Distr. GENERALE E/C.12/2001/SR.36/Add.1 22 août 2001 Original: FRANCAIS

a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Deuxième rapport périodique du Panama

* Le compte rendu analytique de la première partie (privée) de la séance est publié sous la cote E/C.12/2001/SR.36.

a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Deuxième rapport périodique du Panama [(E/1990/6/Add.24); document de base (HRI/CORE/1/Add.14/Rev.1); liste des points à traiter (E/C.12/Q/PAN/1); analyse par pays (E/C.12/CA/PAN/1); réponses écrites distribuées en séance, document sans cote en espagnol seulement)]

1. Sur l'invitation de la Présidente, la délégation panaméenne prend place à la table du Comité.

2. M. BELIZ (Panama) informe le Comité que, pour des raisons budgétaires, son Gouvernement n'a malheureusement pas été en mesure d'envoyer une délégation comptant également des experts dans les domaines d'intérêt du Comité pour qu'il puisse être répondu en séance à toutes les questions sur le deuxième rapport périodique du Panama. Il sera toutefois répondu par écrit à celles qui seront laissées en suspens à l'issue du débat.

3. M. PILLAY souhaite avoir de plus amples informations sur l'indépendance du pouvoir judiciaire et sur l'application des décisions de justice. Il voudrait aussi savoir si des mesures ont été prises pour renforcer l'indépendance du défenseur du peuple. Constatant que l'État partie a ratifié la Convention interaméricaine contre la corruption, il demande si la législation nationale a été modifiée en conséquence.

4. M. MALINVERNI est agréablement surpris par le pourcentage relativement élevé de plaintes concernant les droits économiques, sociaux et culturels examinées par le défenseur du peuple. Il souhaite savoir si les activités du défenseur ont contribué à améliorer la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Quels sont les pouvoirs réels du défenseur? Peut-il saisir les tribunaux? Dispose-t-il simplement d'un pouvoir de négociation ou de conciliation, ou peut-il prendre des décisions contraignantes pour les pouvoirs publics?

5. M. RIEDEL souhaite connaître la position du Gouvernement panaméen sur le projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte.

6. M. HUNT appelle l'attention de la délégation panaméenne sur le fait que les États parties qui ne sont pas en mesure pour des raisons budgétaires d'envoyer une délégation comptant suffisamment d'experts pour répondre à l'ensemble des questions peuvent solliciter l'assistance de l'ONU. Il demande si l'État partie a fait le nécessaire pour que les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte soient véritablement prises en compte lors de la négociation des arrangements internationaux en matière d'assistance, de coopération technique et autres, notamment avec les institutions financières internationales. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement panaméen a élaboré ou envisage d'élaborer un plan national d'action conformément au paragraphe 71 de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne.

7. M. WIMER ZAMBRANO demande quel est le degré d'indépendance du défenseur du peuple par rapport au Gouvernement.

8. M. BELIZ (Panama) répond que le défenseur du peuple est chargé de veiller à la protection des droits consacrés dans la Constitution panaméenne, dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et dans la législation nationale. À cette fin, il a un droit de regard sur les actes de tous les agents publics. Les décisions qu'il rend ne sont susceptibles d'aucun recours. Il est indépendant de l'exécutif dans la mesure où il est nommé par le pouvoir législatif. Concernant l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte, le Gouvernement panaméen s'y est déclaré favorable en janvier 2001.

Articles 2 et 3 du Pacte

9. La PRÉSIDENTE invite les membres du Comité à poser des questions sur les articles 2 et 3 du Pacte.

10. M. MALINVERNI demande quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour régler les problèmes de pauvreté, de malnutrition et d'analphabétisme chez les autochtones, qui représentent plus de 8 % de la population panaméenne. Il souhaite savoir si la situation s'est améliorée du point de vue des droits fonciers des communautés autochtones, en particulier les conflits qui les opposaient aux grands propriétaires terriens. En outre, quel est le taux de participation des autochtones aux élections?

11. Mme BARAHONA-RIERA demande quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour promouvoir les activités productives dans les régions extrêmement pauvres où vivent les populations autochtones. Notant que le Panama dispose d'un cadre juridique très élaboré en matière de promotion de l'égalité entre hommes et femmes, elle demande quels sont les programmes concrets mis en œuvre pour faire appliquer la législation et la réglementation en la matière.

