Summary Records - CRC - Poland - CRC/C/SR.192 (1995)

Distr.

GENERALE

CRC/C/SR.192
23 janvier 1995

Original: FRANCAIS

Compte rendu analytique de la 192ème séance : Poland. 23/01/95.

CRC/C/SR.192. (Summary Record)

Convention Abbreviation: CRC

COMITE DES DROITS DE L'ENFANT

Huitième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 192ème SEANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,
le lundi 16 janvier 1995, à 10 heures

Présidente : Mme BADRAN

SOMMAIRE

Examen des rapports présentés par les Etats parties (suite)

Rapport initial de la Pologne

* Il n'a pas été établi de compte rendu pour la 191ème séance.

__________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également portées sur un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications éventuelles aux comptes rendus des séances publiques de la présente session seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la clôture de la session.

GE.95-15148 (F)

La séance est ouverte à 10 h 25.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la Pologne (CRC/C/8/Add.11; CRC/C.8/WP.4)

1. Sur l'invitation de la Présidente, Mme SKOCZYNSKA-SOROKO et MM. JAKUBOWIAK, KUZNIAR, SAWICKI et WISNIEWSKI (Pologne) prennent place à la table du Comité.

2. La PRESIDENTE invite la délégation polonaise à présenter le rapport initial de la Pologne (CRC/C/8/Add.11).

3. M. JAKUBOWIAK (Pologne) rappelle que son pays fait partie de ceux qui, au sein du système des Nations Unies, ont participé dès le début aux travaux relatifs aux droits de l'enfant. La Convention relative aux droits de l'enfant est entrée en vigueur pour la Pologne le 7 juillet 1991. Elle constitue la base de toutes les dispositions réglementaires élaborées dans des domaines concernant l'enfant; toutefois la situation économique du pays ne permet pas d'accorder une assistance financière et sociale à toutes les familles qui sont dans le besoin. Il convient de rappeler à cet égard que la Pologne, comme les autres pays d'Europe centrale et orientale, traverse actuellement une période de transition et que la mise en place de nouvelles structures démocratiques comporte, comme tout changement, des aspects négatifs. De plus la Pologne ne bénéficie pas de la stabilité politique permettant l'établissement d'une stratégie à long terme. Il en résulte qu'aucun organe gouvernemental n'a encore été créé pour oeuvrer dans le domaine des droits de l'enfant.

4. Le texte de la Convention a été largement diffusé par les organes d'information, ainsi que par le biais de publications distribuées à diverses institutions, organisations, écoles et associations, par le Comité polonais pour l'UNICEF et une ONG nationale, le "Comité pour la protection des droits de l'enfant".

5. Un rapport a également été établi concernant l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la Convention et a été approuvé par le Conseil des ministres. En 1993 et 1994, des conférences, colloques et débats ont été consacrés à la mise en oeuvre de la Convention, un certain nombre d'organisations non gouvernementales de promotion et de protection des droits de l'enfant ont été créées et des programmes de formation, concernant la Convention, ont été mis sur pied à l'intention des enseignants, ainsi que des magistrats.

6. Sur le plan de la santé, il convient de souligner que tous les enfants, de la naissance jusqu'à l'âge de 18 ans, ont droit aux soins de santé gratuits, qu'ils soient préventifs ou curatifs, dans le cadre des établissements publics de santé. En outre, afin de garantir les droits des enfants hospitalisés, le Ministre de la santé a conclu un accord avec le Comité pour la protection des droits de l'enfant, par lequel l'organisation est chargée de veiller au droit à l'accès, sans entrave, des parents auprès de leurs enfants hospitalisés et de faire rapport au Ministère à ce sujet.

7. Le rapport de la Pologne et les réponses écrites adressées aux membres du Comité montrent que, malgré les difficultés qui résultent de la transition actuelle, l'Etat, le gouvernement, ainsi que les ONG, diverses associations et fondations privées, n'épargnent aucun effort pour assurer une vie décente et un développement harmonieux aux enfants polonais. La délégation polonaise est à la disposition du Comité pour donner toutes les précisions qu'il pourra juger nécessaires.

