NATIONS

UNIES

CRC

 

 

Convention relative aux

droits de l'enfant

 

 

Distr.

GÉNÉRALE

 

CRC/C/SR.828

6 janvier 2003

 

Original: FRANÇAIS

 

COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

 

Trente et unième session

 

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 828e SÉANCE

 

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le mardi 1er octobre 2002, à 15 heures

 

Président: M. DOEK

 

SOMMAIRE

 

 

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de la Pologne (suite)

 

 

 

 

 

______________

 

          Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

 

          Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

 

          Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.


La séance est ouverte à 15 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de la Pologne[CRC/C/70/Add.12; HRI/CORE/1/Add.25/Rev.1 (document de base); CRC/C/Q/POL/2 (liste des points à traiter); CRC/C/RESP/16 (réponses écrites de la Pologne aux questions du Comité)] (suite)

1.       Sur l'invitation du Président, les membres de la délégation polonaise prennent place à la table du Comité.

2.       M. JAROS (Pologne) dit que dans l'exercice de ses fonctions de Défenseur des droits de l'enfant il jouit d'une indépendance totale et ne doit répondre de ses actes que devant le Parlement et les tribunaux; il ne peut cependant être efficace sans la collaboration des différentes instances gouvernementales et le nouvel organe interministériel chargé de coordonner les mesures de protection de l'enfance sera sans aucun doute un partenaire précieux. Son champ d'action est relativement étendu: il peut solliciter l'intervention des autorités compétentes ou saisir les tribunaux et contribuer, de manière indirecte, à amender certains textes de loi. Il coopère étroitement avec le Médiateur pour les droits de l'homme, notamment dans le cadre de réunions mensuelles visant à définir et coordonner leurs activités respectives. Le Bureau du Défenseur des droits de l'enfant comporte trois unités: la première est chargée d'examiner les lois et projets de loi, la deuxième recueille des informations sur le terrain et la troisième s'occupe des tâches administratives. Il est prévu d'y ajouter un organe consultatif composé de représentants d'ONG et de scientifiques.

3.       M. GOBAN‑KLAS (Pologne) dit que dans un souci de plus grande efficacité, le Premier Ministre a récemment confié au Ministre de l'éducation nationale et des sports un rôle auparavant dévolu au Ministre du travail et de la politique sociale, à savoir la coordination d'une série d'activités liées à l'application de la Convention et des accords internationaux auxquels la Pologne est partie ainsi qu'à la coopération avec les organisations internationales et les ONG.

4.       Mme WIAK (Pologne) dit que la Pologne, en tant qu'État démocratique, assure la même protection à tous les groupes de population. Les forces de police sont tenues de défendre les minorités religieuses et ethniques (Allemands, Ukrainiens, Russes, Bélarussiens, Juifs, Roms et Lituaniens pour l'essentiel) contre toute forme de violence xénophobe. Il arrive toutefois que, pour divers motifs (barrière linguistique, crainte de représailles), les intéressés ne coopèrent pas pleinement avec les autorités, compromettant ainsi leur propre sécurité.

5.       M. CITARELLA demande si la Pologne s'est dotée d'une législation spécifique relative aux minorités. Il faudrait également préciser si les Roms sont considérés comme une minorité et, le cas échéant, si cela leur confère certains droits tels que celui de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle.

6.       Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ demande si la Pologne a ratifié la Convention‑cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales.

7.       Mme WIAK (Pologne) dit qu'un organe spécial est chargé de défendre les droits des minorités. Les Roms sont encouragés à participer à la vie locale, notamment dans le cadre d'un nouveau programme pilote, et le Ministère des affaires intérieures et de l'administration s'emploie à renforcer leur sécurité. Il convient toutefois de souligner que les difficultés rencontrées par cette communauté ne peuvent pas être résolues par la seule intervention de l'État, car elles sont dues en partie à des facteurs intrinsèques tels que la réticence des familles à scolariser les enfants par crainte d'une remise en question des valeurs traditionnelles. Le faible niveau d'instruction des jeunes Roms est d'ailleurs préoccupant. Il est vrai que les conditions de vie, la pauvreté et l'obstacle de la langue jouent à cet égard un rôle déterminant, mais en ce qui concerne ce dernier facteur, il est impossible d'y remédier pour le moment faute d'enseignants connaissant les dialectes roms. Par diverses mesures prises en collaboration avec d'autres instances gouvernementales, le Ministère de l'éducation s'efforce de jeter des ponts entre les cultures et de mieux intégrer les enfants issus de minorités à l'ensemble de la population.

