un vaste programme qui permettrait d'harmoniser
toutes les lois relatives aux enfants et à la famille. A cet
effet, Saint-Vincent-et-les-Grenadines a lancé une vaste
campagne de consultation car il est impensable de mettre au point
un programme de cette envergure sans demander l'avis de la
population, du personnel enseignant et des communautés sur la
façon dont il conviendrait de réformer la
législation. Le programme de réforme devrait être
opérationnel d'ici à deux
ans.
Elle reconnaît par ailleurs que
Lle système d'administration de la
justice pour mineurs de l'archipel présente des carences et
n'est pas satisfaisant. A cet
égard, il faudrait tout d'abord que les
autorités de
Saint-Vincent-et-les-Grenadines définissent les
termes ce qu'elles entendent par « enfant »,
« mineur » ou
« jeune ».
Mme LA FERNE CATO(Saint-Vincent-et-les-Grenadines) dit
que
38.
Mme TIGERSTEDT-TÄHTELÄ demande si le
Conseil de l'assistance publique public [C8] mentionné dans le rapport a
été aboli, son mandat correspondant exactement aux
activités qui viennent d'être
énumérées.
39.
Mme LA FERNE CATO
(Saint-Vincent-et-les-Grenadines) répond que ledit Conseil
dépend de son ministère et que les deux structures
travaillent en étroite collaboration. Les décisions
que le Conseil prend doivent cependant être approuvées
par le Ministère du développement social,
des coopératives, de la famille, des
affaires sexospécifiques et ecclésiastiques.
40.
Mme KARP voudrait savoir si le Tribunal
de
la famillechargé des affaires de violence
familiale est également
compétent statue à la fois sur les affaires
sociales et sur pour les affaires de délinquance
juvénileet, d. Dans l'affirmative,
elle
demande s'il existe une structure séparée et
si les enfants en difficulté, mais qui ne sont pas
des délinquants, sont traités de la même
manière que ceux qui ont ayant déjà eu
affaire avec le système d'administration de
la justice pour mineurs.
41.
Mme LA FERNE CATO
(Saint-Vincent-et-les-Grenadines) dit qu'à
terme,e tôt ou tard, son pays
va devoir restructurer cele Tribunal de la famille
seradevra être restructuré afin de séparer distinguer les
servicesdes affaires familiales
dufamiliaux et les services de
probation. Pour l'heure, le
Tribunal statue sur toutes les
affaires.
42.
Mme SNAGG dit ajoute
qque les membres
du Comité national des droits de l'enfant
se
sont'est dernièrement rendus
récemment dans les villes, les
villages et les communautés pour favoriser la diffusion
publique de la Convention
relative aux droits de l'enfant. Depuis deux ans,
il
mène également, en
partenariat avec l'UNICEF et l'ONG VINSAVE, ilsmènentde vastes
programmes de formation à l'attention des enseignants et
des chefs de communautés.Elle regrette qu'à l'heure
où la Convention a été ratifiée, elle
n'ait pas fait l'objet d'une diffusion appropriée.
Nombreux sont toutefois les adultes qui se sont
montrés réticents, pensant qu'ils allaient perdre
leurs droits au profit des enfants. Il a donc fallu
utiliser des moyens novateurs, notamment les
médias, pour promouvoir la ConventionDE. Il est vrai dDe ce
point de vue, lque l'élaboration du
rapport a été l'occasion de donner un nouvel
élan à la Convention. L'opinion
publique a réalisé que les enfants n'avaient pas
tous les droits et que la discipline avait toujours sa place,
tout comme la relation et la communication
mère/enfant.
43. S'agissant de
la coopération avec l'UNICEFpour les
cinq années à venir, elle dit que l'UNICEF a toujours
été un partenaire privilégié pour la promotion
des droits de l'enfant. L, le nouveau programme
quinquennal de coopération
(jJanvier 2003 - décembre
2008) comporte trois parties volets : le développement de la petite
enfance (réforme de la législation; politique
nationale; système de détection précoce et de
gestion du handicap; système national de veille
sanitaire; formation sur les compétences
parentales),; participation et
responsabilisation des adolescents (introduction de
l'éducation à la santé et à la famille
comme matière obligatoire; formation des enseignants;
modification des programmes scolaires et communication
sociale);, investissement social pour
la protection des enfants (évaluation des dépenses
publiques consacrées aux services sociaux de base;
établissement de systèmes de surveillance des
enfants en manque d'attention et de protection;
réforme de la législation sur la protection des
enfants et de la famille).
44.