8. La PRESIDENTE invite le Comité à entreprendre l'examen des questions relatives aux mesures d'application générales (par. 1 à 10 de la liste des points à traiter - CRC/C.8/WP.4) qui se lisent comme suit :

"Mesures d'application générales
(Art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)

8. Veuillez décrire les dispositions prises pour appliquer l'article 4 de la Convention, notamment pour ce qui est de l'obligation d'agir "dans toutes les limites des ressources" disponibles pour assurer la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels et de tenir compte, en particulier, des enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables.

9. M. HAMMARBERG souhaiterait des précisions au sujet de la coopération internationale et voudrait savoir quelles sont les principales préoccupations des autorités polonaises concernant la situation des droits de l'enfant. Il serait également intéressant de savoir où en sont les discussions concernant la création d'institutions destinées à protéger et à promouvoir les droits de l'enfant. Enfin, M. Hammarberg demande si les autorités polonaises ont commencé à étudier les moyens d'évaluer dans quelle mesure la situation des enfants est prise en compte dans le cadre des changements inhérents à la période transitoire actuelle.

10. M. WISNIEWSKI (Pologne) appelle l'attention des membres du Comité sur un événement important pour les droits de l'enfant. Une conférence a eu lieu àVarsovie en septembre 1993, sous l'égide de l'UNESCO et du PNUD. Elle était consacrée aux besoins fondamentaux des pays de l'Europe centrale et orientale en matière d'éducation; à cette occasion divers ateliers ont été organisés sur l'éducation civique, l'intégration des étudiants souffrant de handicaps, le rapport entre l'enseignement et l'économie et le problème du chômage. Ce dernier point est particulièrement important en Pologne, car il faut bien reconnaître que le système d'enseignement secondaire n'est pas en mesure de répondre aux besoins du marché du travail, qui s'est lui-même adapté aux principes de l'économie de marché. Le problème des minorités et de l'enseignement a également été traité lors de la Conférence.

11. Par ailleurs, la Pologne participe à tous les mécanismes de coopération internationale au sein du système des Nations Unies, au sein des institutions européennes, ainsi que dans le cadre d'accords bilatéraux. A cet égard, il convient de souligner que, en dépit de ses difficultés économiques, la Pologne essaie toujours d'offrir le même nombre de bourses scolaires à des étudiants originaires de pays en développement.

12. M. JAKUBOWIAK (Pologne) ajoute que le Conseil des ministres étudie la possibilité d'adopter un plan d'action national dans le domaine des droits de l'homme et cherche à mettre en place un système de surveillance de l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.

13. Dans le domaine de la santé, un organisme a été chargé de veiller au bien-être des enfants hospitalisés, ce qui a permis d'améliorer la situation de ces enfants. Par ailleurs, malgré les restrictions budgétaires, divers programmes de santé ont été renforcés, notamment le programme de vaccinations et l'on met actuellement en place un programme de soins néonatals. Il faut souligner à ce propos que le taux de mortalité néonatale est en baisse.
14. Dans les domaines de l'enseignement et du travail, des programmes spéciaux ont été mis en place pour améliorer la situation des enfants dans certaines régions rurales. En conclusion, on peut affirmer que même en l'absence d'un programme national d'action en faveur de l'enfance et d'un système de surveillance de l'application de la Convention, les droits fondamentaux de l'enfant sont dûment respectés.

15. La PRESIDENTE voudrait savoir comment le gouvernement veille, notamment lors de l'examen du budget, à ce que des ressources suffisantes soient dégagées pour pallier les conséquences néfastes que peut avoir le passage de l'économie planifiée à l'économie de marché, en particulier sur les enfants appartenant à des groupes vulnérables.