8.       La violence au sein de la famille touche malheureusement toutes les couches de la société polonaise. Face à l'ampleur de ce problème, les autorités de police ont notamment instauré, en 1998, un mécanisme d'intervention adapté aux situations d'urgence.

9.       Le PRÉSIDENT, en sa qualité d'expert, demande des détails concrets sur les moyens de protéger un enfant maltraité à la maison.

10.     Mme WIAK (Pologne) dit que la police, alertée par l'enfant lui-même ou par une autre personne grâce à un numéro d'urgence, envoie un de ses agents au domicile familial pour établir les faits et prendre les dispositions nécessaires (mise à l'écart de l'auteur des violences, engagement de poursuites pénales), informer la victime de ses droits et la mettre en rapport avec des organismes spécialisés. S'il s'agit d'un jeune enfant, la prise en charge est fonction de son âge.

11.     Mme KARP demande quelle est la procédure à suivre lorsque les actes de violence ont lieu à l'école.

12.     Le PRÉSIDENT, prenant la parole en sa qualité de membre, demande si un professeur ou un éducateur qui apprend qu'un enfant subit des violences au sein de sa famille est tenu de le signaler à la police.

13.     Mme CHUTIKUL souhaite savoir si l'État partie a mis en place un programme de prise en charge des auteurs de violences pour prévenir tout risque de récidive et dans quelles circonstances interviennent les équipes pluridisciplinaires, composées entre autres de médecins.

14.     Mme WIAK (Pologne) dit qu'un projet pilote de prise en charge psychologique des auteurs de violences familiales a été mis en place récemment à Varsovie mais qu'il faudra attendre avant d'en connaître les résultats.

15.     L'exploitation sexuelle des mineurs touche davantage les jeunes filles que les jeunes gens. Les adolescentes qui tombent dans la prostitution semblent être le plus souvent des jeunes fragiles qui ont fugué ou sont issues de familles pauvres, décomposées, dont l'un des parents est alcoolique. Le problème de la prostitution est particulièrement aigu dans les zones frontalières, à proximité des aires de repos sur les routes ou dans les lieux touristiques. Pour lutter contre ce fléau, la police a mis en place, en collaboration avec les ONG et divers organismes privés ou publics présents sur le terrain, toute une série de mesures préventives, dont des débats avec des écoliers et des étudiants. Dans le cadre de cette stratégie de lutte contre la prostitution, la police coopère également avec les services de douane dans les zones frontalières, patrouille les aires de stationnement des camions, surveille de près les salons de massage et les agences d'hôtesses et enquête sur les revenus des personnes suspectées de proxénétisme.

16.     Mme KHATTAB, constatant la volonté manifeste du Gouvernement de lutter contre l'exploitation sexuelle et la traite des enfants, ne comprend pas ce qui s'oppose à ce que l'État partie élabore un plan d'action national en la matière.

17.     Mme CHUTIKUL demande si au regard de la loi polonaise les enfants prostitués sont considérés comme des victimes ou des délinquants.

18.     Mme WIAK (Pologne) répond que les prostituées mineures sont considérées comme des victimes, qu'elles se prostituent de leur plein gré ou sous la contrainte.

19.     Mme ULIASZ (Pologne) dit que dans chaque établissement scolaire le responsable en charge de la question de la violence scolaire est tenu de signaler à la police les actes de ce type portés à sa connaissance et assure le suivi psychologique et pédagogique de l'enfant.