12. M. THAPALIA souhaite obtenir des renseignements détaillés sur la discrimination dont sont victimes les autochtones et les Noirs, qui ne sont absolument pas représentés dans les instances politiques et judiciaires. Il demande également plus d'informations sur les questions de harcèlement sexuel et d'égalité entre les sexes sur le lieu de travail.

13. M. AHMED dit que le PIB par habitant du Panama est l'un des plus élevé d'Amérique latine. Pourtant, il existe des inégalités criantes dans la répartition des richesses et le niveau de vie, notamment entre les zones rurales et urbaines. Au Panama, la pauvreté frappe essentiellement les campagnes alors que 75 % de l'activité économique sont concentrés dans la ville de Panama. Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour réduire ces inégalités?

14. En ce qui concerne le défenseur du peuple, la Cour suprême a récemment décidé de lever l'immunité dont il jouissait et de réduire son champ d'action, l'empêchant d'enquêter sur les droits de l'homme. M. Ahmed demande si le Gouvernement entend remédier à cette situation et permettre au défenseur du peuple de s'acquitter de sa mission en toute indépendance.

15. M. BELIZ (Panama) dit que de nombreux articles de la Constitution panaméenne garantissent les droits fondamentaux des populations autochtones. Il insiste sur le fait qu'elles ont accès aux soins de santé de base, à l'éducation et à la terre, et jouissent du droit de vote.

Articles 6 à 9 du Pacte

16. La PRÉSIDENTE invite les membres du Comité à poser des questions sur les articles 6 à 9 du Pacte.

17. M. TEXIER regrette que le Panama n'ait pas envoyé d'experts et qu'il n'y ait pas de ce fait de véritables échanges entre les membres du Comité et le représentant du Panama. Se référant aux statistiques du chômage figurant au paragraphe 10 des réponses écrites, M. Texier demande pourquoi le taux de chômage des femmes (20 %) est nettement plus élevé que celui des hommes (11,3 %) et si le travail temporaire, qui est un phénomène important au Panama, continue d'augmenter. Quel est le salaire minimum? Est-il suffisant pour permettre aux travailleurs et à leur famille de vivre dans des conditions décentes? En ce qui concerne les libertés syndicales, d'après l'OIT, les conditions pour former une organisation syndicale sont excessivement rigoureuses. La situation a-t-elle évolué dans ce domaine? M. Texier souhaite également savoir si des progrès ont été réalisés afin de mieux faire respecter la législation du travail dans les zones franches, qui sont nombreuses au Panama. D'après plusieurs rapports, la fonction publique panaméenne est mal protégée par la loi et une faible proportion de fonctionnaires bénéficient de la garantie de l'emploi. Le Gouvernement a-t-il pris des mesures pour titulariser un plus grand nombre de fonctionnaires?

18. M. KOUZNETSOV félicite le Panama d'avoir consacré près de 40 paragraphes à l'article 7 du Pacte dans son deuxième rapport périodique (E/1990/6/Add.24) et constate que la législation du travail est très complète. Il salue en outre l'honnêteté avec laquelle le Gouvernement reconnaît au paragraphe 41 du rapport que la majeure partie des diverses dispositions en vigueur ne sont pas appliquées. Il demande donc au Gouvernement si des mesures ont été prises pour mieux faire appliquer la législation du travail. Il souhaite par ailleurs obtenir des renseignements sur la situation des femmes sur le marché du travail.

19. M. MARTYNOV demande quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour faire appliquer la loi sur le salaire minimum dans le secteur informel? Quel est le pourcentage de retraités qui bénéficient de plans de retraite? La pension minimum est-elle suffisamment élevée pour permettre à un retraité de vivre dans des conditions décentes? Les populations autochtones ont-elles accès à la sécurité sociale?

