Distr.

GENERALE

CCPR/C/SR.1154

29 septembre 1992

FRANCAIS

Original : ANGLAIS

COMITE DES DROITS DE L'HOMME

Quarante-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1154ème SEANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,

le mercredi 15 juillet 1992, à 15 heures

Président : M. POCAR

SOMMAIRE

Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à

l'article 40 du Pacte (suite)

Rapport initial de la République de Corée (suite)

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de

travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également

portées sur un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une

semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section

d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques de la

présente session seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié

peu après la clôture de la session.

GE.92-16412/7444C (F)

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La séance est ouverte à 15 h 15.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT

A L'ARTICLE 40 DU PACTE (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la République de Corée (CCPR/C/68/Add.1) (suite)

1. Le PRESIDENT invite la délégation de la République de Corée à répondre

aux questions soulevées par les membres du Comité.

2. M. Soo Gil PARK (République de Corée) remercie le Comité pour son

évaluation positive des réalisations de son pays en matière de droits de

l'homme. Néanmoins, les questions posées par certains membres font apparaître

un certain nombre d'idées fausses, dues peut-être à l'insuffisance des

informations fournies par son gouvernement ou aux tentatives délibérées faites

par certaines parties pour exagérer des cas isolés de violation des droits

de l'homme.

3. La Déclaration pour la démocratie du 29 juin 1987 a été un véritable

tournant dans l'histoire du peuple coréen. Les réformes démocratiques qui

s'en sont suivies et qui sont inscrites dans la nouvelle Constitution ont

permis d'une part à d'anciens dirigeants dissidents de se porter candidats à

la présidence en 1992 et à la presse de critiquer sans restriction le

gouvernement, d'autre part de garantir les droits de l'homme de tous les

citoyens. Au cours des élections récentes à l'Assemblée nationale, le parti

dirigeant a presque perdu la majorité. L'Assemblée examine souvent des

allégations de violation des droits de l'homme et, le cas échéant, demande des

comptes au gouvernement.

4. Certaines des observations faites par les membres du Comité ne paraissent

pas tenir compte des énormes changements qui se sont produits dans la

République de Corée. Dix-sept lois ont été déclarées inconstitutionnelles par

la Cour constitutionnelle qui a également restreint l'application de la loi

sur la sécurité nationale. Des membres ont parlé de "prisonniers politiques".

Or, pour les experts juridiques de la République de Corée, des individus

reconnus coupables d'avoir blessé des fonctionnaires de police ou d'avoir

lancé des bombes incendiaires contre des biens publics ne peuvent pas être

considérés comme des prisonniers politiques. Des membres ont même assimilé la

loi sur la sécurité nationale à une "constitution de facto" et ont conclu que

les troubles, en République de Corée, étaient si grands qu'ils rendaient

nécessaires des mesures extraordinaires. C'est absolument faux.

5. Certaines des sources d'information peut-être utilisées par les membres

du Comité pour préparer leurs questions, et l'une d'elles en particulier,

sont connues pour leur manque d'objectivité, d'impartialité et de véracité.

Par exemple, la source en question a dit que les deux Corée avaient enregistré

l'Accord sud-nord auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies

en mars 1992 en vertu de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies. Or il

est dit très clairement dans l'Accord lui-même qu'il ne doit pas être

considéré comme un accord international. En outre, la même source a affirmé

que les oeuvres de E.H. Carr et de Bruce Cummings, sans compter celles de Marx

et de Lénine, étaient interdites en République de Corée. M. Soo Gil Park a lu

lui-même ces oeuvres alors qu'il était étudiant et on peut toujours se les

procurer sans difficulté. Le simple fait de posséder ou de lire un livre,

quel qu'il soit, n'est pas un délit en République de Corée.

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6. Les relations entre les deux Corée sont parmi les facteurs les plus

importants qui affectent la situation des droits de l'homme. La signature de

l'accord de réconciliation, non-agression, échanges et coopération ainsi que

la proclamation de la déclaration conjointe sur la dénucléarisation de la

péninsule coréenne, au cours de l'année écoulée, ont éveillé l'espoir d'un

dialogue entre les deux parties. En mai 1992, trois organes ont été mis en

place pour élaborer un accord fondamental régissant l'unification. Cependant,

les différends entre les deux parties sur la question nucléaire ont empêché

les négociations de progresser, mais M. Soo Gil Park espère qu'un esprit de

compromis mutuel permettra malgré tout d'obtenir des résultats. Il faut

également espérer qu'un accord pourra être bientôt conclu sur la réunion des

familles; à l'heure actuelle, des membres séparés d'une même famille ne sont

même pas autorisés à se téléphoner ou à s'écrire.

7. La réunification de la péninsule coréenne doit se fonder sur les

trois principes de l'autodétermination, de la paix et de la démocratie.

L'intention du Gouvernement de la République de Corée est d'établir une

communauté coréenne provisoire chargée de promouvoir la coexistence pacifique,

l'homogénéité nationale et l'intégration économique, culturelle et sociale des

deux Corée. Cette communauté comprendrait un conseil des présidents, un

conseil des ministres, un conseil des représentants et un secrétariat conjoint

et aurait un bureau de liaison résidant dans chacune des capitales. Ensuite,

l'organe législatif de la communauté, le Conseil des représentants,

élaborerait et promulguerait selon des procédures démocratiques une loi

constitutionnelle pour une Corée unifiée. Enfin, des élections générales

auraient lieu dans le cadre de la nouvelle loi constitutionnelle pour élire

un parlement et un gouvernement unifié. Malheureusement, l'autre partie a une

conception différente de la réunification et il est donc difficile de prévoir

le résultat du dialogue mené actuellement.

8. M. Kook Hyun YOO (République de Corée) dit que plusieurs membres se sont

enquis des rapports qui existent entre la Constitution de la République

de Corée et le Pacte. En vertu de l'article 6 (1) de la Constitution, le Pacte

a les mêmes effets que la loi interne. Il ne peut pas accepter l'argument

selon lequel les garanties prévues par le Pacte pourraient être suspendues par

une législation interne adoptée ultérieurement, car exprimer un tel soupçon,

c'est sous-estimer l'attachement de la République de Corée à la cause des

droits de l'homme et la conscience accrue qu'a la population des droits

énoncés dans le Pacte, grâce à la campagne de sensibilisation du public menée

par le gouvernement. En outre, étant donné que les principaux droits consacrés

par le Pacte figurent aussi dans la Constitution, toute législation interne

incompatible avec ces textes serait déclarée inconstitutionnelle. Si un

individu affirme que les droits qui lui sont reconnus par le Pacte ont été

violés, le tribunal statuera normalement sur la base de la législation

interne; dans les rares cas où cela n'est pas possible, les tribunaux pourront

invoquer directement le Pacte.

9. L'article 37 (1) de la Constitution stipule que les libertés et les

droits des citoyens ne doivent pas être négligés au motif qu'ils ne sont pas

énumérés dans la Constitution : la position officielle du Gouvernement de

la République de Corée est que cet article s'applique à tous les droits

énoncés dans le Pacte, excepté ceux à l'égard desquels le gouvernement a émis

des réserves.

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10. En réponse à la question de M. El Shafei sur les recours ouverts aux

personnes dont les droits de l'homme auraient été violés, M. Kook Hyun Yoo dit

que ces personnes sont libres d'entamer la procédure décrite dans le Protocole

facultatif se rapportant au Pacte. En réponse à la question de Mme Higgins sur

les mesures que le gouvernement pourrait prendre si le Comité formulait une

opinion au sujet d'un cas examiné au titre du Protocole facultatif, il peut

dire simplement que son gouvernement ferait tous ses efforts pour tenir compte

de l'opinion du Comité dans sa législation future. M. Herndl a demandé ce

qu'il en était du recours par voie de pétition. Une plainte déposée selon

cette procédure serait examinée par l'organisme administratif compétent et si

le requérant n'était pas satisfait du résultat, il aurait automatiquement le

droit de saisir les tribunaux.

11. Le Gouvernement de la République de Corée s'efforce d'établir le dialogue

avec la Corée du Nord tout en faisant face à une menace très réelle de

déstabilisation et de provocation militaire. Tant que l'autre partie

n'arrêtera pas d'utiliser le terrorisme comme instrument de politique

étrangère, il sera obligé de maintenir la loi sur la sécurité nationale.

Il n'est pas d'accord avec l'opinion selon laquelle la participation de

la Corée du Nord au dialogue actuel est le signe d'un changement profond

d'attitude. La loi sur la sécurité nationale est appliquée et interprétée

strictement conformément à la Constitution et au Pacte : elle est utilisée

uniquement pour réprimer les actes subversifs qui mettent en danger la

sécurité nationale et l'ordre démocratique.