16. M. HAMMARBERG dit que l'introduction de l'économie de marché, les très importantes restrictions budgétaires, une augmentation du rôle joué par les ONG et la décentralisation des services destinés à l'enfance rendent nécessaire la mise en place d'un système efficace de surveillance de l'application de la Convention.

17. Il serait par ailleurs utile de savoir comment les différents ministères coordonnent leurs actions en faveur des enfants, notamment ceux qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté, dont le nombre semble en augmentation.

18. Mme SANTOS PAIS se félicite de ce que le gouvernement ait établi un rapport conforme aux directives du Comité et y reconnaisse avec beaucoup de franchise les problèmes auxquels il se heurte pour appliquer la Convention. Il serait intéressant de savoir si le gouvernement envisage de retirer les réserves qu'il a émises à propos de certains articles de la Convention, en ce qui concerne notamment le droit de l'enfant de participer à la vie de la famille et à la vie sociale. La délégation polonaise pourrait également préciser quelles sont les priorités du gouvernement en ce qui concerne l'élaboration du budget, la coordination de la politique de l'enfance, l'information du public en matière de droits de l'enfant et la formation des divers groupes professionnels, notamment des responsables de l'application des lois, en particulier lorsque les enfants sont victimes de mauvais traitements.

19. Il apparaît nécessaire de préciser la place qu'occupe la Convention dans la législation nationale et la portée exacte de la décision de la Cour suprême, en vertu de laquelle une convention internationale adoptée par le Parlement est de ce fait incorporée au droit interne.

20. Mme Santos Pais souhaiterait également des précisions sur les dispositions prises, notamment en matière budgétaire, pour appliquer l'article 4 de la Convention, en particulier pour ce qui est de l'obligation d'agir "dans toutes les limites des ressources" disponibles pour assurer la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels des enfants, spécialement ceux qui sont le plus gravement touchés par la crise économique. Elle se demande en outre si les autorités locales disposent de ressources suffisantes pour s'acquitter des responsabilités qui leur ont été confiées dans le domaine de l'enfance.

21. M. KOLOSOV dit que le Comité est parfaitement conscient que le passage de l'économie planifiée à l'économie de marché accroît les difficultés auxquelles se heurtent les secteurs vulnérables de la société, notamment les enfants. C'est pourquoi les pouvoirs publics doivent accorder une attention particulière au sort de ces personnes. Il serait intéressant à ce propos de savoir quelle est la politique fiscale du gouvernement à l'égard des organismes privés qui participent à des programmes en faveur de l'enfance, quelles ont été les conséquences de la décentralisation sur le montant des crédits alloués à l'enfance respectivement par l'Etat et par les collectivités locales et quelle est la position du Parlement en la matière. Il serait utile de connaître les raisons pour lesquelles la Pologne n'a pas, à l'instar de la plupart des pays, adopté un plan national d'action dans les domaines social, éducatif et sanitaire. Enfin, s'agissant du chômage, qui touche surtout les jeunes, il serait intéressant de savoir si des mesures spécifiques sont prises pour aider les chômeurs âgés de 20 à 30 ans, qui sont souvent parents de jeunes enfants.

22. Mme SARDENBERG aimerait savoir quelles mesures prend le gouvernement pour lutter contre la discrimination à l'égard des enfants, pour assurer le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit de ces derniers de participer aux affaires les concernant, pour améliorer le sort des enfants abandonnés, pour former les divers groupes professionnels, pour améliorer l'administration de la justice pour les mineurs, et enfin pour réglementer le travail des enfants.