20. M. BELIZ (Panama), répondant à la question sur le statut des fonctionnaires, dit que le Code du travail, dans son article 2, paragraphe 2, prévoit que les personnes occupant des emplois publics sont soumises aux règles de la carrière administrative, ce qui signifie qu'elles ne sont pas couvertes par la législation du travail, sauf dispositions contraires. La loi 9 du 20 juin 1994, qui régit la carrière administrative, ne contient aucune référence au Code du travail. Son article 138, n° 17 interdit aux membres de la fonction publique de participer à des grèves interdites ou déclarées illégales, et leur impose d'assurer un service minimum lors de grèves légales. Le décret exécutif n° 222 du 12 septembre 1997, relatif à l'application de la loi 9 sur la carrière administrative, ne fait pas non plus mention du Code du travail.

21. Le Gouvernement panaméen fait de gros efforts pour lutter contre le chômage et la pauvreté. L'action dans ces deux domaines constitue une priorité pour la Présidente, Mme Moscoso. En ce qui concerne la condition de la femme panaméenne, celle-ci est tout à fait l'égale de l'homme. Les femmes panaméennes ont le désir de jouer un rôle important dans le domaine public ainsi que dans le secteur privé. Nombreuses sont celles qui occupent des postes de haut niveau dans les entreprises et dans la fonction publique et, - faut-il le rappeler -, la présidence de la République est actuellement exercée par une femme. En outre, au Panama, le racisme n'existe pas. Les autochtones ont accès à tous les postes de l'administration. Des Noirs ont exercé des fonctions très élevées au sein du Gouvernement, de l'appareil judiciaire et législatif, et des universités. Comme tous les autres citoyens panaméens, les autochtones jouissent de tous les droits consacrés par la Constitution. Ils bénéficient donc des prestations d'assurance sociale, conformément à l'article 109 de la Constitution politique de la République du Panama.

22. M. TEXIER regrette que le représentant du Panama n'ait pas répondu aux questions précises qu'il a posées. Est-il utile que les membres du Comité continuent de poser des questions? Des réponses seront-elles apportées ultérieurement aux questions posées?

23. M. RIEDEL considère aussi que l'échange avec le représentant du Panama n'est pas satisfaisant. Lors de l'élaboration de ses observations finales, le Comité ne pourra s'appuyer que sur les informations dont il dispose. Il est donc regrettable que la délégation panaméenne ne puisse donner davantage d'explications et de renseignements détaillés sur les sujets qui préoccupent les membres du Comité.

24. M. BELIZ (Panama) regrette de ne pas être en mesure de répondre aux questions précises posées par les membres du Comité, n'étant pas expert dans les sujets traités.

25. La PRÉSIDENTE dit que, le Comité comprend bien que le Représentant permanent du Panama ne puisse pas répondre à lui seul aux questions précises des experts du Comité mais cette situation est aussi source de difficultés pour le Comité. En revanche, elle se demande pourquoi le Gouvernement panaméen n'a transmis qu'à la dernière minute les réponses écrites aux questions de la liste des points à traiter: celle-ci, en effet, a été communiquée amplement à temps à l'État partie afin qu'il puisse y répondre dans un délai raisonnable et que le secrétariat soit en mesure d'en assurer la traduction dans les langues de travail du Comité pour que tous les experts soient à même d'en prendre connaissance. La Présidente craint qu'un échange dans lequel la délégation ne répond pas précisément aux questions en l'absence d'experts constitue un gaspillage des ressources tant pour l'État partie que pour l'Organisation des Nations Unies. Quoi qu'il en soit, le Comité est tenu de suivre son règlement intérieur. Même en de pareilles circonstances, il doit s'acquitter de sa tâche. La Présidente invite les membres du Comité à poursuivre l'examen du rapport, et à aborder les points relatifs à l'application des articles 10 à 12 du Pacte.

Articles 10 à 12 du Pacte

26. M. ATANGANA voudrait avoir des précisions sur la loi 27 du 16 juin 1995, mentionnée dans les réponses écrites, qui institue le délit de violence familiale. Comment sont déclenchées les poursuites? Les victimes dénoncent-elles elles-mêmes les violences ou est-ce la police ou bien le médiateur? Compte tenu de l'ampleur des violences au sein de la famille, comment les autorités parviennent-elles à poursuivre tous les cas? Il serait bon d'avoir des statistiques sur les cas de poursuites déjà enregistrés en la matière.