12. Il a été suggéré que l'article 7 de la loi sur la sécurité nationale

viole la liberté de parole et la liberté de la presse, de l'art, de la

création et de l'éducation; or ces restrictions vont bien au-delà du champ de

cette loi. Il a été en outre affirmé que les articles 3 et 7 violaient la

liberté d'association. Or, ces derniers articles n'interdisent que les

activités d'organisations subversives qui menacent la sécurité nationale.

L'article 10, qui a lui aussi été critiqué, vise non pas à restreindre la

liberté de conscience mais à obtenir les renseignements nécessaires concernant

les actes criminels qui menacent la sécurité nationale.

13. Afin d'éviter tout abus de la loi sur la sécurité nationale,

le gouvernement y a fait figurer la teneur d'un arrêt de la Cour

constitutionnelle d'avril 1990 selon lequel "les activités qui menacent la

sécurité et la survie de la nation" désignent les activités communistes

manifestes, l'infiltration du territoire national ou les tentatives de

destruction du système constitutionnel. Par "activités mettant en danger les

fondements de l'ordre démocratique libéral", il faut entendre les activités

qui rendent difficile le maintien du gouvernement par la majorité sans

violence et sans arbitraire, d'un ordre juridique fondé sur la liberté et

l'égalité, ou encore les activités visant à détruire l'ordre établi. Le terme

"organisation subversive" est défini comme s'appliquant à des organisations

qui prétendent prendre le pouvoir dans l'Etat au nom du peuple coréen ou qui

cherchent à renverser le Gouvernement de la République de Corée. Il n'est pas

possible d'être condamné en vertu de la loi sur la sécurité nationale du seul

fait que l'on entretient ou exprime des idées communistes ou parce que l'on a

une opinion positive de la Corée du Nord, dans la mesure où ces opinions ne

conduisent pas à commettre des actes illégaux.

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14. Mlle Chanet a demandé quelle était la définition de l'espionnage selon la

loi sur la sécurité nationale. Ce concept est en fait défini dans le Code

pénal comme étant le fait de recueillir, de divulguer et de transmettre des

secrets nationaux (c'est-à-dire non seulement des secrets militaires, mais

aussi des renseignements politiques et économiques) sur les instructions

d'organisations subversives ou de leurs membres. Cette disposition ne

s'applique qu'aux renseignements susceptibles de mettre en danger la sécurité

nationale et elle n'est invoquée que si, à l'évidence, on a tenté de

transmettre des renseignements à la Corée du Nord en sachant qu'ils mettraient

en danger la République de Corée. Des personnes ont été condamnées en vertu de

la loi sur la sécurité nationale pour avoir tenté de renverser le gouvernement

ou incité à le faire par le moyen de la violence révolutionnaire. Dans tous

les cas, les accusés ont bénéficié de toutes les sauvegardes

constitutionnelles qui garantissent un jugement équitable.

15. L'amendement à la loi sur la sécurité nationale n'est pas rétroactif.

L'ancienne loi s'applique toujours aux actes qui ont été commis avant

l'adoption de l'amendement. Les experts juridiques du pays considèrent que les

amendements ne doivent pas être rétroactifs sauf s'ils sont conçus pour

redresser des torts ou éliminer des contradictions figurant dans la loi en

vigueur.

16. Des membres du Comité ont demandé quel était le rôle du ministère public.

Les procureurs sont des fonctionnaires de l'exécutif placés sous l'autorité du

Ministère de la justice et leur indépendance est garantie par la loi sur

l'organisation du ministère public. Les procureurs doivent avoir les mêmes

qualifications que les juges, passer un concours difficile et suivre une

formation de deux ans. Afin de préserver leur neutralité politique, ils ne

peuvent être révoqués qu'en cas de mise en accusation ou de condamnation pour

certains crimes, et leur niveau de salaire est garanti. Ils sont chargés

d'enquêter et de poursuivre, de superviser la police et de requérir

l'application de la loi devant les tribunaux. Les procureurs chargés

d'affaires impliquant la sécurité publique n'ont pas de qualifications

spécifiques. Un organe appelé Service de planification de la sécurité

nationale recueille les renseignements concernant les activités subversives et

celles des communistes et conduit des enquêtes dans un nombre limité de cas,

y compris lorsqu'il est fait état de violations de la loi sur la sécurité

nationale.

17. Il y a trois niveaux de judidiction : les tribunaux de district, les

tribunaux supérieurs et la Cour suprême, ainsi que la Cour constitutionnelle

et les tribunaux militaires. La Cour constitutionnelle statue sur la

constitutionnalité des lois, les cas de mise en accusation, la dissolution des

partis politiques et les conflits de juridiction. Les juges sont nommés

pour 10 ans et peuvent être reconduits pour des mandats successifs. Ils ne

peuvent être révoqués qu'en cas de mise en accusation ou de condamnation pour

certaines infractions, et leurs activités politiques font l'objet de

restrictions.

18. M. Herndl et d'autres membres ont noté le petit nombre de motifs de

discrimination retenus à l'article 11 de la Constitution. M. Kook Hyun Yoo

tient à préciser que cette liste est purement indicative et que d'autres

motifs, tels que les différences d'opinion politique, ne sont pas exclus.

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19. M. Aguilar Urbina a demandé si un étranger avait le droit d'exercer une

fonction publique. Ce droit n'est pas garanti aux étrangers mais le

gouvernement emploie en fait des étrangers sur une base contractuelle.

Seuls les citoyens de la République de Corée ont le droit de voter ou

d'exercer des activités politiques.

20. Mlle Chanet a demandé ce que signifiait une "discrimination culturelle

raisonnable" : cette expression vise à justifier les différences fondées sur

le niveau d'éducation d'un individu.

21. Une question a été également posée sur la condition de facto de la femme.

Malgré la promotion de la condition de la femme, la plupart des femmes qui

travaillent occupent encore des emplois mal payés et l'on trouve peu de femmes

dans les postes universitaires élevés. Il n'y a pas assez de crèches publiques

pour les enfants des familles à faible revenu, et la discrimination

traditionnelle à l'encontre des femmes perdure. Le gouvernement s'efforce

d'éliminer les stéréotypes traditionnels, de promouvoir la participation des

femmes aux activités sociales et économiques et d'accroître les services

d'aide sociale.

22. En vertu de la loi de 1945 sur la nationalité, les femmes sont tenues

d'adopter la nationalité de leur mari lors de leur mariage et d'être

naturalisées si leur mari l'est. La République de Corée a formulé une réserve

au sujet de l'article correspondant de la Convention sur l'élimination de

toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Toutefois,

le gouvernement envisage de présenter un amendement à la loi sur la

nationalité de manière à la rendre compatible avec les normes internationales.

23. En ce qui concerne la protection des droits de l'homme en cas de

situation d'urgence, l'article 37 (2) de la Constitution stipule que, même

s'il est nécessaire de restreindre certains droits, il n'est pas admissible de

restreindre les "aspects essentiels" d'une liberté ou d'un droit. Ainsi sont

garantis tous les droits visés à l'article 4 (2) du Pacte. En vertu de

l'article 76 de la Constitution, le Président peut proclamer l'état d'urgence

en cas de révolte, menace extérieure, catastrophe naturelle ou crise

financière ou économique grave. Si par la suite, l'Assemblée nationale estime

que la proclamation de l'état d'urgence n'était pas justifiée, elle est en

mesure d'annuler cette décision.

24. M. Prado Vallejo a demandé quelle était la définition et la portée des

expressions "sécurité nationale", "maintien de l'ordre" et "bien-être général"

en référence à l'imposition de restrictions dans certains cas, très limités,

stipulés dans la Constitution, le Code pénal et la loi sur la sécurité

nationale. Protéger la "sécurité nationale" c'est repousser l'agression

étrangère et sauvegarder l'ordre démocratique libéral. Assurer le "maintien de

l'ordre" c'est préserver l'ordre public et social nécessaire pour mener une

vie normale. Le "bien-être général" s'entend des intérêts et du bien-être de

la population. Cette expression est utilisée dans un sens positif qui va

au-delà du maintien de l'ordre, étant employée dans des lois concernant les

droits économiques et sociaux, l'environnement, l'utilisation du sol, la

planification urbaine et la protection des espaces verts.

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25. M. Dimitrijevic a posé une question sur la loi concernant l'avortement.

Bien que l'avortement soit considéré comme un délit par le Code pénal, la loi

sur la santé de la mère et de l'enfant permet des exceptions dans les cas de

viol, d'inceste et de menace pour la santé de la mère. Le gouvernement étudie

la possibilité d'un amendement au Code pénal pour tenir compte de ces

exceptions. La référence dans le rapport à des avortements pratiqués pour des

raisons eugéniques (CCPR/C/68/Add.1, par. 110) s'applique aux cas de

déformation grave du foetus.