Mme LA FERNE CATO
(Saint-Vincent-et-les-Grenadines) dit
annonce qu'en avril, à Saint-Vincent-et-les-Grenadines
le mois d'avril est
le l'occasion du MMois de la prévention de la
violence à l'égard des enfants[C9] . Desenfants,des émissions
deprogrammes radio et de
télévisionuels sont
diffusées pourattirer permettent
d'attirer l'attention sur certaines questionsdont le
phénomène en expansion des
abus sexuels, tandis
que et dans les
écoles, on sensibilise les enfants aux
dispositions de la Convention et aux mesures à
prendre pour éviter cette
violencetype de sévices. Le nombre de
cas d'abus sexuels est en augmentation ces dernières
années du fait semble-t-il de la pauvreté, de la
frustration et du manque de nourriture et de soutien familial.
Le mois d'avril est donc l'occasion de sensibiliser parents et
enfants à sur ces questionset en
cinq ans, il y a eu des progrès. Elle rappelle que
mMême si lCe
programme en questions'intitule « Mmois de la prévention de la
violencemais à
l'égard des enfants », il
s'agit d'une activité programme permanente.Le mois d'avril 2002
a en outre marqué lelancement
d'unprogramme permanent
de sensibilisation dans le
cadre duMouvement mondial
en faveurs des enfants.
Quant auPour ce qui est
du MMois de l'enfant[C10] ,l'enfant, célébré
chaque
année au mois deen maichaque année,
cle programme est
coordonné par le Comité des services
préscolaires, organisation qui
dépend du Ministère de l'éducation.
Le
Comitéqui a
notamment organisé unela
grande marche des enfants dans les rues de Kingstown. Le mois
d'avril 2002 a également été l'occasion du
lancement du Mouvement global pour les enfants, véritable
succès, qui vise à amener la nation à
reconnaître et protéger les droits des
enfants. La marche des enfants s'est tenue vendredi
dernier et les enfants ont défilé dans les rues en
costume national.
Mme
KARP voudrait savoir ce que la délégation entend par ce
Mouvement global. S'agit-il d'un programme permanent ou d'une
campagne de sensibilisation ?
Mme LA
FERNE CATO (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) dit qu'il s'agit d'un
programme de sensibilisation permanent.
Mme
KARP voudrait savoir si ce Mouvement remplace le Mois de l'enfant
ou s'il le complète et comment ces synergies se
combinent.
45.
Mme CHUTIKUL voudrait savoircomment
les, s'agissant programmesdeld'éducation
parentaledont il a beaucoup été
question, permettent
d'atteindre lesquelest letraitement
réservé aux familles monoparentales, si ces
programmes d'éducation visent principalement les hommes
et, dans l'affirmative, quels moyens
sont mis en comment ces programmes sont-ils mis en œuvreà cet
effet. Elle souhaiterait également savoir où
en est le processus de socialisation des garçons au
sein des familles, tant du point de vue de leur attitude que
de leurs valeurs. Comment les autorités inculquent-elles
aux garçons l'idée que l'homme de la maison doit se
comporter de façon responsable ? Comment
établissent-t-elles le lien entre la responsabilité
de la gent masculine et Ll''enéducation religieuse
peut-elle servir de vecteruvecteurà
l'évolution de la mentalité
masculine.
Mme KHATTAB se félicite du lancement du
Mouvement global pour les enfants intervenu au mois d'avril,
c'est-à-dire lors des préparatifs de la Session
extraordinaire de l'Assemblée générale pour les
enfants à New York. Elle espère que le plan d'action
saura s'en inspirer. Cela va-t-il changer les priorités de
l'Etat partie, comment le suivi va-t-il être
effectué ?
Mme
TIGERSTEDT-TÄHTELÄ voudrait savoir si les autorités
cherchent à enrayer le phénomène des pères
visiteurs, notamment par le biais de l'éducation des
familles ?
46.
Mme LA FERNE CATO
(Saint-Vincent-et-les-Grenadines) dit qu'il s'agit là de comportements
ancrés dans la culture des Caraïbes. Certaines femmes
indépendantes choisissent aujourd'hui d'avoir un enfant sans
être mariée. Elle ne sait pas comment
résoudre la question mais affirme que sSon ministère s'attache à
travailler avec les pères.
S'agissant du lien entre le comportement des
hommes et la religion, les enseignants ont un rôle important
à jouer. A Saint-Vincent-et-les-Grenadines, il
existe que le pays compte dede
nombreux groupes de
jeuneset que si. Si
l'on parvient à les faire
travailler avec les enfants, il serait possible de sensibiliser
ces derniers aux responsabilités qui incombent aux
hommes. Pour l'heure, les garçons ne font que reproduire
l'image négative qu'ils ont reçue de leur père,
et ne se sentent pas vraiment concernés par la naissance
d'un enfant.