20.     Les professeurs et éducateurs reçoivent une formation qui leur permet de déceler les comportements anormaux chez les enfants, qui souvent traduisent des problèmes au sein de la famille. Si l'enfant leur confie avoir été victime de violences dans son milieu familial, ils sont tenus d'en référer à la police. Il est encore plus important pour les éducateurs d'être capables de déceler les cas de maltraitance en fonction du comportement de l'enfant lorsqu'ils travaillent avec des enfants d'âge préscolaire, qui ne peuvent exprimer leurs souffrances.

21.     L'État a mis en place un programme au titre duquel les personnes qui ont un enfant handicapé à charge perçoivent des indemnités journalières ou une pension d'invalidité en cas de maladie ou d'incapacité permanente. Le Fonds national pour la réadaptation des handicapés finance quant à lui plusieurs programmes de rééducation ainsi que l'achat de prothèses, de fauteuils roulants électriques et de médicaments pour les enfants handicapés, et de matériel informatique pour les enfants aveugles. Il veille également à ce que les établissements scolaires et autres bâtiments publics soient accessibles aux handicapés et finance si nécessaire des travaux d'aménagement. Enfin, le Ministère de l'éducation a favorisé la réinsertion des enfants handicapés dans le système d'enseignement général par la création de classes animées conjointement par un professeur et un éducateur spécialisé comptant au plus 20 élèves, dont cinq enfants handicapés. Les enfants handicapés mentaux et les enfants sourds ou aveugles bénéficient quant à eux de cours spéciaux dispensés dans des écoles spécialisées ou à domicile.

22.     Les campagnes ne sont pas défavorisées par rapport aux villes en matière d'accès aux soins de santé primaires, mais on ne peut pas en dire de même pour les services de pointe tels que les services de neurologie ou de cardiologie.

23.     La durée du congé de maternité est de 6 mois. Passé ce délai, les mères qui reprennent leur activité professionnelle peuvent continuer à allaiter sur leur lieu de travail, conformément à la loi sur l'emploi, qui leur autorise un certain nombre de pauses dans la journée. La Pologne fournira ultérieurement des statistiques plus précises sur le nombre de femmes qui allaitent pour une durée égale ou supérieure à six mois.

24.     Un programme national de prévention du sida et de distribution d'antirétroviraux a permis de réduire sensiblement le taux de transmission mère-enfant de cette maladie, qui est revenu de 23 % à 0,5 % entre 1990 et 2001, et une campagne de responsabilisation a été organisée l'an dernier au niveau des médias et des établissements scolaires. De nombreux programmes de sensibilisation concernant l'abus d'alcool, la toxicomanie, la violence et la santé des jeunes ont en outre été lancés dans les écoles, notamment par les Ministères de la santé et de l'éducation, ainsi que par des agences nationales.

25.     La loi interdit l'avortement sauf dans des circonstances exceptionnelles, notamment une grossesse résultant d'un viol sur une personne mineure.

26.     Le PRÉSIDENT, en sa qualité d'expert, demande si un programme d'éducation sexuelle existe au niveau national.

27.     M. GOBAN-KLAS (Pologne) dit que les établissements scolaires proposent deux types de programmes, l'un orienté vers les valeurs de la famille et l'autre vers l'éducation sexuelle en tant que telle, toutefois un projet en cours d'élaboration devrait permettre une couverture plus systématique du sujet.

28.     Mme WASZKIEWICZ (Pologne) dit que dans le prolongement du plan d'action pour la prévention de l'exploitation sexuelle, adopté à Stockholm en 1996, un projet a été formulé à l'issue de consultations avec les administrations pertinentes et que les autorités sont sur le point de légiférer en la matière.

29.     L'âge minimum du mariage, fixé à 18 ans pour la femme et l'homme, peut être ramené à 16 ans pour la femme sur décision d'un tribunal.