26. Passant au sujet de la peine de mort, l'orateur déclare que, en dehors

des infractions prévues par la loi sur la sécurité nationale, 15 délits sont

passibles de la peine de mort en vertu du Code pénal. Comme Mlle Chanet l'a

noté, la peine de mort peut être prononcée dans des cas de vol, mais cela ne

se produit qu'en cas de circonstances aggravantes odieuses. La peine de mort

est une exception, rarement appliquée, et non la règle en République de Corée.

Le gouvernement a déjà considérablement réduit le nombre des délits passibles

de la peine capitale et a l'intention de persévérer dans cette voie.

27. Des membres du Comité ont fait état d'une affirmation selon laquelle

50 infractions prévues par la loi sur la sécurité nationale sont passibles de

la peine de mort. Or, la loi sur la sécurité nationale ne traite que d'un seul

crime : les activités subversives qui menacent la sécurité nationale; un grand

nombre d'infractions mentionnées dans la loi, comme le meurtre aux fins

d'insurrection, sont aussi prévues par le Code pénal. D'après la loi sur

l'administration pénale, la peine de mort s'exécute par pendaison.

28. Plusieurs membres ont soulevé la question de la protection contre la

torture et les traitements inhumains. Les tribunaux n'acceptent un aveu que si

l'on peut prouver sans le moindre doute qu'il a été fait volontairement. A la

suite d'une enquête sur la mort suspecte de Jong Chul Park en janvier 1987,

cinq policiers ont été jugés et condamnés à des peines de prison allant

de 3 à 10 ans. En réponse à la question de M. Wennergren sur le nombre de

fonctionnaires de police reconnus coupables d'avoir torturé des détenus,

l'orateur peut dire que six policiers ont été condamnés à des peines de prison

fermes de 2 à 10 ans, 14 à des peines de prison avec sursis et 9 autres n'ont

pas encore été jugés. Les lieux de détention sont régulièrement inspectés :

les procureurs inspectent les locaux de détention utilisés par les autorités

chargées de l'instruction au moins une fois par mois et le Ministère de la

justice fait procéder à l'inspection de toutes les prisons au moins dix fois

par an. Toute plainte faisant état de traitements inhumains est aussitôt

examinée par le ministère public.

29. Mlle Chanet a fait allusion au cas de Ki Rae Park. Sa condamnation était

basée sur des preuves objectives et non sur des aveux obtenus par la torture

comme on l'a prétendu. Ki Rae Park a bénéficié d'une remise de peine pour

bonne conduite et a été libéré sous contrôle judiciaire le 25 mai 1991.

30. Mme Higgins s'est inquiétée de la situation des détenus purgeant de

longues peines. Ces détenus ont été condamnés pour tentative de renversement

du gouvernement par la violence ou de déstabilisation du système politique

démocratique libéral. Le gouvernement ne peut pas se permettre de mettre en

liberté des détenus sans être sûr que cette mesure ne mettra pas en danger la

sécurité nationale. C'est pourquoi, il examine le bien-fondé de chacune des

demandes de mise en liberté anticipée.

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31. Plusieurs questions ont été soulevées à propos de la durée de la

détention mentionnée au paragraphe 154 du rapport. Il s'agit de la période qui

s'écoule entre la date de l'arrestation et la date du jugement définitif du

tribunal. La durée totale de la détention ne pouvant dépasser six mois, le

tribunal doit rendre sa décision au cours de ladite période ou ordonner la

mise en liberté du suspect. En réponse à la question de savoir comment le

tribunal statue sur la légalité d'une détention, M. Kook Hyun Yoo dit que tout

suspect détenu sur présentation d'un mandat ou son avocat, son représentant

légal, son conjoint ou tout autre membre de sa famille, son colocataire ou son

employeur peut présenter une demande d'examen de la légalité de sa détention

au tribunal compétent. Le tribunal doit alors examiner cette demande sans

retard et, soit la rejette, soit ordonne la remise en liberté du détenu.

Le procureur, le défenseur et le requérant peuvent être entendus par le

tribunal et exposer leurs arguments. L'arrestation ou la détention doit être

immédiatement notifiée à la famille de l'intéressé.

32. Plusieurs questions ont été posées au sujet de l'article 10 du Pacte

concernant le traitement des détenus et, toujours dans ce contexte, on s'est

enquis de l'éducation destinée à amender les détenus, question qui présente

aussi un intérêt du point de vue des articles 18 et 19. De même que la

punition elle-même, le but de ce système est d'assurer la prévention d'autres

délits et le reclassement des détenus. A cette fin, ces derniers bénéficient

d'une éducation destinée à les amender et à leur inculquer de saines valeurs

civiques afin d'empêcher toute récidive. Ces programmes d'éducation sont un

trait commun à presque tous les systèmes pénitentiaires modernes. Les détenus

incarcérés en vertu de la loi sur la sécurité nationale participent aussi

à ces programmes d'éducation, notamment par des échanges de vues sur des

idéologies opposées, le but étant que la réinsertion du détenu dans la société

ne pose pas de problème pour le pays. L'examen comparé des idéologies dans

l'espoir qu'un détenu adoptera les idéaux démocratiques ne constitue pas

une "conversion forcée". Les détenus dont les convictions, si elles

étaient traduites en actions, risqueraient de constituer une menace pour

la République, ne peuvent pas bénéficier de la liberté conditionnelle.

A cette exception près, tous les détenus sont traités de la même façon et ont

les mêmes droits, y compris le droit de recevoir la visite de leur famille.

Ceux qui ont enfreint la loi sur la sécurité nationale ne sont pas soumis à

des restrictions spéciales. Les visites de la famille et des amis durent

30 minutes, et peuvent être prolongées sur demande sous réserve de

l'approbation des autorités pénitentiaires.

33. Les prévenus ont le droit de voir leur famille une fois par jour. La Cour

constitutionnelle a estimé dans un arrêt de janvier 1992, que l'article 62 de

la loi sur l'administration pénale était inconstitutionnel car il interdisait

à un prévenu de voir son avocat sans être accompagné d'un surveillant de

prison. Le gouvernement envisage de réviser les lois et règlements pertinents

de manière à tenir compte de cet arrêt. L'expression "valeurs nationales

saines", qui a suscité des interrogations, est une tentative pour rendre

le sens coréen original et doit être interprétée comme signifiant le

rétablissement du sens moral d'un détenu. L'expression "moyen pour étouffer

la voix" utilisée également dans le rapport signifie un baillon, moyen

couramment employé dans beaucoup de pays.

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34. A propos de l'article 12 sur la liberté de mouvement, M. Ando a demandé

ce qu'il en était des visites en Corée du Nord par des Sud-Coréens. Etant

donné que l'espoir d'une réunification pacifique ne s'est pas encore réalisé,

certaines restrictions sont apportées aux voyages en Corée du Nord,

conformément au paragraphe 3 de l'article 12 qui prévoit des restrictions à la

liberté de circulation pour des raisons de sécurité nationale. Le gouvernement

espère qu'il sera bientôt possible de supprimer ces restrictions. La loi

spéciale régissant les échanges et la coopération intracoréens autorise

déjà les visites en Corée du Nord à des fins spécifiques avec l'accord du

gouvernement. En ce qui concerne l'enregistrement de la résidence, un texte

législatif intitulé loi sur l'enregistrement de la résidence s'applique

en la matière.

35. Une question a été posée au titre de l'article 13, concernant le traitement

des réfugiés de la mer vietnamiens. Le gouvernement collabore avec le Haut

Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour fournir une assistance

humanitaire à ces réfugiés jusqu'à ce qu'ils puissent être réinstallés dans

leur pays de destination finale ou dans un pays tiers prêt à les accepter.

Pour le moment, environ 1 220 réfugiés de la mer ont été réinstallés dans

des pays tiers après être arrivés en République de Corée. Cent quarante-cinq

d'entre eux résident encore dans un camp d'hébergement temporaire.

36. En réponse à plusieurs questions relatives à l'article 14 du Pacte,

M. Kook Hyun Yoo dit que le Code de procédure pénale de la République est

fondé en partie sur le système anglo-américain de la procédure contradictoire.

Cette procédure implique le droit d'être assisté d'un défenseur et le droit de

garder le silence. Le suspect peut choisir son avocat et communiquer avec lui,

et ce dernier peut assister aux perquisitions, aux procédures d'établissement

des preuves et à l'examen de la légalité de l'arrestation. Il n'y a aucune

exception au droit pour un suspect de communiquer avec son avocat. L'orateur

indique que la dernière phrase du paragraphe 153 du rapport, sur le droit

d'être jugé rapidement, doit être supprimée.