47.
Mme MIGUEL (Saint-Vincent-et-les-Grenadines)
indique dit que les autorités ont
beaucoup de mal à envoyer les garçons à
l'école. L'absentéisme des garçons est bien
supérieur à celui des filles. Ils sont certes
moins mûrs que ces dernières mais dDans leur
famille, c'est souvent leur mère qui joue souvent
lle rôle des deux parents. Le
garçon éduqué dans un environnement essentiellement
féminin va donc fuir et rejoindre les bandes de jeunes dans la
rue. Les autorités tentent de mettre sur pied des programmes
visant à promouvoir la scolarisation des garçons ainsi
que des programmes d'enseignement pour adultes permettant à
ceux ayant abandonné leurs études trop tôt de suivre
des cours du soir.
48. Au niveau
élémentaire, il existe un programme intitulé "la vie
de famille", qui tente de sensibiliser les enfants à
l'importance de la famille et aux tâches qui leur incombent.
C'est la raison pour laquelle le Ministère du
développement social ministère s'appelle
aussi Ministère est
égaleemntégalement en charge
des questions de parité
hommes-femmesaffaires sexospécifiqueset emploie désormais un homme
(et 2 femmes). La délégation
espère pouvoirIl est
envisagé de réaliser des émissions de télévision
pour sensibiliser les enfants aux comportements
sexospécifiques, afin de leur faire comprendre que
socialement, l'homme et la femme ont chacun un rôle
à jouer. Si les enfants prennent conscience de cela
à l'école, on peut espérer que les relations
familiales évolueront avec le temps.
49. Le
PRÉESIDENT
voudrait savoir, en sa qualité d'expert, quel
est
type de relation qui existe entre l'Association
nationale pour
lesdes droits de l'homme
entretient avecet
le Comité national
des droits de l'enfant. L. Y a-t-il une
séparation des attributions oueurs
mandats respectifs se chevauchent-ils ? ?
50.
Mme KARP demande s'il ne serait pas possible
à l'État partie d'affecterllouer
des ressources humaines et
financières à l'Association pour les droits de
l'homme afin de lui donner les moyens de
devenirpour que cette dernière devienne
ll'interlocuteur privilégié
des enfants et de recueillir çoive leurs plaintes
en toute indépendance.
51.
Mme LA FERNE CATO
(Saint‑Vincent‑et‑les Grenadines) précisedit
que 'en
général, l'Association pour les droits de
l'homme est en général saisie des affaires
que lae Division département chargé des services à la
famille n'a pas été en mesure de résoudre,
faute de moyens. L, es victimes réclamentprétendant généralement
à une compensation
financière.
52.
Le PRÉSIDENT, prenant la parole en sa
qualité d'expert, demande à la délégation
de préciser la distinction que l'État partie fait
entre un "mineur", un
"adolescent" et un "jeune", ces trois
catégories ne semblant
pas
posséder lqui ne semblent pas être doués
dees mêmes droits en vertu de la
loi sur le droit des mineurs. Il souhaite souhaite par
ailleursaussi savoir quelle relation
le Gouvernement entretient avec la communauté des
donateurs au niveau international.
53.
M. CITARELLA, appuyé par Mme
KARP, demande si le Gouvernement entend fixer
l'âge de la majorité à 18 ans, comme le
prescrit la Convention, ce qui aurait pour
conséquence d'harmoniser les limites d'âge
différentes actuellement en vigueur (six ans
pour la responsabilité pénale, 10 ans pour
vendre de l'alcool, 16 ans pour consommer de l'alcool,
subir une opération chirurgicale sans le consentement des
parents, être exposé à toutes les
conséquences du système de justice pénale
applicable aux adultes dont la peine de mort, et enfin
15 ans pour les filles et 16 ans pour les
garçons pour consentir au mariage).
54.
Mme KHATTAB souhaite savoir pourquoi
l'État entend fixer la
limite supérieure de l'âge de la
sscolarité n'est obligatoire que jusqu'à à
12 anset siseulement. À cet
égard, l'État partie envisage‑t‑il de
ratifier la Convention No 138 de l'OIT,
dont l'article 3 stipule que l'âge minimum
d'admission à l'emploi ne doit pas être
inférieur à l'âge auquel cesse la
scolarité obligatoire, ni en tout cas
à 15 ans.