30.     Un processus de réinsertion sociale par le biais des centres d'éducation surveillée remplace la sanction pénale pour les enfants mineurs ayant commis des actes punissables au regard de la loi.

31.     À 18 ans, tout enfant adopté a le droit de prendre connaissance de la procédure d'adoption dont il a fait l'objet et de connaître l'identité de ses parents biologiques. De nouvelles dispositions devraient bientôt permettre à l'enfant de filiation inconnue d'acquérir sans difficulté la nationalité polonaise.

32.     M. OZAROWSKI (Pologne) précise que l'organe chargé d'établir et diffuser les statistiques officielles est l'Office central de statistique mais que les services de statistique des organismes publics peuvent également collecter des données pour leurs besoins spécifiques. L'Office central de statistique met ses données à la disposition du Ministère de l'éducation et des divers organismes concernés par la protection de l'enfance. Les renseignements dont dispose le Ministère de la justice concernant les enfants sont, pareillement, mis à la disposition des instances qui en font la demande.

33.     M. GOBAN-KLAS (Pologne) dit que les renseignements du Ministère de la justice concernant les enfants sont centralisés et analysés mais que des progrès restent à accomplir dans ce sens. À ce propos, un projet d'échange électronique d'information par le canal d'une base de données dite «E-Poland» devrait voir le jour l'an prochain.

34.     Un organisme supérieur de contrôle mis en place par le Parlement est chargé du suivi des activités des établissements scolaires et des autres structures d'éducation, ainsi que du contrôle de l'application des lois en matière d'éducation et des dispositions de la Convention; ses rapports peuvent être consultés, notamment sur l'Internet.

35.     Mme ULIASZ (Pologne) dit que la situation économique du pays s'est détériorée ces dernières années et que des régions à risque sont apparues, notamment dans le nord, où vivent les familles d'ouvriers d'anciennes entreprises agricoles d'État, et dans le sud, notamment en Silésie, où les charbonnages ont fermé. Dans ces régions, les familles connaissent de graves difficultés au niveau de l'emploi et doivent faire appel à l'aide sociale qui, en 2001, a représenté 19,5 % du PIB. Le système d'allocations familiales étant insuffisant, une loi a été élaborée afin de redéfinir les allocations de base et d'en augmenter le montant selon le nombre d'enfants, d'enfants handicapés, etc. Cette mesure devrait permettre d'améliorer les conditions de vie des enfants dans les familles en difficulté.

36.     De nombreux programmes ont été lancés en vue de lutter contre le chômage, notamment parmi les jeunes. Le «Programme du premier emploi» a ainsi été mis en place à l'intention des adolescents et des jeunes en général. Un autre programme, intitulé «Stratégies de la politique sociale», fixe les seuils d'intervention au niveau de la famille, des soins de santé, de l'éducation, de l'aide aux enfants handicapés. Il prévoit également la mise à disposition gratuite de matériel scolaire pour les enfants de familles pauvres. Des services de soins et de conseil psychologique aux enfants socialement inadaptés ont également été mis en place.

37.     Les autorités espèrent augmenter les ressources allouées par l'État à l'aide sociale pour autant que la situation économique le permettra. En revanche, l'effort devrait porter sur la lutte contre le chômage afin que les familles puissent mieux faire face à leurs difficultés. Les dépenses d'aide sociale représentent 3 % du total des ressources budgétaires, en léger recul du fait des difficultés financières éprouvées par le pays.

38.     Mme CHUTIKUL demande pourquoi le taux d'inscription dans les écoles maternelles est beaucoup moins élevé en zone rurale que dans les villes, avec 35 % contre 63 %, et s'il existe un système communautaire informel de socialisation des jeunes enfants qui vont à l'école maternelle. Il serait bon de savoir à ce sujet si le projet de loi visant à abaisser de 7 à 6 ans l'âge du début de scolarité obligatoire a été adopté.

