Organisation des travaux (suite)
Examen d'une déclaration du Comité en vue du Sommet mondial pour le développement social
Question de l'accès à la documentation de certains organismes internationaux
Examen de la déclaration du Comité sur la mission au Panama
Débat général sur le thème suivant : enseignement des droits de l'homme et activités d'information concernant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
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* Le compte rendu analytique de la première partie (privée) de la séance est publié sous la cote E/C.12/1994/SR.55.
La séance publique est ouverte à 16 h 40.
ORGANISATION DES TRAVAUX (point 2 de l'ordre du jour) (suite)
1. Le PRESIDENT invite les membres du Comité à examiner le texte d'une déclaration relative aux droits économiques, sociaux et culturels en vue du Sommet mondial pour le développement social. Il constate qu'après deux sessions préparatoires du Sommet, le projet de déclaration (A/CONF.66/PC/L.21) du 28 octobre 1994 ne contient aucune mention ni des droits économiques, sociaux et culturels ni du Pacte. Il pense donc que le Comité, après la ferme déclaration qu'il a adoptée à sa précédente session, doit adopter une nouvelle déclaration mettant en évidence les graves lacunes du projet de déclaration susmentionné et soulignant encore une fois l'importance des droits économiques, sociaux et culturels et du rôle que peut et doit jouer le Comité.
2. Le Président donne lecture du texte de la déclaration.
3. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO propose qu'à la fin de l'énumération des droits garantis par le Pacte, le droit à la culture ou à l'activité scientifique soit ajouté après le droit à l'éducation. Elle comprend mal comment le Comité préparatoire du Sommet mondial pour le développement a pu ne pas évoquer le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, alors que, avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il est l'un des trois instruments de base des Nations Unies.
4. M. GRISSA se demande s'il est judicieux d'énumérer dans la déclaration les droits tels qu'ils figurent dans le Pacte.
5. Le PRESIDENT dit qu'un des objets de la déclaration est que les droits économiques, sociaux et culturels soient clairement énoncés et qu'il soit bien précisé qu'il s'agit véritablement de droits, trop d'Etats n'envisageant les questions économiques, sociales et culturelles qu'en des termes très généraux. Il ne faut pas se faire d'illusion sur la portée de la déclaration examinée, mais il ne fait aucun doute que le Comité doit, chaque fois qu'il en a l'occasion, réaffirmer l'importance du Pacte en espérant qu'à la longue cette détermination portera ses fruits. Le Président dit qu'en l'absence d'objections, il considérera que le Comité fait sienne la déclaration sur les droits économiques, sociaux et culturels en vue du Sommet mondial pour le développement social.
6. Il en est ainsi décidé.
7. Le PRESIDENT indique que, si extraordinaire que cela puisse paraître, le Comité ne reçoit pas systématiquement la documentation des principaux organismes internationaux et institutions spécialisées qui oeuvrent dans la sphère des droits économiques, sociaux et culturels, tels le PNUD, l'UNICEF ou la Banque mondiale. Il signale à ce sujet que la Banque mondiale vient de réformer sa politique en matière d'information : alors que jusqu'ici la plupart des documents étaient confidentiels tant que l'on ne décidait pas qu'ils pouvaient être rendus publics, aujourd'hui les documents sont accessibles à tous s'il n'est pas établi qu'ils sont confidentiels. Il devrait donc dorénavant être plus facile d'obtenir les rapports de la Banque mondiale sur la situation dans les pays. La question concrète qui se pose est celle de savoir si, pour obtenir la documentation pertinente de ces organismes internationaux, le Comité doit s'adresser directement à eux, ou bien présenter sa demande par l'intermédiaire du Conseil économique et social.
8. M. GRISSA pense que le Comité peut, comme n'importe quel particulier ou organisme intéressé, s'adresser directement aux organismes compétents en leur demandant de l'inscrire sur leur liste de distribution.
9. Le PRESIDENT propose d'écrire une lettre dans ce sens aux différents organismes internationaux dont les travaux intéressent le Comité. En l'absence d'objections, il considérera que sa proposition est acceptée.
10. Il en est ainsi décidé.
Examen de la déclaration du Comité concernant la mission au Panama
11. Le PRESIDENT donne lecture d'un texte concernant la mission que le Comité va envoyer au Panama. Dans cette déclaration, le Comité indique que, le Gouvernement panaméen ayant accepté la proposition du Comité d'envoyer un ou deux de ses membres sur place pour poursuivre le dialogue engagé sur certains sujets définis par le Comité de sa sixième à sa onzième session, le Comité a décidé que M. Texier et M. Wimer Zambrano, assistés d'un fonctionnaire du Centre pour les droits de l'homme se rendraient en mission au Panama; la mission devrait avoir lieu au mois de mars ou au mois d'avril 1995. Un des membres exercera les fonctions de rapporteur et rédigera, en accord avec l'autre membre de la mission, un rapport écrit qu'il présentera au Comité à sa douzième session. Le mandat des membres de la mission sera encore précisé par le Comité avant la fin de la session mais elle s'attachera essentiellement à la mise en oeuvre du droit au logement (art. 11, par.1 du Pacte); les membres de la Mission consulteront le Président du Comité et le Bureau, le cas échéant. Enfin, la déclaration prévoit que le secrétariat apportera toute l'aide utile, et notamment se chargera de recueillir toute la documentation pertinente auprès des organismes internationaux.
12. Le Président dit que, s'il n'y a pas d'objections, il considérera que le texte de la déclaration, qui définit les grandes lignes de la mission au Panama est adopté.