37. En réponse à des questions concernant les tribunaux militaires, il dit

que la loi sur les tribunaux militaires spécifie les procédures applicables

par la justice militaire et garantit les droits fondamentaux des accusés de

la même manière que le Code de procédure pénale le fait pour les tribunaux

civils. La seule exception concerne le droit de recours. Pour certains crimes

bien spécifiés, notamment l'espionnage, le tribunal militaire juge en dernier

ressort. Toutefois, si un accusé est condamné à mort, un recours obligatoire

devant la Cour suprême est garanti quel que soit le chef d'accusation. Les

civils sont rarement traduits devant la justice militaire, mais celle-ci peut

s'appliquer à des civils qui commettent des délits tels que l'espionnage

militaire, la fourniture à l'armée de nourriture avariée ou les activités

illégales à l'égard de prisonniers de guerre ou de sentinelles dans le cadre

de la loi martiale. A cet égard, l'expression "législation d'exception" au

paragraphe 211 du rapport s'entend de la "loi martiale" décrétée en cas d'état

de siège ou de guerre.

38. En relation avec l'article 19, une question a été posée sur la protection

de la liberté d'expression. M. Kook Hyun Yoo souligne que la République

de Corée ne pratique pas la censure. Il n'existe pas de liste de livres

interdits. Les écrits de Marx et de Lénine ainsi que d'autres ouvrages

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communistes se trouvent sans restriction dans les librairies et les

bibliothèques universitaires. Il n'y a pas non plus de censure à l'égard

des universitaires. La confusion à ce propos peut provenir d'une disposition

de la loi sur la sécurité nationale qui restreint toute propagande qui

pourrait déstabiliser la République. La publication, la reproduction,

le transport ou la diffusion d'ouvrages de propagande pouvant mettre en danger

la sécurité nationale est interdit.

39. En ce qui concerne la censure préablable dans d'autres médias, il existe

trois lois : la loi sur les spectacles, la loi sur le cinéma et la loi sur les

enregistrements sonores et vidéo, qui prévoient des restrictions très limitées

aux films, aux disques et aux bandes magnétiques dans le but de préserver

l'ordre public et la moralité publique. Ces lois sont en pleine conformité

avec la Constitution de la République et l'article 19 du Pacte. Les

producteurs de films sont tenus de se faire enregistrer et les films sont

classés, comme dans beaucoup d'autres pays, de manière à protéger les enfants

d'images incontrôlées de sexe et de violence. En vertu de la loi sur les

spectacles, les scénarios écrits par des ressortissants de pays avec lesquels

la République n'a pas de relations diplomatiques sont examinés par le Comité

d'éthique des spectacles qui est composé de spécialistes civils.

40. Une question a été posée par Mme Higgins à propos de l'obligation de

préavis pour toute réunion publique. Lorsqu'elle reçoit un préavis de réunion

ou de manifestation, la police l'examine pour voir si le rassemblement ne

risque pas de se tenir en un lieu et à un moment interdits et de désorganiser

la circulation. Aussi longtemps qu'elle se conforme aux règlements, la réunion

ou la manifestation peut se dérouler comme prévu. Si elle est susceptible de

donner lieu à des violences ou constitue manifestement un danger pour l'ordre

public et la sécurité publique, elle est interdite, décision dont on peut

demander l'annulation par les tribunaux. Pour déterminer les risques de

violences, on examine toutes les données pertinentes, notamment le but de

la réunion ou de la manifestation, les antécédents des organisateurs, leur

capacité de contenir les manifestants et ce qu'il est prévu de faire au cours

de la manifestation, par exemple si l'attaque de services publics semble être

envisagée. Le 1er juin 1991, le gouvernement a mis sur pied un comité d'examen

des réunions et des manifestations et a publié des normes objectives pour

limiter les interdictions concernant les réunions, aux fins de mieux protéger

les droits de l'homme.

41. En réponse à une question de M. Mavrommatis concernant la disposition

interdisant à des enseignants et à des journalistes d'être membres de certains

partis politiques, M. Kook Hyun Yoo dit que le gouvernement estime qu'une

stricte impartialité est exigée des enseignants et des journalistes en matière

politique. Le gouvernement considère aussi que la loi sur les partis

politiques est compatible avec l'article 25 du Pacte. Toutefois, si une

affaire spécifique relevant de cet article était portée devant un tribunal,

celui-ci pourrait soumettre à examen la position du gouvernement.

42. Une question a été posée au sujet des motifs de dissolution de partis

politiques. L'article 8 de la Constitution dispose que, si l'objectif ou

les activités d'un parti politique sont contraires à l'ordre fondamental

démocratique, le gouvernement peut intenter devant la Cour constitutionnelle

une action en vue de sa dissolution, la décision de dissoudre ou de ne pas

CCPR/C/SR.1154

page 11

dissoudre le parti politique étant du ressort de la Cour. En vertu de cette

disposition, un parti communiste cherchant à instaurer un régime communiste

par la révolution du prolétariat est interdit.

43. Une question a été posée, au titre de l'article 24 du Pacte, sur

les garanties contre l'exploitation du travail des enfants. Le gouvernement

déploie tous ses efforts pour empêcher l'emploi d'enfants dans des bars ou

d'autres lieux de divertissement. Ces efforts comprennent l'organisation de

séminaires éducatifs pour les employeurs et l'inspection des locaux visés.

44. En réponse à la question de M. Herndl concernant les minorités, eu égard

à l'article 27, M. Kook Hyun Yoo dit que la Corée est une nation homogène qui

a une population spécifique avec une langue et une culture communes et plus

de 4 000 ans d'histoire. Il y a, néanmoins, près de 51 000 étrangers résidents

dont 23 500 Chinois. En 1991, environ 80 personnes dont la majorité était

d'origine chinoise ont été naturalisées. Tous les étrangers jouissent des

droits de l'homme fondamentaux dans tous les domaines, en application de

la Constitution et du Pacte.

45. En conclusion, M. Kook Hyun Yoo remercie les membres du Comité pour leurs

questions et leurs observations réfléchies et approfondies sur les droits de

l'homme dans la République de Corée.

46. Le PRESIDENT invite les membres du Comité à formuler les observations que

suscitent les réponses à leurs questions.

47. M. WENNERGREN remercie la délégation de la République de Corée pour ses

réponses très utiles qui, à son avis, permettent au Comité de mieux comprendre

la situation des droits de l'homme en Corée. Toutefois, bien qu'à première vue

la Constitution du pays semble comporter tout ce qui est nécessaire au

fonctionnement d'un Etat de droit démocratique, les choses ne sont pas si

limpides. Par exemple, M. Wennergren a du mal à comprendre pourquoi le droit

à la liberté d'opinion n'est pas spécifiquement mentionné dans la

Constitution. Il y a dans ce domaine une tradition d'ordre conceptuel, et

affirmer que le droit à la liberté de conscience recouvre la liberté d'opinion

ne répond pas complètement aux exigences du Pacte. On ne peut se satisfaire

de l'argument d'après lequel la solution serait donnée par la clause dite

de sauvegarde, à savoir l'article 37 de la Constitution, qui stipule que les

divers droits et libertés ne doivent pas être négligés au motif qu'ils ne sont

pas énumérés dans la Constitution. Pour assurer une réelle liberté de pensée

et d'opinion, il faut un dispositif solide de règles explicites.

48. L'article 37 dispose aussi que les libertés et les droits des citoyens

peuvent être restreints par la loi si nécessaire, mais que même lorsque de

telles restrictions sont imposées, il ne peut être porté atteinte à aucun

"aspect essentiel" de la liberté ou du droit en question. M. Wennergren

espère que, lorsque le deuxième rapport périodique sera présenté, cette

expression sera pleinement expliquée. Les libertés et les droits visés

à l'article 37 sont tous énoncés dans le Pacte et il n'est pas nécessaire

de dire dans la Constitution qu'ils ne doivent pas être négligés.

49. M. Wennergren note, d'après la réponse concernant le contrôle judiciaire

de la détention, que des plaintes peuvent être adressées aux tribunaux, qui

sont alors tenus de les examiner. Toutefois, d'après l'article 9 (3) du Pacte,

CCPR/C/SR.1154

page 12

tout individu arrêté doit être traduit dans le plus court délai devant un juge

et le détenu ou sa famille ne devrait pas avoir besoin de présenter une

requête spéciale à cet effet. Le gouvernement doit prendre les mesures

nécessaires pour assurer la conformité des règles concernant la détention avec

l'article 9 (3). Il note aussi qu'il n'est pas fait mention, dans la loi sur

la procédure pénale, de la police de la sécurité, alors qu'il est important

que la détention décidée en vertu de la loi sur la sécurité nationale fasse

elle aussi l'objet d'un contrôle judiciaire. Une réponse sur ce point devrait

figurer elle aussi dans le deuxième rapport périodique. M. Wennergren

reconnaît qu'il s'agit là d'une question difficile pour la plupart des pays,

qui ont tous une police secrète mais ne sont pas désireux d'en parler.