39.     M. AL‑SHEDDI voudrait savoir si dans le processus de réforme de l'enseignement il est tenu compte des objectifs de l'éducation énoncés dans la Convention. Il se demande si le transfert aux autorités locales des dépenses concernant l'éducation et d'autres services sociaux et le fait que les parents doivent acheter la plupart des fournitures et manuels scolaires n'expliquent pas dans une large mesure la disparité des taux de scolarisation entre zones rurale et urbaine, dans le primaire comme dans le secondaire et aimerait savoir comment le Gouvernement vient en aide aux régions les plus pauvres dans ce domaine. Il demande si un système de suivi de la situation des enfants à l'école a été mis en place pour prévenir ou signaler les cas de châtiment corporel et souhaite recevoir de plus amples informations sur l'avenir du financement des activités sportives et récréatives périscolaires.

40.     Mme KARP demande s'il faut déduire du paragraphe 360 du rapport que, outre les infractions à la législation pénale, le système juridique polonais prévoit un certain nombre de «délits d'état» concernant les mineurs. Notant que le Commissaire pour la protection des droits civils a contesté la compétence du Procureur de placer des jeunes en détention en l'absence d'une décision judiciaire et que les centres d'accueil d'urgence sont utilisés comme des centres fermés pour la détention d'un nombre très élevé de mineurs (environ 10 000 par an), elle voudrait savoir dans quelle mesure l'État partie veille à ce que le placement de jeunes en détention constitue uniquement une mesure de dernier recours, pour la période la plus courte possible, et de quelle façon il réglemente cette pratique.

41.     M. GOBAN‑KLAS (Pologne) dit que les Polonais attachent une grande importance à l'éducation des jeunes et qu'ils sont disposés à en payer le prix, comme en témoigne le quadruplement du nombre des lycéens et étudiants au cours des 10 dernières années sans que la part des dépenses de l'État dans ce domaine (soit 1 % du PIB) évolue. Il en va de même pour les administrations locales, qui placent l'éducation en tête de leurs priorités.

42.     Le ralentissement économique qu'a connu la Pologne s'est soldé par des restrictions budgétaires mais même dans ces conditions le Ministère de l'éducation a pu réaliser un programme de distribution de cartables remplis de manuels scolaires (pour une valeur de 6 millions de dollars), dont ont bénéficié 130 000 enfants de familles pauvres. Face à la montée du chômage, le Gouvernement s'efforce par tous les moyens de combattre l'exclusion sociale, notamment en réduisant la fracture numérique grâce à l'installation d'ordinateurs dans toutes les écoles, à la ville comme à la campagne. S'agissant des équipements sportifs pour les jeunes, un financement officiel est assuré en affectant 10 % des revenus de la loterie nationale à la construction de gymnases et autres installations.

43.     L'abaissement de l'âge du début de la scolarité obligatoire, dans les zones les plus démunies dans un premier temps, est l'une des mesures retenues par le Gouvernement pour combattre l'exclusion sociale dans les régions en difficulté. Le Gouvernement a aussi décidé, en 2002, de relever le salaire des enseignants, tandis que les traitements des hauts fonctionnaires ont été gelés - les ressources ainsi libérées devant servir à financer des bibliothèques d'ouvrage en braille pour enfants.

44.     Mme WASZKIEWICZ (Pologne) dit que les mineurs de 13 à 17 ans révolus qui commettent un acte passible d'une sanction pénale sont déférés devant le tribunal des affaires familiales, ainsi que les jeunes présentant un trouble du comportement ou vivant en marge de la société (absentéisme scolaire, indiscipline ou violence en famille, toxicomanie, etc.).