23. Dans le rapport il est très souvent fait référence à la tradition et l'accent semble être mis davantage sur les devoirs des enfants, notamment l'obéissance, que sur le respect de leurs droits. Un commentaire de la délégation à ce sujet serait bienvenu. Il serait par ailleurs intéressant de savoir si certaines des nombreuses mesures annoncées dans le rapport ont été appliquées, notamment la création d'une commission nationale de la femme. Mme Sardenberg souhaiterait également des précisions sur les mécanismes de coordination des actions en faveur de l'enfance, sur la participation des citoyens et des ONG à l'élaboration du rapport et sur les relations entre le gouvernement et les ONG. Elle demande enfin si le Gouvernement polonais envisage de lever les réserves qu'il a émises à propos de la Convention.

24. La PRESIDENTE annonce que la délégation polonaise répondra aux questions après une brève interruption de séance.

La séance est suspendue à 11 h 25; elle est reprise à 11 h 55.

25. M. KUZNIAR (Pologne), répondant à la question relative à la place de la Convention dans le droit interne, dit que juridiquement parlant, les traités internationaux ne font pas partie du droit interne. Toutefois, conformément àune décision de la Cour suprême, les instruments ratifiés par le Parlement doivent être considérés comme une source directe du droit pour l'élaboration de la législation nationale, y compris en matière administrative. Les différentes juridictions sont également tenues d'en tenir compte dans leurs décisions.

26. M. JAKUBOWIAK (Pologne) précise que certaines lois nouvelles sont élaborées en tenant compte de la Convention. En matière de santé par exemple le système d'assurance mis en place s'inspire de la Convention. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont institué récemment un organe de coordination des politiques destinées à protéger les droits de l'enfant et le Ministère de l'éducation a joué un rôle prépondérant. Toutefois, cet organe, qui a consulté les différents ministères, n'a pas encore établi de programme. Il convient de noter qu'un Commissaire pour les femmes et la famille a été créé mais n'est pas encore entré en fonctions. En effet, il a fallu donner la priorité àd'autres tâches.

27. M. Jakubowiak regrette de ne pouvoir préciser le nombre de demandeurs d'emploi âgés de 20 à 30 ans, mais il se renseignera auprès du Ministère de la protection sociale et communiquera les chiffres dès que possible au Comité.

28. Les droits des enfants constituent, pour presque tous les ministères, une priorité tacite, culturelle, mais qui n'en est pas moins tangible, malgré les difficultés budgétaires. M. Jakubowiak précise les modalités d'élaboration et d'adoption du budget national, et souligne que des mécanismes budgétaires permettent d'annuler la dette de tel ou tel ministère : en 1994, le Ministère de la santé a bénéficié de cette mesure.

29. Les relations entre le gouvernement et les organisations non gouvernementales sont régies par des décrets qui précisent le champ d'action de chaque ministère. Les organisations non gouvernementales reçoivent des subventions des pouvoirs publics et doivent par conséquent rendre compte de l'action qu'elles mènent pour appliquer les politiques décidées. Le Ministre de la santé a signé quelque 40 accords en matière de droits de l'enfant. Chaque accord est doté d'un budget.

30. Pour ce qui est des crédits budgétaires alloués au secteur de la santé, il faut noter qu'en 1995, le budget devrait augmenter légèrement. Les dépenses par habitant restent peut élevées mais elles se maintiennent au même niveau depuis cinq ans. Les pouvoirs publics, désireux de protéger les droits de l'enfant, malgré les restrictions budgétaires, ont lancé de nombreux programmes nationaux dans le secteur de la santé, dont certains visent expressément les enfants. En 1993, près de 800 milliards de zlotych ont été consacrés à l'ensemble de cas. Le budget de 1994 était en nette augmentation et 11,7 % représentaient des actions en faveur des enfants. Un nouveau programme de promotion de l'allaitement maternel, financé par le Ministère de la santé, a été mis en place.