27. Par ailleurs, M. Atangana note dans le rapport que le Code de la famille institue un «mariage spécial», qui est un mariage de fait. Il aimerait savoir quels sont les effets juridiques qu'entraîne une telle union à l'égard des conjoints, et surtout des enfants qui en sont issus. Sont-ils considérés comme des enfants légitimes? En outre, il semble que ces unions ne durent que cinq ans; sont-elles renouvelables après ce délai?

28. De l'avis de M. CEAUSU, il est d'autant plus regrettable que le Comité ne puisse pas avoir un véritable dialogue avec la délégation que le rapport est très bien fait et que les informations y sont présentées de manière systématique. Les paragraphes relatifs à l'article 11 du Pacte font apparaître la préoccupation des autorités panaméennes dans le domaine de l'alimentation. Le rapport fait état de nombreuses enquêtes et études, ainsi que de programmes mis en œuvre pour améliorer l'état nutritionnel de la population. Cependant, certaines constatations et affirmations prêtent à discussion. Par exemple, il est dit au paragraphe 214 du rapport que le Gouvernement panaméen sait qu'il lui incombe de satisfaire les besoins élémentaires de la population et d'établir des priorités d'action, sans toutefois oublier que les besoins sont supérieurs aux moyens. Cette remarque paraît pour le moins défaitiste. En outre, il n'est pas exact de dire que les besoins sont supérieurs aux moyens car les moyens existent: des aides financières sont données par les organismes internationaux et les organisations caritatives. Le problème vient peut-être d'une mauvaise définition des priorités et d'une répartition inadéquate des crédits. On a l'impression que les autorités panaméennes consacrent beaucoup d'argent à la réalisation d'études et d'enquêtes sur la situation économique et sociale pour constater que la situation est mauvaise, ce qui était déjà connu, puis qu'elles n'ont plus assez de moyens pour y remédier. Il conviendrait qu'elles planifient plus efficacement la répartition des crédits et leur affectation.

29. M. TEXIER, intervenant sur le sujet du droit au logement, rappelle que, en 1995, le Comité avait envoyé au Panama une mission d'assistance technique axée essentiellement sur les problèmes de logement, à laquelle participaient M. Wimer Zambrano et lui-même. Ses questions porteront sur le suivi de cette mission.

30. Quelques mois après la mission, le Comité s'était déclaré préoccupé par la décision prise par le Président de la République, le 14 août 1995, d'opposer son veto à une loi qui portait à 42 m2 la surface minimale des logements à caractère social. M. Texier note dans les réponses écrites que, finalement, il a été décidé de fixer à 36 m2 la surface minimale des logements à caractère social. Cette décision est bienvenue, même si la surface retenue est légèrement inférieure à ce que proposait le Parlement.

31. L'une des préoccupations de la mission d'assistance technique était la mise en place d'un plan national de logement social. À la lecture du rapport, M. Texier a le sentiment qu'il a été partiellement répondu à ce souci, puisque diverses mesures ont été prises, par exemple l'élaboration de programmes comme PARVIS (Programme d'aide rapide aux logements sociaux) ou PROFINCO (Programme de financement conjoint secteur libre/secteur privé). La seule réserve est que ces mesures semblent dispersées plutôt que coordonnées. En outre, la mission d'assistance technique avait recommandé que, dans toutes les zones qui avaient souffert de l'occupation de 1989 et des expulsions qui avaient suivi, l'on prenne en considération les souhaits des gens relogés. Parmi les tâches urgentes à effectuer, il y avait notamment la rénovation d'immeubles du quartier de El Chorillo. M. Texier souhaiterait que, dans un avenir proche, le Gouvernement panaméen indique précisément au Comité les suites qui ont été données aux recommandations de la mission d'assistance technique du Comité relatives au logement social.

32. Un autre sujet de préoccupation du Comité était celui de la délimitation du territoire (comarca) de la population autochtone Ngöbe-Buglé dans les provinces de Bocas del Toro, Chiriquí et Veraguas. M. Texier note avec satisfaction que, dans les réponses écrites, il est dit que la comarca Ngöbe-Buglé a été créée par la loi 10 de 1997 et la loi 69 de 1998, mises en œuvre par le décret exécutif n° 94 de 1999. Il serait intéressant que le Comité reçoive aussi plus d'information sur la situation actuelle de la communauté Ngöbe-Buglé.