Néanmoins, les citoyens ont le droit d'être protégés sur ce plan également,

et ni le rapport ni les réponses ne permettent de voir clairement quelle est

la situation réelle en République de Corée.

50. Le Comité a beaucoup appris à la lecture du rapport et à l'écoute des

réponses très denses à ses questions et M. Wennergren espère être encore mieux

informé par le deuxième rapport périodique. Il espère que la délégation de la

République de Corée a de son côté compris ce qu'elle doit faire pour que

toutes ses procédures soient pleinement conformes au Pacte.

51. Mme HIGGINS remercie la délégation d'avoir répondu avec soin et en détail

aux questions du Comité. Elle pense bien représenter l'opinion générale des

membres du Comité en disant qu'elle croit déceler une volonté de progrès en

République de Corée et un changement significatif d'attitude. Elle assure la

délégation que les observations du Comité ont uniquement pour but d'aider à

faire progresser ce processus. Elle l'assure aussi que, s'il est vrai qu'ils

reçoivent des renseignements de sources variées, les membres du Comité

procèdent eux-mêmes à des recherches et tirent leurs propres conclusions.

Elle se réjouit de constater que la République de Corée est devenue partie

au Pacte, qu'elle en a accepté le Protocole facultatif et qu'elle a adhéré

au Protocole facultatif s'y rapportant et qu'elle est devenue membre de l'OIT.

Elle est aussi heureuse d'apprendre que la République de Corée envisage la

possibilité de retirer ses réserves au sujet du Pacte. Elle a été

impressionnée par les progrès qui ont été faits en matière d'assistance

juridique et dans la limitation du champ d'application de la loi sur la

sécurité nationale. Elle a appris qu'il est désormais possible d'être un

dissident et que la Cour constitutionnelle joue un rôle vigoureux et

indépendant. Cela dit, il est évident qu'il y a encore beaucoup à faire.

La prochaine étape doit être de passer au crible les lois existantes et

celles qui sont en projet, de manière à en vérifier non seulement la

constitutionnalité mais la conformité au Pacte. Comme cela a été souligné, la

Constitution elle-même ne garantit pas tous les droits énoncés dans le Pacte.

52. Malgré la diminution du champ d'application de la loi sur la sécurité

nationale, Mme Higgins reste préoccupée de voir que l'on estime cette loi

toujours nécessaire. Il a été expliqué dans la réponse que l'objectif

fondamental est d'éliminer et de contrôler les activités d'organisations

subversives afin d'empêcher l'établissement d'un Etat non démocratique, plus

précisément d'un Etat communiste. Mais c'est un objectif que l'on ne peut

atteindre finalement que si l'on gagne le coeur et l'esprit des gens. La

législation ordinaire devrait permettre de faire face aux activités de ce

type. Mme Higgins note que, par exemple, le crime d'homicide figure déjà dans

le Code pénal et qu'en la matière, on peut donc appliquer la loi ordinaire.

CCPR/C/SR.1154

page 13

Elle éprouve la même préoccupation à propos de la loi sur la surveillance

de la sécurité. La définition trop large de la notion de secret d'Etat en

liaison avec la définition de l'espionnage est une cause potentielle d'abus.

53. Mme Higgins espère que la liste des délits passibles de la peine

capitale, mentionnée à propos de l'article 6 du Pacte, pourra être encore

réduite. Le reclassement des détenus est aussi un sujet de constante

préoccupation. Elle estime que l'éducation et les discussions du type de

celles qui ont été évoquées et les conditions régissant la mise en liberté

ne constituent pas un reclassement au sens normal du terme mais plutôt une

contrainte et une violation des dispositions du Pacte concernant la liberté

de conscience. En ce qui concerne l'autorisation préalable requise pour les

réunions et les manifestations, Mme Higgins pense qu'un permis ne devrait

être exigé que si la réunion devait effectivement se tenir dans un lieu

inacceptable. Sinon, le droit à la liberté de réunion devrait être respecté.

En ce qui concerne la lutte contre la torture et les allégations faites

à cet égard, les renseignements fournis sur le Service de planification de

la sécurité nationale et sur le résultat des poursuites engagées contre des

policiers sont du plus grand intérêt. Le vrai problème, en ce qui concerne

la détention, est celui de la durée de la détention aux fins d'interrogatoire

avant l'inculpation. Elle n'ignore pas les conclusions de la Cour

constitutionnelle mais, si elle comprend bien, la détention peut, en règle

générale, durer 20 jours sur décision du Service de planification de la

sécurité nationale, plus 30 jours sur décision du ministère public. Cela

représente une période très longue avant l'accès aux tribunaux, sans parler

du fait que les activités du Service en question ne semblent pas être soumises

à des contrôles démocratiques identifiables ni être susceptibles d'être

contestées par les voies habituelles de recours. Selon l'article 9 (3) du

Pacte, tout individu détenu "devra être jugé dans un délai raisonnable".

Le délai qui paraît raisonnable à Mme Higgins est bien plus court que celui

qui semble être appliqué en vertu de la loi sur la sécurité nationale.

54. En conclusion, Mme Higgins remercie encore une fois le Gouvernement

de la République de Corée pour son rapport initial bien préparé et félicite

la délégation pour son excellente contribution aux débats.

55. M. MYULLERSON remercie la délégation pour les remarquables efforts

accomplis pour répondre aux nombreuses questions posées par les membres du

Comité. Il a été néanmoins surpris par l'âpreté du ton des réponses apportées

à certaines des questions posées. Il ne pense pas que le Comité ait jamais

été d'avis que les droits de l'homme ne sont pas respectés en République de

Corée. Certes, les membres du Comité ont exprimé de nombreuses

préoccupations, mais ils ont aussi parlé des progrès qui ont été accomplis,

notamment ces derniers temps.

56. M. Myullerson est préoccupé pour sa part par le fait que des visites en

Corée du Nord ne sont possibles qu'avec la permission des autorités de la

République de Corée. Ces restrictions ne sont pas raisonnables et ne sont pas

conformes au Pacte. De telles visites, à n'en point douter, permettraient

tout simplement de contribuer à la réunification de la péninsule coréenne.

Un pays authentiquement démocratique peut craindre le danger que représente

un Etat totalitaire, mais il n'a pas à craindre les idées prônées dans ce type

d'Etat.

CCPR/C/SR.1154

page 14

57. M. Myullerson est surtout préoccupé par certaines des lois en vigueur

dans la République de Corée, en particulier la loi sur la sécurité nationale.

Ce type de loi devrait être superflu, étant donné que, comme l'a souligné

Mme Higgins, les lois ordinaires et plus spécifiquement les lois pénales

devraient suffire pour réprimer les atteintes à la sécurité nationale. La loi

en question est rédigée en termes très vagues et énonce des concepts mal

définis tels celui de "valeurs nationales saines", qui sont sujets à toutes

sortes d'interprétations.

58. Toujours sur le même sujet, la délégation a dit que toute la propagande

mettant en danger la sécurité nationale est interdite. Il est vrai que des

actes peuvent menacer la sécurité, mais M. Myullerson ne voit pas bien comment

il peut en être de même pour la propagande. On peut craindre que ces concepts

soient utilisés contre ceux qui ont simplement des opinions différentes.

59. Le nombre de délits passibles de la peine capitale est encore assez élevé

et M. Myullerson espère qu'il continuera à diminuer.

60. En ce qui concerne l'attitude du Comité à l'égard des informations

fournies par des ONG, ses membres ont l'habitude de puiser leurs

renseignements à toutes sortes de sources lorsqu'ils évaluent les rapports des

Etats parties. Néanmoins, ils ne prennent pas tous ces renseignements à

la lettre, ne les acceptent que lorsqu'ils sont corroborés par des témoignages

provenant d'autres sources et demandent même souvent aux délégations des

gouvernements de leur faire part de leurs observations à cet égard.

61. En conclusion, M. Myullerson félicite la République de Corée d'avoir

adhéré au Pacte et ratifié le Protocole facultatif. La République de Corée a

présenté un bon rapport et s'est prêtée à des débats utiles. Il espère qu'il

en résultera encore d'autres améliorations de la situation des droits de

l'homme dans ce pays. Aucun pays ne présente une situation parfaite en

matière de droits de l'homme et il y a toujours place pour des améliorations.