31. La plupart des hôpitaux sont financés par l'Etat et certains établissements sont directement dotés par le Ministère de la santé. Il faut signaler que l'action du Gouvernement polonais concernant les hôpitaux a été saluée par l'UNICEF. Un effort particulier a été consenti pour améliorer les soins prophylactiques et les traitements dans le cas de certaines maladies graves des enfants : phénylcétonurie, insuffisance thyroïdienne, affections hypophysaires et syndrome de Down. Certes il faut réunir des statistiques pour mieux évaluer les progrès accomplis. On sait néanmoins que depuis 1991, la mortalité néonatale a baissé de 3 % grâce à l'instauration de programmes spéciaux, à l'amélioration des centres médicaux et à l'aide des organisations non gouvernementales et du secteur privé.
32. Les programmes de vaccination ont été également étendus. Alors qu'en 1990 moins de 100 milliards de zlotych y étaient consacrés, en 1995 on prévoit d'y consacrer plus de 250 milliards, ce qui couvre largement le taux d'inflation. Ainsi, la couverture vaccinale contre l'hépatite a été étendue. Les enfants qui ont besoin d'une greffe doivent souvent être opérés à l'étranger; mais en 1994, 100 de ces enfants contre huit en 1992 ont été opérés en Pologne.

33. Enfin, il n'est pas inutile de préciser que les dons versés par les particuliers à des organismes du secteur de la santé, de l'éducation et de la protection sociale sont déductibles des impôts.

34. M. SAWICKI (Pologne), abordant le domaine de l'enseignement, souligne que 84 % du budget du Ministère de l'éducation nationale sont absorbés par la masse salariale. Une réforme générale du système d'éducation est en cours; les premiers résultats devraient apparaître durant l'été 1995. Par ailleurs, le Ministère a entrepris à une refonte des programmes scolaires et s'emploie àobtenir une meilleure formation des enseignants. Ces deux dernières années, cinq centres de formation pédagogique ont été créés, et une grande place est faite à l'éducation aux droits de l'homme. Les premiers changements apparaissent dans des disciplines telles que l'histoire, le polonais et l'éducation civique. Quelles que soient les difficultés budgétaires, les établissements d'enseignement spécialisé sont à l'abri des restrictions.

35. M. WI_NIEWSKY (Pologne) précise que le Ministère de l'éducation nationale travaille en collaboration étroite avec le Ministère des affaires sociales dans le cadre de certains programmes et activités. Conscient du coût social qu'entraîne la réforme économique, le gouvernement a instauré dès le début de cette réforme des programmes d'assistance sociale pour en atténuer les effets.

36. Le programme d'assistance sociale prévoit différents types d'allocations telles que les allocations permanentes, qui sont versées par exemple aux personnes âgées ou handicapées ou aux personnes qui ont arrêté de travailler pour pouvoir s'occuper d'un enfant handicapé, les allocations supplémentaires accordées, notamment aux femmes enceintes à compter de la dix-huitième semaine de grossesse, ainsi que les allocations temporaires et les allocations spéciales. A cause des fortes hausses de loyer récemment enregistrées, une aide au logement est accordée aux familles qui ont des difficultés à payer leur loyer. Dans le domaine de l'éducation, il existe un programme d'assistance scolaire dans le cadre duquel les familles dont les enfants vont à l'école reçoivent une aide financière de l'Etat ou des collectivités locales selon que l'école est financée par l'Etat ou la collectivité. Il existe aussi des programmes auxquels participent les familles, les institutions et parfois même les organes d'information, qui visent à distribuer aux enfants de familles nécessiteuses des repas ou des vêtements. Par ailleurs, la politique fiscale est de nature à encourager le financement de programmes sociaux, sanitaires ou éducatifs puisque la loi prévoit que les particuliers et les entreprises ont droit à un dégrèvement fiscal s'ils contribuent financièrement à ces programmes.