33. M. PILLAY dit que, selon la Banque mondiale, la pauvreté n'est pas tant une question de niveau des dépenses sociales, qui est relativement élevé au Panama, que d'efficacité des programmes sociaux, qui trahissent malheureusement un parti pris pour les zones urbaines et les groupes à hauts revenus. Depuis que le Président de la République s'est engagé à faire face à ce problème, y a-t-il eu des avancées dans la lutte contre la pauvreté? Par ailleurs, M. Pillay constate que les droits fonciers des populations autochtones ne sont toujours pas réglés et que ces communautés sont parfois expulsées de leurs terres pour permettre l'installation d'exploitants miniers ou agricoles. Les autorités qui procèdent à ces expulsions tiennent-elles compte des principes directeurs énoncés dans l'Observation générale no 7 du Comité sur le droit à un logement suffisant: expulsions forcées (1997)?

34. Mme BARAHONA-RIERA déplore l'absence d'experts parmi la délégation panaméenne, d'autant plus que, dans le domaine social, l'État partie a enregistré des progrès certains et fort louables sur lesquels le Comité aurait aimé avoir un échange de vues approfondi. Cela dit, le Gouvernement a-t-il élaboré une stratégie de lutte contre la pauvreté? Si des progrès ont été accomplis dans le domaine de la protection de l'enfance, des problèmes demeurent pour ce qui est du nombre des avortements et du taux de mortalité. Malheureusement, les réponses écrites du Gouvernement panaméen ne contiennent aucune information sur les mesures prises pour lutter contre ces problèmes inquiétants. Enfin, Mme Barahona-Riera aimerait savoir si des programmes de soins et de protection sociale existent en faveur des personnes âgées.

35. M. MARTYNOV dit qu'en ce qui concerne l'article 11, le rapport de l'État partie contient un grand nombre d'informations sur les plans, les programmes et la législation, mais rien sur les mesures concrètes qui ont été prises. Il relève, au paragraphe 191 du rapport (1999/6/Add.24), que le Gouvernement reconnaît ne disposer que de peu d'informations sur la situation nutritionnelle des adultes et, à cet égard, demande si des efforts sont envisagés en vue de la mise en place d'un système national de collecte de données sur les questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels.

36. M. RIEDEL constate que les nombreux plans et programmes énumérés dans le rapport ne sont pas assortis des objectifs à atteindre, si bien qu'il est difficile de mesurer leur degré de réussite. C'est ainsi que les nombreuses informations sur la toxicomanie et le sida ne renseignent pas le lecteur sur les mesures effectivement prises par le Gouvernement et leurs éventuelles incidences sur l'évolution de la situation. Pour l'élaboration du troisième rapport périodique du Panama, M. Riedel suggère à la délégation de s'inspirer des directives figurant aux paragraphes 43, 44, 57 et 58 de l'Observation générale no 14 du Comité sur le droit à la santé.

37. M. BELIZ (Panama) dit que la loi fait obligation à tout fonctionnaire de dénoncer les cas de sévices sexuels, de maltraitance d'enfants et de violences conjugales. Les auteurs de tels actes sont aujourd'hui passibles d'une peine de prison maximale de six ans. Au Panama, la notion d'enfant illégitime n'existe pas car tous les enfants, y compris ceux qui sont nés hors mariage, sont égaux devant la loi. La superficie minimale des logements à caractère social est aujourd'hui de 36 m2, mais la loi prévoit que ce chiffre peut être augmenté selon les circonstances. En ce qui concerne le sida, le Gouvernement panaméen a réussi à faire en sorte que les malades aient accès aux nouvelles trithérapies.

Articles 13, 14 et 15

38. M. SING (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture) dit que le rapport présenté par le Gouvernement panaméen au Forum sur l'éducation pour tous, tenu à Dakar en avril 2000, fait état de plusieurs programmes visant à assurer l'égalité d'accès à l'enseignement pour tous, y compris les enfants autochtones ou handicapés. Ce souci d'équité est certes fort louable mais quelles sont les mesures concrètes prises par le Gouvernement en faveur de ces groupes vulnérables? Quel est l'état d'avancement des deux projets de coopération internationale, l'un entre l'UNESCO et le Gouvernement allemand sur des programmes d'enseignement en faveur des jeunes et des adultes des zones rurales, et l'autre entre l'UNESCO et l'organisme DANIDA sur le renforcement des programmes d'enseignement des droits de l'homme et de la démocratie?