55.
Mme SNAGG
(Saint‑Vincent‑et‑les-Grenadines) précise que
contrairementà
ce
qui est indiqué rectifie
d'abord une erreur qui s'est glissée dans le
rapport, concernant l'âge
minimum pour la condamnation à l'imposition
de la peine capitale, qui est de 18 ans et
non de 16 ans. Elle reconnaît que Ll'absence de définition
précise de l'enfant et les limites d'âge fluctuantes
fixées selon les activités concernées sont
effectivement source de
confusionet c'est du reste pourquoi
.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle
le Gouvernement a mis en chantier
entreprend une vaste réforme
législative tendant à en vue
de mettre la législation interne
en conformité avec la Convention relative aux
droits de l'enfant et àde fixer à 18 ans
l'âge de la majorité dansapplicable à ttous les
domaines.
Principes généraux; libertés et droits civils; milieu familial et protection de remplacement
56.
Mme KARP demande si
le Gouvernementenvisage d'introduire un code de
l'enfance faisant une place aux principes
généraux consacrés par
la Convention, à savoir la
non‑discrimination, l'intérêt supérieur de
l'enfant, le droit à la vie, à la
survie et au développement, ainsi que le respect des
opinions de l'enfant - qui ne sont
pas pris en compte dans la législation
nationale - afin deservir de référence aux
tribunaux, aux personnes qui de par leur profession
sont en relation avec des enfants ou encore aux
responsables de l'élaboration des politiques de
l'enfance.Elle aimerait
savoir si s'inquiète de ce dans la
Convention, à savoir la non‑discrimination,
l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit
à la vie, à la survie et au développement,
ainsi que le respect des opinions de l'enfant, ne sont pas
pris en compte dans la législation nationale,
pas
plus que dans les programmes mis en œuvre par l'État
partie. En vue de permettre à l'enfant de
participer davantage à la prise de décisions le
concernant, le Ministère de l'éducation
favorise‑t‑il la création de
conseils dans les écoles, en vue de
permettre à l'enfant de participer davantage
à la prise de décisions le
concernantau sein desquels les enfants pourraient
exprimer leur opinion? Des conseils dece type
existent‑ils dans toutes
les écoles? En outre, le
Gouvernement envisage‑t‑il d'adopter un code de
l'enfance regroupant tous les
principes généraux susmentionnés qui servirait
de référence aux tribunaux, aux personnes qui
de par leur profession sont en relation avec des enfants ou
encore aux responsables de l'élaboration des politiques
de l'enfance?
58. Elle juge
également préoccupante l' L'on peut
également se préoccuper de ce qu'il n'existe
aucunabsence d'établissement
thérapeutique spécialisé dans la prise
en charge psychologique et l'orientation
des où les enfants victimes de violence
et
retirés de leur milieu familialpourraient être orientés et
pris en charge sur le plan psychologique. Leet demande si
le Gouvernement entend‑il débloquer des fonds en vue
de la création d'institutions de ce type.
?
Assure‑t‑il en outre Lla protection des victimes
et des témoins est-elle assurée
en casdelorsd'éventuelles poursuites
judiciairesdans ce type d'affaires ?
La délégation
pourraitcommenter les‑elle réagir aux
allégations selon lesquelles
il
arriverait que les auteurs de violences sexuelles sur mineurs
obtiendraient parfois,moyennant
finances,nent des familles - pauvres - de
leurs
victimes, pauvres, qu'elles ne portent pas
plainteet
indiquer ce, et ce,moyennant
finances. Ququ'entreprend l'État
partie pour combattre ce lutter contre
ce phénomène?.
59. Malgré
l'existence de
Bien
qu'il existe des programmes pour la réinsertion
desvisant à réinsérer
les enfants abandonnés et dles enfants de la rue par le
biais
du placement en dans des familles
d'accueil, l'absence de statistiques et d'études
approfondies sur la question témoigne du peu
d'intérêt porté à la
questionsemble dénoter un certain
désintérêt à l'égard de
cette question et il serait donc utile de savoir si
l'. L'État partie
envisage‑t‑il de
débloquer des fonds afin depour
financer la formation de spécialistes appelés
à prendre en personnels qui seraient
chargés de prendre en ccharge
ces enfants dans des institutionsdansdes
établissementsspécifiques.spécialisées?
60.
Face
aux difficultés économiques,
Compte tenu de la situation
économique, il semblerait que l'adoption
sembleservir de couverture à
lasoit utilisée de façon
occulte pour promouvoir la vente et la traite
d'enfantset il serait donc bon de savoir si
.