62. M. HERNDL remercie la délégation pour son rapport complet et ses réponses

aux nombreuses questions posées par les membres du Comité, qui ont tous salué

l'adhésion de la République de Corée au Pacte, sa ratification du Protocole

facultatif et son accession au rang de membre de l'OIT. Il est clair qu'il y

a eu une modification fondamentale de la situation des droits de l'homme dans

le pays depuis l'adoption de la nouvelle constitution.

63. Bien que la situation politique dans laquelle se trouve la République ait

sans aucun doute des incidences sur l'ordre public, son importance ne doit pas

être surestimée et tous les efforts voulus doivent être faits pour y faire

face par l'application de la législation pénale ordinaire, comme Mme Higgins

l'a recommandé. Comme les précédents orateurs, il y a des questions qui

continuent à le tracasser : la loi sur la sécurité nationale est-elle

réellement nécessaire ? Un effort ne devrait-il pas être fait pour réduire

le nombre de délits passibles de la peine capitale ? Le fait qu'il y a eu

82 exécutions en dix ans est difficilement compatible avec l'esprit du Pacte.

Dans tous les pays, il faut constamment surveiller les activités de la police,

et la délégation doit comprendre que ceci vaut également pour la République de

Corée. La longueur de la détention autorisée en vertu de la loi sur la

sécurité nationale est aussi une cause de préoccupation.

CCPR/C/SR.1154

page 15

64. En conclusion, M. Herndl souligne que les observations faites par

les membres du Comité ont toujours pour but d'aider les gouvernements à

adopter des politiques visant à renforcer l'exercice des droits de l'homme.

65. Mlle CHANET remercie la délégation pour son rapport bien construit et

la remercie de ses efforts pour répondre aux nombreuses questions posées par

les membres du Comité.

66. On ne peut qu'être préoccupé par le fait que, d'après des ONG, un nombre

considérable de prisonniers politiques - qu'elle préfère plutôt appeler

"prisonniers d'opinion" - sont toujours incarcérés dans la République. En ce

qui concerne les complots visant à renverser le gouvernement, auxquels la

délégation a fait allusion, renverser un gouvernement est un objectif légitime

pour un parti d'opposition et un élément essentiel du processus démocratique;

cela n'est répréhensible que si l'on utilise la violence à cette fin. Pour

Mlle Chanet, maintenir en détention des "prisonniers d'opinions" revient

quasiment à emprisonner l'opposition politique. Des actes aussi abominables

que la destruction du vol 858 de la Korean Air par des terroristes, qui a été

citée pour justifier la loi sur la sécurité nationale, sont éminemment

déplorables, mais beaucoup d'autres Etats ont aussi été victimes du terrorisme

et de tels actes ne justifient pas des limitations si radicales des droits des

citoyens. Le Pacte offre une certaine souplesse dans des situations de crise

mais il ne doit pas être interprété trop largement de manière à justifier des

restrictions aux droits et aux libertés fondamentaux des citoyens.

67. Mlle Chanet n'est pas non plus pleinement satisfaite des renseignements

fournis aux membres du Comité à propos des articles 4 et 7 de la loi sur la

sécurité nationale, qui sont rédigés de manière si vague, par exemple en ce

qui concerne l'espionnage, qu'ils donnent au gouvernement un vaste pouvoir

discrétionnaire en matière d'évaluation des dommages causés à l'Etat par la

divulgation de secrets. On a l'impression que les citoyens ne savent pas

exactement, lorsqu'ils entreprennent certaines activités, s'ils sont en train

ou non de violer la loi. Une telle législation pose des problèmes au regard

des articles 15, 18 et 19 du Pacte.

68. En dépit des explications fournies, Mlle Chanet continue à être

préoccupée par le nombre de cas dans lesquels la peine capitale peut être

encourue, que ce soit en vertu de la loi sur la sécurité nationale ou du Code

pénal. Par exemple, le fait de compter le vol parmi les crimes passibles de

la peine capitale lui paraît sans le moindre doute contrevenir à l'article 6

du Pacte qui restreint la peine de mort aux "crimes les plus graves". Même si

en pratique les juges s'abstiennent de prononcer cette sentence, il ne paraît

pas justifié de la maintenir dans l'arsenal des lois pour un si grand nombre

de cas. Mlle Chanet s'associe aux remarques de M. Wennergren concernant

le Service de planification de la sécurité nationale et partage les

inquiétudes exprimées par Mme Higgins et M. Herndl à propos de la durée de la

détention provisoire.

69. En conclusion, elle note avec satisfaction que la situation des droits de

l'homme dans la République de Corée s'est améliorée et que le gouvernement

s'oriente vers un système authentiquement démocratique garantissant les droits

et les libertés des individus.

CCPR/C/SR.1154

page 16

70. M. ANDO exprime sa gratitude à la délégation pour les efforts sérieux

avec lesquels elle a répondu aux questions posées par les membres du Comité.

Comme l'ont dit les orateurs précédents, l'objectif principal de la procédure

de présentation de rapports est de permettre un dialogue constructif avec les

Etats et d'étudier les moyens de résoudre tout problème qui se pose en matière

de droits de l'homme. On peut considérer que les membres du Comité tendent

une main secourable à certains de leurs frères humains en difficulté.

71. Malgré les éclaircissements apportés, M. Ando continue à partager un

certain nombre des préoccupations exprimées par les orateurs précédents,

notamment au sujet de l'inégalité persistante entre l'homme et la femme.

Il comprend les difficultés soulevées par le confucianisme et d'autres

traditions historiques, mais l'objectif de la politique sociale doit être

d'assurer la conformité avec les buts du Pacte. Il est lui aussi gêné par

la longueur excessive de la détention provisoire; il est clair que cette

question doit être réexaminée. En ce qui concerne le traitement des détenus,

il ne voit pas de justification aux tentatives pour modifier leurs croyances

ou leurs convictions en exerçant sur eux des pressions, même s'il s'agit de

leur inculquer des idées démocratiques. Toute contrainte, qu'elle soit

physique ou intellectuelle, est inadmissible. Par ailleurs, en vertu du droit

d'association, les enseignants et les journalistes doivent être libres

d'adhérer au parti politique de leur choix. Etant donné que la République de

Corée est devenue récemment membre de l'OIT, il faut espérer que les

nombreuses conventions de cette organisation lui fourniront des principes

directeurs pour sa politique future. Malgré les explications fournies,

M. Ando n'est toujours pas convaincu que l'application de la loi sur la

sécurité nationale ne porte pas ateinte aux droits de l'homme. La formulation

très vague et le champ très vaste de cette loi, notamment en ce qui concerne

les activités subversives, constituent un danger particulier.

72. Tout en reconnaissant les difficultés provenant de l'existence de la

Corée du Nord et de ses objectifs politiques, difficultés dont ne sont

peut-être pas toujours pleinement conscients ceux qui ne sont jamais allés en

République de Corée, M. Ando estime qu'il est important de comprendre que des

changements sont en train de se produire, et que ce qui est essentiel avant

toute chose, c'est de persuader autrui que la démocratie est préférable à tout

autre système politique et de le démontrer par une manière d'agir qui soit

totalement opposée à celle des dictatures. Tout comme le Japon, la République

de Corée a réalisé de grands progrès économiques en un temps limité.

Cependant, ces progrès engendrent eux aussi des problèmes et conduisent

souvent à des conflits entre le patronat et les syndicats. Il est essentiel

que chacun des protagonistes apprenne quelque chose de l'autre de manière à

mettre en place une véritable économie de marché qui fonctionne avec un

maximum d'efficacité. Là encore, comme le Japon, la Corée est une société

homogène, et ces sociétés, malgré leurs avantages, ont beaucoup de difficultés

à apprendre la manière de penser et de se conduire des autres peuples. La

défense des droits de l'homme est une des façons de développer la tolérance à

l'égard de ceux qui ont des idées et des origines différentes et de mieux les

comprendre. Il ne fait aucun doute que la République est sur la bonne voie et

a nettement rompu avec certaines attitudes du passé. M. Ando est persuadé

que, lorsqu'elle présentera son prochain rapport au Comité, celui-ci pourra

constater de nouvelles améliorations de la situation des droits de l'homme.