39. M. HUNT juge très utiles les réponses fournies au sujet de l'article 13 et salue en particulier la franchise dont il est fait preuve au paragraphe 313 du rapport (E/CN.4/1999/6/Add.24). Il encourage l'État partie à élaborer dans les meilleurs délais un plan national sur l'éducation pour tous, tel que prévu dans le Cadre d'action de Dakar. À cet égard, il suggère à l'État partie de tenir compte des Observations générales nos 11 et 13 du Comité sur le droit à l'éducation ainsi que de l'Observation générale no 1 du Comité des droits de l'enfant sur l'article 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant, que le Panama a ratifiée.

40. M. THAPALIA se félicite de la gratuité et du caractère obligatoire de l'enseignement primaire ainsi que de l'introduction de plusieurs programmes d'enseignement technique destinés à améliorer la formation professionnelle. Toutefois, il constate avec préoccupation l'existence d'une grande délinquance juvénile, notamment en ce qui concerne le trafic de stupéfiants, les vols à main armée, les enlèvements et les meurtres. Peut-on dire que ce problème est lié aux carences du système éducatif et quelles sont les mesures prises pour y remédier? Par ailleurs, le Comité des droits de l'enfant, dans ses observations finales sur l'examen du rapport initial du Panama (CRC/C/15/Add.68), s'est inquiété de la persistance des écarts constatés en matière d'accès à l'éducation des enfants vivant dans les zones rurales, des enfants autochtones et des enfants réfugiés. De même, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, dans ses observations finales sur les deuxième et troisième rapports périodiques du Panama (A/53/38/Rev.1), s'est dit préoccupé par le fait que 53 % des femmes sont illettrées et qu'il s'agit essentiellement d'autochtones. Comment la délégation réagit-elle à ces observations?

41. M. CEAUSU dit que le rapport contient des informations utiles sur la façon dont les autorités assurent la promotion de la culture mais omet des aspects très importants pour la diffusion de la culture et la participation à la vie culturelle, notamment l'existence de bibliothèques dans les zones rurales, les activités théâtrales et l'édition.

42. M. MALINVERNI, abordant la question des efforts déployés par le Gouvernement pour préserver l'identité culturelle des autochtones, craint que deux articles de la Constitution soient sinon contradictoires du moins difficilement conciliables. En effet, l'article 84 stipule que les langues autochtones feront l'objet d'études spéciales, de mesures de sauvegarde et de diffusion et que l'État lancera des programmes d'alphabétisation bilingues dans les communautés autochtones. Or, l'article 78 stipule que l'État veillera à la défense, à la diffusion et à la pureté de la langue espagnole. Cela dit, les programmes d'alphabétisation bilingues prévus à l'article 84 ont-ils été effectivement menés à bien?

43. M. WIMER ZAMBRANO demande si le Gouvernement accorde des subventions aux universités privées.

44. M. SADI demande quelle suite a été donnée aux recommandations formulées par le Comité à l'issue de l'examen du rapport initial du Panama.

45. M. BELIZ (Panama) répète qu'il n'est pas en mesure d'apporter des réponses précises aux questions des membres du Comité. Cela sera fait ultérieurement par écrit. Il assure cependant le Comité de l'engagement du Panama à s'acquitter de l'ensemble des obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux.

46. La PRÉSIDENTE annonce que le Comité a achevé l'examen du deuxième rapport périodique du Panama. Elle remercie le Représentant permanent du Panama d'avoir engagé le dialogue avec le Comité et formule l'espoir qu'à l'avenir, les dispositions nécessaires seront prises en temps opportun, pour que les réponses écrites de l'État partie parviennent au Comité dans les délais requis pour être traduites et qu'une délégation comptant également des experts dans les domaines d'intérêt du Comité prendra place à la table de celui-ci.