37. S'agissant de la question du chômage et de l'enseignement, M. Wi_niewski souligne que le principal objectif de l'enseignement est de préparer les jeunes à participer pleinement à la vie sociale et politique du pays. Il rappelle que l'enseignement postprimaire comprend les écoles secondaires d'enseignement général, les écoles secondaires d'enseignement technique ou professionnel et les écoles d'enseignement technique de base. Il y a 4 ou 5 ans, plus de 50 % des élèves qui terminaient leurs études primaires entraient dans les écoles d'enseignement technique de base où ils recevaient une formation technique très limitée et étroitement liée aux besoins des grandes entreprises d'Etat. Or ces entreprises ont pour la plupart disparu et celles qui existent encore ont beaucoup de mal à s'adapter au nouveau système économique. C'est pourquoi les personnes qui ont suivi cet enseignement technique de base sont le plus durement touchées par le chômage. Pour résoudre ce problème, les jeunes sont encouragés à poursuivre des études secondaires plutôt qu'un enseignement technique de base, ce que font aujourd'hui plus de 40 % environ des jeunes. En outre, les responsables de l'éducation nationale s'efforcent de modifier le programme des écoles d'enseignement technique de base afin de le rendre plus général et plus flexible. Des écoles d'enseignement technique de niveau postsecondaire ont aussi été créées pour mieux répondre aux besoins du marché du travail. Pour ce qui est de l'enseignement continu, il relève du Ministère de l'éducation, mais il est financé par le Ministère des affaires sociales qui offre par exemple des bourses, notamment aux chômeurs. Quant aux activités visant à informer les jeunes et les chômeurs des possibilités d'emploi, elles sont essentiellement menées par l'Administration et ne semblent guère intéresser les employeurs et les syndicats, ce qui pose problème. Des progrès restent donc à faire dans ce domaine pour sensibiliser les employeurs et les syndicats à cette question et leur faire comprendre l'importance qu'elle revêt pour eux.

38. Mme SKOCZYNSKA-SOROKO (Pologne) indique qu'en dépit des difficultés financières actuelles, tout est mis en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement des services responsables des personnes mises en liberté surveillée, des tribunaux des familles et des "centres de diagnostic familial" qui apportent une assistance lorsque des mineurs sont traduits devant le tribunal des familles. De même, des mesures sont prises pour assurer l'éducation des jeunes placés dans des maisons de redressement, tandis que les juges des familles bénéficient d'une formation continue.

39. M. JAKUBOWIAK (Pologne), répondant à la question concernant l'élaboration du rapport, indique que celui-ci a été élaboré par les ministères et les organismes gouvernementaux concernés, compte tenu des points de vue exprimés et des études réalisées par plusieurs organisations non gouvernementales, à savoir la Société des Amis des enfants, le Comité pour la protection des droits de l'enfant, l'Association pour la Convention relative aux droits de l'enfant et le Centre national d'adoption et de tutelle de la Société des Amis des enfants. De même, il a été tenu compte d'informations contenues dans divers documents établis pour des conférences, dont l'une avait pour thème "La Convention sur les droits de l'enfant et la législation polonaise", et une autre s'intitulait "Les droits de l'enfant - Déclaration et réalité", ainsi que dans diverses autres publications. Le rapport a été rédigé par un organisme gouvernemental et approuvé par le Conseil des ministres. S'agissant de la diffusion du rapport, M. Jakubowiak précise que les autorités attendent les recommandations du Comité. Il tient à assurer les membres du Comité que la Convention ne reste pas lettre morte dans le pays et que plusieurs obligations découlant de cet instrument sont contenues dans des lois telles que la loi sur la planification familiale en vertu de laquelle les Ministères de l'éducation et de la santé ont dû élaborer un programme de planification familiale et devront rendre compte chaque année de sa mise en oeuvre.