13. Il en est ainsi décidé.
DEBAT GENERAL SUR LE THEME SUIVANT : "ENSEIGNEMENT DES DROITS DE L'HOMME ET ACTIVITES D'INFORMATION CONCERNANT LE PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS" (point 5 de l'ordre du jour) (suite)
14. Le PRESIDENT demande à Mme Bonoan-Dandan de présenter le document qu'elle a élaboré sur le débat général consacré à l'enseignement des droits de l'homme.
15. Mme BONOAN-DANDAN précise que le document qu'elle a établi est un résumé du débat général et de ses conclusions ainsi que des recommandations des participants et du Comité. Un document plus détaillé contenant un résumé des interventions de chaque orateur sera disponible ultérieurement.
16. M. SIMMA, se référant aux recommandations du Comité, constate non sans étonnement qu'il est prévu que le Comité entreprenne une étude et une analyse approfondies des questions relatives aux dispositions de l'article 13 du Pacte.
17. Mme BONOAN-DANDAN dit que cette recommandation a été formulée pour donner suite à la question posée par M. Texier concernant le rôle du Comité au cours de la Décennie pour l'enseignement des droits de l'homme.
18. M. SIMMA pense que c'est là un point qui mérite plus ample réflexion. Il se demande par ailleurs qui pourrait être chargé d'effectuer cette étude.
19. M. GRISSA dit que l'un des membres du Comité ou le secrétariat pourrait s'en charger et que tous les membres du Comité pourraient y participer.
20. M. SIMMA dit que le Comité a déjà entrepris des études approfondies, que ce soit pour préparer les journées de débat général ou pour élaborer des observations générales. Mais il a l'impression qu'il s'agit en l'occurrence d'une approche nouvelle, qui n'est pas définie, et il note que les résultats de l'étude doivent être publiés.
21. Le PRESIDENT propose de prévoir non pas une étude approfondie mais un autre débat général cette fois sur le droit à l'éducation, c'est-à-dire l'enseignement primaire obligatoire, les ressources consacrées à l'éducation, et les devoirs des Etats en la matière, notamment à l'issue duquel des observations générales pourraient être adoptées.
22. M. SIMMA approuve la proposition du Président, mais fait observer que le document présenté par Mme Bonoan-Dandan concerne l'enseignement des droits de l'homme.
23. M. GRISSA souligne qu'une étude et une analyse approfondies des questions relatives à l'article 13 du Pacte sont des activités qui exigeront des ressources considérables. Il est, lui aussi, pour l'organisation d'un débat général sur le droit à l'éducation.
24. M. ALVAREZ VITA dit qu'avant de formuler des observations sur le document présenté par Mme Bonoan-Dandan, il souhaiterait avoir des précisions sur le document plus détaillé qui doit être distribué aux membres du Comité.
25. Mme BONOAN-DANDAN dit que l'autre document résume les interventions de tous les orateurs, les conclusions du débat et les recommandations des participants et du Comité.
26. M. ALVAREZ VITA propose au Comité d'attendre d'avoir ce document pour poursuivre le débat.
27. Le PRESIDENT indique, dans un souci de clarification, que, comme pour le dernier débat général du Comité tenu en mai 1994, le secrétariat a élaboré un résumé des interventions de tous les orateurs, c'est-à-dire un résumé des comptes rendus analytiques. Il ne paraît guère utile d'inclure un résumé de ces comptes rendus dans le rapport, d'autant que le Comité n'aura guère le temps d'approuver ce document avant la fin de sa session. Mieux vaut, semble-t-il, adopter un document de synthèse comme celui qu'a présenté Mme Bonoan-Dandan.
28. M. ALVAREZ VITA dit que les conclusions du Comité concernant la journée de débat général sur l'enseignement des droits de l'homme vont constituer l'une des parties les plus intéressantes du rapport du Comité, surtout pour les milieux de l'enseignement. Mieux vaudrait renvoyer à la prochaine séance l'adoption des observations sur cette question afin de laisser aux membres du Comité le temps d'examiner attentivement le document présenté par Mme Bonoan-Dandan.
29. M. SIMMA a l'impression que, lors de la journée de débat général, on a manqué l'essentiel, à savoir un authentique échange de vues sur les problèmes. Le document présenté n'évoque que les vues du Haut Commissaire aux droits de l'homme, et ne dit rien de la teneur des interventions des représentants des institutions spécialisées et d'autres organismes, qui ont pourtant occupé le gros de la journée.
30. Mme BONOAN-DANDAN admet que le document qu'elle a rédigé n'est que le reflet de ce qui s'est passé, ou plutôt de ce qui ne s'est pas passé. Le document à venir, établi par le secrétariat, n'en dira pas davantage.
31. Le PRESIDENT dit que le Comité n'est aucunement tenu d'adopter un texte dont il n'est pas entièrement satisfait et pourra examiner un nouveau texte à sa prochaine session.
32. M. ALVAREZ VITA reconnaît qu'à de rares exceptions près les exposés présentés n'avaient guère de substance et qu'il est donc bien difficile d'en tirer des conclusions. Le Comité doit l'indiquer dans ses conclusions et proposer un nouveau débat.
33. M. GRISSA dit qu'il faudrait que les comptes rendus analytiques des séances consacrées au débat général soient distribués aux membres du Comité pour qu'ils sachent exactement ce qui a été dit. Il fait observer par ailleurs que l'enseignement des droits de l'homme est un thème nouveau et qu'on ne pouvait pas espérer qu'il serait d'emblée traité en profondeur.
34. Le PRESIDENT considère que le Comité convient de ne pas adopter de déclaration sur la journée de débat général concernant l'enseignement des droits de l'homme à sa présente session, et souhaite demander à Mme Bonoan-Dandan de lui présenter un nouveau texte, reflétant sa déception, qu'il examinera à sa prochaine session à la lumière des comptes rendus analytiques.
35. Il en est ainsi décidé.