CCPR/C/SR.1154

page 17

73. M. AGUILAR URBINA dit que le fait que la République de Corée a adhéré au

Pacte et ratifié le Protocole facultatif et qu'elle est à présent membre de

l'OIT, sans compter le fait qu'elle a envoyé une délégation de haut niveau

pour présenter son rapport au Comité, témoigne de sa volonté de progresser

sur la voie d'un meilleur respect des droits de l'homme. Tout en étant

reconnaissant à la délégation de ce pays de s'être efforcée de répondre aux

questions posées par les membres du Comité, M. Aguilar Urbina n'est pas

entièrement satisfait des réponses et des explications fournies, qui ne sont

pas tout à fait celles qu'il attendait. Il est particulièrement préoccupé par

la loi sur la sécurité nationale qui lui paraît refléter des pratiques

répandues dans la législation de la République. Les définitions utilisées

sont souvent si générales que c'est à peine si l'on peut parler de

définition. La législation ne définit pas concrètement un grand nombre de

concepts affectant l'exercice des droits de l'homme - par exemple, quelles

sont les organisations subversives visées à l'article 2 de la loi sur la

sécurité nationale et à l'article 37 de la Constitution ? - et on pourrait

trouver mille exemples de cette manière de faire tant dans le rapport lui-même

que dans toute une série de lois. M. Park a parlé d'aspects du passé qui ont

été éliminés, mais M. Yoo a admis qu'il subsistait des vestiges de la

discrimination traditionnelle contre les femmes. De grands changements se

sont produits et continuent à se produire, et le présent est une période de

transition et d'espoir. Mais dans ces périodes, il est nécessaire de se

gagner les coeurs et les esprits, comme Mme Higgins l'a si bien dit. Telle

est la tâche principale qui s'impose à tout système démocratique. Ce n'est

pas avec des lois telles que la loi sur la sécurité nationale avec ses

définitions trop vagues que l'on peut remporter une telle victoire.

74. M. Aguilar Urbina est préoccupé par ce qui a été dit concernant

l'application de la peine de mort. En réponse à l'affirmation selon laquelle

il y a 50 délits passibles de cette peine en vertu de la loi sur la sécurité

nationale, il a été dit qu'en fait il s'agissait d'une seule infraction : les

activités subversives qui mettent en danger la sécurité de l'Etat. Cette

réponse suscite des inquiétudes encore plus graves étant donné qu'il apparaît,

à la lumière d'une définition aussi large, que, au lieu de 50 délits plus ou

moins nettement définis, il y a un nombre infini d'actes qui pouvaient être

considérés comme des délits passibles de la peine de mort. M. Aguilar Urbina

éprouve les mêmes inquiétudes concernant l'inclusion du vol parmi les délits

passibles de la peine capitale. M. Yoo a dit que le vol n'était puni de la

sorte que s'il avait été commis avec des circonstances aggravantes odieuses,

mais il n'a pas indiqué ce que pourraient être ces circonstances. C'est cette

incertitude touchant à la pratique par rapport à la loi que M. Aguilar Urbina

considère comme un vestige du passé. Il veut croire, comme l'a assuré la

délégation, que ces vestiges sont en cours de disparition, et il espère que ce

processus sera bientôt porté à sa fin. Il y a encore des écarts considérables

entre le Pacte et la législation de la République sous sa forme actuelle et la

nécessité d'une révision apparaît clairement. Le Pacte est d'une manière

générale l'expression du système démocratique auquel la République aspire.

Dans la loi sur la sécurité nationale, entre autres, figurent une série de

limitations relatives aux organisations subversives et de nombreuses

références au communisme et aux communistes. Dans une histoire drôle

récemment entendue, la question est : "quelle est la différence entre la

démocratie américaine et la démocratie russe ?" et la réponse que, dans la

première, le parti communiste est autorisé. La Constitution des Etats-Unis

sert en fait de rempart de la liberté. En adhérant au Pacte, les Etats-Unis

CCPR/C/SR.1154

page 18

ont fait une réserve au sujet de l'article 19, à savoir que, de leur point de

vue, cet article impose à l'exercice de la liberté d'expression des

limitations injustifiées et, à la différence de la plupart des réserves,

celle-ci ne peut que susciter le respect. De son côté, la loi sur la sécurité

nationale est, pour M. Aguilar Urbina, inacceptable et en contradiction

flagrante avec le Pacte. Il en est de même de la rééducation à laquelle on

soumet les détenus pour s'assurer qu'ils seront aptes à réintégrer la société

démocratique après leur libération. Ces tentatives pour changer les idées et

les opinions des gens sous la pression sont sans contredit des violations des

droits de l'homme et sont incompatibles avec l'article 14 du Pacte. Un moyen

bien plus efficace qui permettrait à la République d'atteindre les objectifs

qu'elle s'est fixés serait de renoncer à des lois telles que la loi sur la

sécurité nationale et de se réjouir du fait que des détenus réadmis dans la

société bénéficient d'une liberté complète de critique, car il ne peut y avoir

d'améliorations que lorsque les gens sont libres de critiquer l'ordre existant.

75. M. PRADO VALLEJO estime que le dialogue a été en général positif et se

félicite de l'attitude de coopération dont a fait preuve la délégation de la

République de Corée, où sans aucun doute des progrès ont été faits, en matière

de garantie et d'exercice des droits de l'homme. Il paraît néanmoins évident

qu'il y a des habitudes invétérées de pensée et des traditions profondément

ancrées dont il faudra venir à bout avant que les dispositions du Pacte, et

plus particulièrement le paragraphe 2 de son article 2, soient pleinement

respectées.

76. M. Prado Vallejo note avec une préoccupation spéciale l'interprétation

exagérément large donnée dans la République à la notion de danger public

exceptionnel. La possibilité de restreindre les droits conformément à la loi

lorsque cela est jugé nécessaire dans l'intérêt du "bien-être général" est

extrêmement inquiétante : à l'évidence, ce n'est pas conforme aux articles 4

et 9 du Pacte.

77. Comme on l'a observé, la loi sur la sécurité nationale ouvre,

semble-t-il, la porte à tous les abus tant en matière d'interprétation que

d'application. M. Aguilar Urbina pense en particulier aux dispositions

concernant la détention, qui peut être décrétée pour des activités vaguement

qualifiées de dangereuses pour la sécurité nationale et la survie de l'Etat,

à la façon répressive et autoritaire que l'on a de considérer et de traiter

les prisonniers politiques et les prisonniers d'opinion, même après qu'ils ont

purgé leur peine, à la longueur injustifiée de la détention sans jugement,

ainsi qu'aux retards qui paralysent quasiment toute enquête sur des

allégations de sévices, y compris de tortures, infligés par des policiers et

d'autres fonctionnaires. Le nombre de délits qui apparemment sont passibles

de la peine de mort est également alarmant.

78. Cela dit, M. Prado Vallejo reconnaît les efforts faits par le

gouvernement dans une situation qui porte encore les traces du passé. Il y a

des signes prometteurs de renouveau social qui peuvent encourager un

épanouissement plus complet des droits de l'homme. Il faut en particulier

espérer que, alors que, dans le monde entier, les dictatures s'effondrent,

notamment à l'Est, de nouveaux progrès pourront bientôt être réalisés quant

à la suppression des barrières qui séparent les deux pays de la péninsule

coréenne et à l'instauration de l'unité à laquelle aspirent profondément tous

les hommes de bonne volonté.

CCPR/C/SR.1154

page 19

79. Remerciant la délégation de la République de Corée pour ses réponses

détaillées aux questions, M. DIMITRIJEVIC assure ses membres que, lorsqu'il

examine les rapports présentés par les Etats parties, le Comité s'efforce

toujours de faire preuve de compréhension et d'aider les Etats. Il tient à

écarter l'idée que certaines des remarques faites ont été délibérément

négatives, tout en ajoutant que les membres du Comité ne sont pas plus que

d'autres à l'abri des déformations journalistiques.

80. Il lui semble que dans les structures du Gouvernement de la République

de Corée subsiste une appréhension liée à une menace ressentie comme

imminente, une menace de totalitarisme venant d'ailleurs et que cette crainte

continue de nourrir une logique qui est en contradiction avec les idées

fondamentales du Pacte. Par exemple, il a été frappé par le libellé de la

troisième phrase du paragraphe 103 du rapport, où des droits qui doivent être

garantis en toute circonstance sont présentés comme exceptionnels, du moins en

ce qui concerne les crimes passibles de la peine de mort. Il espère

sincèrement que cette crainte et la logique qui en découle, et à laquelle il

a fait allusion, seront bientôt reléguées dans le passé : l'idéologie qui a

été à un moment tellement redoutée parce que jugée terriblement contagieuse

a perdu sa virulence et il semble qu'il y ait maintenant très peu de risques

pour la République de Corée d'être contaminée par ces idées.