45.     Toutes les mesures prises dans le cadre des procédures concernant un mineur, depuis l'inculpation jusqu'au prononcé du jugement, le sont uniquement par le juge des familles, qui est le seul à pouvoir demander à la police de s'occuper de certains actes et se fonde uniquement sur les dispositions de la loi relative à la procédure applicable aux mineurs (qui prévoit des mesures correctives et éducatives), et non sur celles du Code pénal (qui prévoit des sanctions privatives de liberté). L'enfant peut être placé sous le contrôle de ses parents ou d'un tuteur, ou dans une institution de réinsertion sociale, ainsi que, le cas échéant, dans un établissement d'éducation surveillée ou une maison de détention préventive pour mineurs. En outre, si le juge l'estime nécessaire, parce qu'il est fondé à croire que le mineur essaiera de se soustraire à la justice ou lorsqu'il y a récidive, il peut décider d'isoler le jeune de la société, en le plaçant dans un établissement pénitentiaire, étant bien entendu que cette mise en détention repose sur des principes différents de ceux applicables aux adultes.

46.     Mme KARP demande si les mineurs déférés devant le tribunal des affaires familiales dans le cadre d'une procédure de protection peuvent être placés en détention en attendant qu'une décision judiciaire soit prise.

47.     Mme WASZKIEWICZ (Pologne) dit que seuls les mineurs ayant commis un acte répréhensible peuvent être détenus dans un centre d'accueil d'urgence, un centre d'éducation surveillée ou une maison de détention préventive pour mineurs. Les jeunes, dont on considère après la première audience qu'ils risquent d'être difficiles à retrouver par la suite, peuvent en outre être placés en institution. Il s'agit dans tous les cas de mesures préventives et aucune autre disposition de ce type n'est prévue par la loi.

48.     Le PRÉSIDENT, en sa qualité d'expert, demande si les jeunes qui présentent simplement des problèmes de comportement ou psychiques sans avoir commis d'infraction peuvent être placés en centre d'accueil d'urgence, soit pour assurer leur protection ou celle de leurs proches, soit à la demande des parents.

49.     Mme WASZKIEWICZ (Pologne) dit que ces jeunes peuvent être placés en institution de soins et de rééducation mais en aucun cas dans un établissement pénitentiaire.

50.     Mme ULIASZ (Pologne) dit qu'il n'existe pas de système informel de socialisation du jeune enfant. La disparité constatée en matière de scolarisation maternelle entre les villes et les campagnes est imputable d'une part à la démographie, puisque l'on constate une diminution des naissances dans certaines zones rurales, et d'autre part aux traditions en milieu rural, les parents et grands‑parents ayant l'habitude de garder les enfants à la maison jusqu'à leur entrée à l'école primaire. S'ajoute à cela le fait que les jardins d'enfants sont parfois situés à une distance trop grande. L'abaissement de l'âge d'entrée à l'école vise à atténuer ces disparités et on sait en outre aujourd'hui que 6 ans est un âge où les enfants sont à même d'assimiler plus rapidement de nouvelles connaissances.

51.     Toujours pour réduire les disparités, un système de bourses a été mis en place pour apporter une aide matérielle aux parents qui peuvent difficilement faire face aux frais de scolarisation (pension et internat, notamment) et s'assurer ainsi que les enfants peuvent achever leur cycle d'études tant primaires que secondaires quand ils fréquentent des établissements situés loin de leur domicile, en particulier dans les régions où les grandes fermes collectives ont été supprimées.

52.     Mme CHUTIKUL remercie la délégation pour ses réponses détaillées aux questions du Comité et indique que le Comité insistera dans ses observations finales sur les principaux domaines à améliorer, comme la coordination et le suivi de l'application de la Convention, et formulera de nouvelles recommandations concernant notamment les réserves et déclarations de l'État partie. Elle invite la délégation à assurer la diffusion, auprès des pouvoirs publics et des ONG et autres groupes communautaires concernés, du deuxième rapport périodique et des observations y relatives du Comité.

53.     M. GOBAN‑KLAS (Pologne), se félicitant du dialogue constructif avec les membres du Comité, souligne que la délégation a écouté très attentivement toutes les remarques formulées par le Comité sur des questions très complexes touchant la dimension tant sociale, économique et juridique que morale de l'application de la Convention, et indique que le deuxième rapport périodique de la Pologne sera diffusé, notamment sur l'Internet.

La séance est levée à 18 h 5.

-----