Ll'État partie envisage‑t‑il de
ratifier la Convention de La Haye sur la protection
des enfants et la coopération en matière
d'adoption internationale ?
61.
Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ
demande si le Gouvernementde
l'État partieentend intégrer dans la
Constitution rappelle l'importance du le
principe de l'intérêt supérieur de
l'enfantdans le souci d'en assurer la prise
en considération , qui devrait
être systématiquement pris en
considération lors de l'élaboration des
politiques.. Le Gouvernement de
Saint‑Vincent‑et‑ les Grenadines
entend‑il intégrer ce principe dans sa
Constitution?
62.
Mme AL-THANI note en le
déplorant qu'déplore qu'aucune
législation n'interditse
expliciteexpressément la
discrimination à l'égard des
handicapéset demande ce que fait .
Qu'entreprend l'État partie pour prévenir
concrètement ce type de les actes
de discriminationde ce type?.
Ne pourrait‑on pas envisager,
dDans un pays le contexte de
Saint‑Vincent‑et‑les Grenadines
où la religion occupe une place importante, ne
pourrait‑on envisager, d'associer l'Église aux
campagnes de sensibilisation à cette question ?
En
outre, qQuelles mesures le Gouvernement
prend‑il plus particulièrementpour
lutter combattre
ntre la discrimination exercée à l'égard des
séropositifs ?
Manifestement, lLes enfants nés hors mariage font eux
aussi manifestement l'objet de
discriminationet il serait intéressant de savoir
s'ils o. Onnt‑ils accès à l'éducation
et à la santé au même titre que les enfants
légitimeset si des? Quelles sont les
mesures sont
prises en leur faveur.?
63.
L'on
peut se féliciter de ce que lL'accès à l'Internet
est toujours plus accessible
soit de plus en plus
largeet on ne peut que s'en féliciter,mais .
Toutefois, comment peut‑on être
sûr que les enfants n'ont pas accès à des
informations nuisibles par ce canalbiais,
compte tenu de l'ampleur de la pornographie sur
l'Internet ? Les enfants se connectent‑ils depuis
l'école, la maison ou des cybercafés ?
64.
De
nombreuses familles sont
dirigées par une femme. Quelles sont les mesures
prises par le Gouvernement pour préserver la cellule
familiale, etnotamment la famille élargie,
vu
son rôle dont le rôleprimordial dans la prise
en charge des enfants. est
primordial?
65.
Mme KHATTAB demande les raisons pour lesquellesraisons le Tribunal de la famille
suscite une telle réprobation au sein de la
populationalors que , d'autant que dans la plupart
des cas,
le tribunal en question il s'efforce de favoriser
un règlement extrajudiciaire des litiges par la voie de la
consultation. Puisque leourquoi le
Gouvernement, qui n'a pas les moyens de
garantir une assistance juridique aux enfants de la rue ou aux
orphelins,pourquoi nene fait‑il pas appel
à
cet effet auxà ces ONG, qui sont
très actives dans le pays ?, pour assumer
ce rôle?
66.
Dans
l'optique de l'obtention
d'une
Si
le Gouvernement de Saint‑Vincent‑et‑les
Grenadines souhaite obtenir de l'aide au titre
dans
le cadre de la coopération internationale,
le Gouvernementde
l'État partieil lui faudra devrait
mettre en place au point une base de
données dans tousur tous les domaines
concernant touchant
les enfants et soumettre plus régulièrement les
rapports qui sont attendus des États parties
en vertu des instruments internationaux.
67.
M. CITARELLA demande si
le Gouvernementgarantit l'accès
gratuit aux soins de santé à l'ensemble de la
population et de quel système de santé s'est
doté le pays, vu la faiblesse de ses ressources.
Ladélégation pourraitpar ailleurs‑elle fournir un complément
d'information sur la discrimination exercée à l'encontre des
minorités autochtones.?
68.
Mme CHUTIKUL demande si les enfants
participent pleinement à la prise de décisions les
concernant, et notamment, lorsqu'ils ont l'occasion de
s'exprimer, si leur opinion retient toute l'attention qu'elle
mérite.
69.
Le PRÉSIDENT, prenant la parole en sa
qualité d'expert, demande des précisions sur
l'instance chargée de connaître des cas de violence
et de maltraitance dont sont victimes les enfants.
Il souhaiterait également
que la délégation explique plus en détail la
différence, le cas échéant, entre les
différents types d'établissements de santé
mentionnés dans le rapport (cliniques, centres de santé,
service infirmier communautaire).
La séance est levée à 13 heures.
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