81. Beaucoup de préoccupations ont été exprimées à propos de la question de

la légalité, du principe nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege, et

des dispositions de l'article 15 du Pacte. Même des non-juristes estiment que

la loi est un moyen essentiel d'apporter certitude et prévisibilité, et de

guider les comportements en société. L'impression de M. Dimitrijevic est qu'en

République de Corée la loi sur la sécurité nationale ne joue pas ce rôle;

outre qu'elle se prête à toutes sortes d'abus sous forme de vengeance,

dénonciation, diffamation, etc., elle entretient l'incertitude sur ce qui est

permis, l'inquiétude concernant des questions telles que la confidentialité de

l'information et les doutes sur ce qui peut constituer un délit. En

conséquence, de nombreuses personnes, notamment les jeunes, risquent de ne

plus très bien savoir quel type de comportement est effectivement encouragé,

soutenu ou toléré par l'Etat et qu'est-ce qui est considéré comme antisocial

ou dangereux. A cela s'ajoutent le phénomène inquiétant de la surveillance

occulte de personnes qui ont déjà été condamnées et punies, l'exercice de

pressions pour obliger les gens à renoncer à leurs croyances et les enquêtes

malsaines sur ce qui se passe dans l'esprit des gens.

82. Il faut reconnaître que la République de Corée s'en tire mieux,

socialement et économiquement, que d'autres pays divisés et que ses résultats

imposent le respect, mais elle peut maintenant sans aucun doute abandonner

certains de ses impératifs de défense liés au passé et compter plus fermement

sur une démocratie mieux enracinée et fondée sur la loi. Aucune nation du

monde n'est complètement exempte de mouvements politiques extrémistes, qu'ils

soient de droite ou de gauche, mais dans les sociétés démocratiques ils sont

en général réduits à l'impuissance par la tolérance.

83. En conclusion, M. Dimitrijevic loue la qualité et l'organisation du

rapport présenté par la République de Corée qui est de tout même un peu avare

de faits ce qui est loin d'être une exception parmi ceux qui sont présentés

par les Etats parties. Il remercie la délégation et il veut croire qu'elle

aura trouvé le dialogue utile.

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84. M. SADI note avec satisfaction qu'à la suite de la décision politique

d'assurer le respect des droits de l'homme conformément au Pacte, une culture

embryonnaire des droits de l'homme existe désormais en République de Corée.

Certes, les relations toujours tendues avec son voisin du nord en freinent la

mise en application, et les conséquences de cette décision politique n'ont pas

encore pénétré, et c'est peut-être normal, d'autres parties du système,

notamment la police et les services de sécurité auprès desquels il faut

absolument mener une campagne d'éducation. Le Comité souhaiterait sans aucun

doute voir la situation s'améliorer à un rythme plus rapide et espère qu'il

sera pris bonne note de ses vues.

85. M. NDIAYE dit que la République de Corée a sans aucun doute réalisé des

progrès considérables dans le domaine économique surtout, bien que ses

résultats dans le domaine des droits de l'homme soient loin d'être

négligeables. Malheureusement, par suite des difficultés rencontrées avec ses

voisins, les décisions prises dans ce pays ne sont pas toujours compatibles

avec les dispositions du Pacte. Il apparaît aussi que la vieille question

quis custodiet ipsos custodes reste valable à plusieurs égards et mérite

d'être posée. Il y a assurément encore place pour un élargissement des

libertés naissantes. Il est vraisemblable que l'unification des deux Corées

éliminera beaucoup de problèmes, mais en attendant, M. Ndiaye engage les

autorités de la République à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour

revenir à un système de lois plus compatible avec le Pacte.

86. Il a noté avec intérêt les références faites dans le rapport à

l'importance des coutumes traditionnelles; toutefois il fait respectueusement

observer que la tradition peut être synonyme d'immobilité et que pour aller de

l'avant, il faudrait peut-être prêter plus d'attention aux avantages du droit

écrit.

87. Le PRESIDENT félicite la délégation de la République de Corée pour la

qualité de son rapport, son ouverture au dialogue et les réponses claires et

complètes fournies à de nombreuses questions.

88. La conclusion principale que l'on peut tirer des débats est que, grâce à

la détermination du gouvernement, un très grand nombre de faits positifs se

sont produits au cours des quatre dernières années, notamment, mais non

exclusivement, grâce à l'activité vigilante de la Cour constitutionnelle.

La situation des droits de l'homme a changé radicalement, même si pour le

moment la Constitution ne garantit pas tous les droits énoncés dans le Pacte.

89. Diverses préoccupations ont été exprimées par les membres du Comité à

propos notamment de la loi sur la sécurité nationale, de la peine de mort, du

droit de réunion pacifique et d'autres questions importantes. Le Président

est sûr que ces préoccupations ont été dûment notées par la délégation; à cet

égard, il souligne que seules les observations écrites qui seront adoptées,

conformément à la nouvelle procédure du Comité, à la fin de la session,

constitueront son opinion motivée telle qu'elle sera consignée dans les

documents officiels. Il est persuadé qu'il sera tenu compte de cette opinion

lors de la formulation d'une législation nouvelle et de la révision des lois

existantes. Il espère que d'autres améliorations importantes auront lieu au

cours des années à venir et il souhaite à la République de Corée de réussir

pleinement dans cette entreprise.

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90. M. Soo Gil PARK (République de Corée) dit que les entretiens avec le

Comité ont été une excellente occasion de procéder à un échange de vues sur

les questions relatives aux droits de l'homme auxquelles la communauté

internationale accorde une attention croissante et qu'elle semble de plus en

plus considérer comme ne relevant pas de la compétence exclusive des Etats

dont il est question au paragraphe 7 de l'Article 2 de la Charte des

Nations Unies. Il s'agit là d'une évolution bienvenue.

91. A la lumière de certaines des remarques faites par les membres du Comité,

M. Soo Gil Park souhaiterait d'abord citer l'adage selon lequel si le réalisme

sans idéalisme conduit à l'immoralité, l'idéalisme sans réalisme conduit à

l'impuissance et observer ensuite qu'il faut parfois prendre en compte les

circonstances et des contextes spécifiques dans l'interprétation et

l'application du droit, y compris des traités internationaux. Il dit cela en

particulier parce que des préoccupations ont été exprimées concernant le fait

d'inculquer aux détenus lors de leur rééducation ce que dans la République on

appelle "des valeurs nationales saines". Il faut bien comprendre qu'il n'y a

absolument aucun rapport entre ce concept et les idéologies infâmes du nazisme

et de l'hitlérisme; le but est simplement de veiller à ce que lorsqu'ils sont

réadmis dans la société, les anciens détenus soient imprégnés des valeurs

culturelles traditionnelles propres à leur pays et soient ainsi capables de

s'adapter à une vie normale et de mener une vie normale.

92. En conclusion, M. Soo Gil Park se dit fier que la République de Corée,

pour la première fois de son histoire, ait pris l'importante décision de

présenter son bilan en matière de droits de l'homme au Comité pour une

évaluation collective grâce à un dialogue ouvert et constructif. Les débats

ont permis au gouvernement de mieux prendre conscience de ses responsabilités

en tant que membre important de la communauté démocratique, tout en renforçant

la sensibilisation de tous les citoyens aux droits et aux libertés garantis

tant par le Pacte que par la Constitution de leur pays. Le Comité l'a aidé à

accorder à la question des droits de l'homme un rang encore plus élevé parmi

les priorités nationales.

93. Bien qu'il apprécie les observations constructives qui ont été faites sur

certains points, M. Soo Gil Park est totalement en désaccord avec le Comité.

Néanmoins, sa délégation est satisfaite de l'évaluation positive qui a été

faite des progrès réalisés depuis 1988. Les observations favorables qui ont

été formulées seront un encouragement à redoubler d'efforts en faveur des

droits de l'homme; les critiques auront un rôle d'accélérateur là où de

nouvelles améliorations sont requises. La présence de sa délégation devant le

Comité témoigne de la détermination du gouvernement et atteste de sa volonté

de continuer à avancer sur la voie, difficile mais semée de récompenses, qui

conduit aux objectifs universellement recherchés en matière de droits de

l'homme. Aucun pays ne peut se flatter d'un bilan sans tâche en matière de

droits de l'homme et son pays n'est pas une exception à cet égard : ce qui est

important c'est sa ferme détermination de remplir ses engagements au titre

du Pacte.

94. M. Soo Gil Park assure les membres du Comité que leurs observations

seront dûment transmises à son gouvernement et que les questions qui n'ont pas

été traitées d'une manière suffisamment détaillée par manque de temps le

seront dans le deuxième rapport périodique.

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95. Le PRESIDENT remercie la délégation de la République de Corée et dit que

l'examen du rapport initial de la République est ainsi terminé. Le deuxième

rapport périodique devra parvenir au plus tard le 9 avril 1996.

La séance est levée à 18 h 20.