40. M. HAMMARBERG, tout en approuvant la décision des autorités polonaises d'attendre que le Comité ait examiné le rapport pour le diffuser, souligne que l'idéal serait de publier non seulement le rapport et les réponses écrites complémentaires, mais aussi les comptes rendus analytiques des séances au cours desquelles le rapport a été examiné et les observations finales du Comité. De même, si le projet de créer un organe de coordination est louable, une coordination entre les différents ministères, mais aussi au niveau des autorités locales, n'en est pas moins nécessaire. S'agissant de la décentralisation des activités, il se demande comment les autorités locales peuvent contrôler la situation des droits de l'enfant s'il n'y a pas aussi une décentralisation correspondante des ressources. Constatant le rôle que jouent les organisations non gouvernementales dans la société, M. Hammarberg aimerait aussi savoir comment sont structurées leurs relations avec les autorités polonaises. Enfin, faisant référence à un rapport du Comité polonais pour l'UNICEF sur la situation des enfants et des familles en Pologne, publié en 1992, il demande si un réseau d'institutions publiques a été mis en place au niveau local pour aider les femmes et les enfants et définir de façon plus précise leurs besoins.

41. M. KOLOSOV s'interroge sur les raisons pour lesquelles ce sont les policiers et non les travailleurs sociaux qui prennent les mesures nécessaires à l'égard des enfants délaissés ou abandonnés et se demande s'il est envisagé de confier cette tâche aux services sociaux. Il voudrait aussi savoir si un document constitutif ou législatif énumérant les droits et les devoirs de l'Ombudsman a été adopté. Enfin, il souhaiterait connaître la réaction du Parlement lorsque la question de la part du budget qui devrait être consacrée à l'enfant est examinée.

42. Mme SANTOS PAIS, relevant au paragraphe 83 du rapport de la Pologne (CRC/C/8/Add.11) que la loi polonaise ne contient aucune disposition interdisant directement les châtiments corporels, voudrait savoir si en cas de mauvais traitements infligés à un enfant, les dispositions de la Convention peuvent être invoquées devant les tribunaux. En outre, elle voudrait savoir comment les articles 12 à 16 de la Convention sont appliqués, compte tenu de la déclaration faite par la Pologne au moment de la ratification selon laquelle ces articles seront interprétés en fonction des coutumes du pays.

43. Passant à la question de la coordination, Mme Santos Pais fait observer qu'il n'est pas possible d'appliquer une politique globale en matière de santé, d'éducation, de justice et de protection sociale, ni de rassembler des données dans ces différents domaines pour avoir une image globale de la situation des enfants et évaluer les progrès réalisés s'il n'existe pas un mécanisme de coordination. Aussi engage-t-elle vivement les autorités polonaises à envisager la mise en place d'un tel mécanisme. Elle engage également la Pologne à inclure l'enseignement des dispositions de la Convention dans les programmes scolaires.

44. Constatant que le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté augmente et que, selon la délégation polonaise, la situation économique du pays ne permet pas au gouvernement d'accroître l'assistance sociale, Mme Santos Pais aimerait savoir ce qu'il est prévu de faire pour améliorer le sort des enfants, notamment de ceux dont les parents sont au chômage et des enfants de familles monoparentales. Soulignant le rôle du Parlement dans la répartition du budget, elle se demande si les parlementaires sont conscients de la nécessité d'accorder la priorité aux enfants.

45. Enfin, Mme Santos Pais aimerait savoir si une part de l'aide financière étrangère est utilisée pour améliorer la situation des enfants et si les autorités tiennent compte de la recommandation de l'ONU selon laquelle 20 % de cette aide devraient servir à renforcer les droits des enfants.

46. Mgr BAMBAREN GASTELUMENDI demande des renseignements sur les mesures prises pour familiariser les magistrats et les travailleurs sociaux avec les dispositions de la Convention et sur ce qui est fait pour faire connaître leurs droits aux enfants. Par ailleurs, il aimerait savoir si des ressources suffisantes sont prévues dans le budget pour financer les centres qui accueillent les délinquants et ceux qui accueillent les orphelins.

47. La PRESIDENTE voudrait savoir quels sont les obstacles qui empêchent la société de considérer l'enfant comme un être capable d'exprimer son opinion.

La séance est levée à 13 h 10.

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