Summary Records - CRC - Norway - CRC/C/SR.151 (1994)

Distr.

GENERALE

CRC/C/SR.151
25 avril 1994

Original: FRANCAIS

Compte rendu analytique de la 151ème séance : Norway. 25/04/94.

CRC/C/SR.151. (Summary Record)

Convention Abbreviation: CRC

COMITE DES DROITS DE L'ENFANT

Sixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 151ème SEANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,
le mardi 19 avril 1994, à 10 heures

Présidente : Mme BADRAN

SOMMAIRE

Examen des rapports présentés par les Etats parties

suite

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également portées sur un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications éventuelles aux comptes rendus des séances publiques de la présente session seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la clôture de la session.

GE.94-16175 (F)

La séance est ouverte à 10 h 20.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES (point 4 de l'ordre du jour)

Rapport initial de la Norvège (CRC/C/8/Add.7; Document de base HRI/CORE/1/Add.6) (suite)

1. La PRESIDENTE invite la délégation norvégienne à répondre à des questions posées par les membres du Comité à la séance précédente, et les membres du Comité à poser leurs dernières questions, avant de formuler des observations finales.

2. M. HJELDE (Norvège) rappelle que l'article 12 du Code pénal norvégien précise que certains articles concernant les violences sexuelles sur enfants s'appliquent aussi aux actes commis à l'étranger par des ressortissants norvégiens et qu'en réalité des sentences ont déjà été prononcées à l'encontre de Norvégiens qui s'étaient rendus coupables de ce type d'agissements. La Norvège espère que d'autres pays vont prendre des dispositions législatives allant dans le même sens et milite en faveur d'une intensification de la coopération au sein de la communauté internationale et dans le cadre des activités d'INTERPOL pour combattre ce fléau.

3. M. WILLE (Norvège) précise que les autorités norvégiennes ne sont pas au courant d'un quelconque trafic d'organes d'enfants qui auraient été vendus en Norvège. Ce genre d'agissements n'aurait pas pu passer inaperçu en Norvège où le contrôle médical est très strict. En tout état de cause, la Norvège ne peut qu'exprimer son indignation devant de tels actes et est favorable à ce que des mesures très strictes soient prises pour y mettre fin.

4. M. HELLAND (Norvège) indique qu'il semble que le nombre de toxicomanes ait cessé d'augmenter en Norvège. A l'heure actuelle, environ 6 000 jeunes, âgés de 15 à 20 ans, s'injectent de la drogue. La moitié d'entre eux vivent à Oslo. La législation norvégienne en matière de stupéfiants est très sévère. L'article 162 du Code pénal punit sévèrement la fabrication, l'importation, la vente et le transport de drogue. Par ailleurs, aux termes de la loi sur les médicaments, toute personne qui consomme ou qui possède une petite quantité de drogue est passible d'une amende ou d'une peine de prison de six mois maximum. En ce qui concerne le traitement de la toxicomanie, le principe appliqué à l'heure actuelle en Norvège est que tout traitement doit être volontaire. Seuls les jeunes de moins de 18 ans peuvent se voir imposer des traitements de désintoxication. De nouvelles dispositions législatives permettent néanmoins d'imposer un traitement à des toxicomanes de plus de 18 ans.

5. S'agissant du suicide, mentionné dans la section "Santé de base" de la liste des points à traiter (CRC/C/6/WP.6), l'article 41 de la loi régissant l'exercice de la médecine fait obligation aux médecins de communiquer tous les cas de morts suspectes aux services de police. Il convient de souligner à cet égard que le suicide est défini comme un cas de mort suspecte. Les services de police évaluent alors s'il convient de mener une enquête.

6. Par ailleurs, le nombre de parents célibataires a augmenté de manière significative en Norvège : de 6 % en 1960 à 11,2 % des parents en 1991. Les parents célibataires ont droit à des exonérations fiscales et à des allocations familiales plus importantes que les autres parents et leurs enfants peuvent obtenir des places dans les jardins d'enfants en priorité. En outre, les parents célibataires qui n'ont pas de travail bénéficient de la sécurité sociale. Malgré cela, les parents célibataires ont un revenu moyen inférieur aux autres types de familles et environ 30 % d'entre eux ont des problèmes économiques. Une étude menée sur les conditions de vie du groupe social que constituent les parents célibataires a montré que les principaux problèmes qu'ils avaient à surmonter n'étaient pas économiques mais plutôt d'ordre psychologique. Ils souffrent de la solitude et assument difficilement seuls la responsabilité que constitue l'éducation d'un enfant.

7. Il convient de souligner, par ailleurs, que les autorités médicales et les travailleurs sociaux sont tenus de signaler tous les cas de mauvais traitements infligés à un enfant. En outre, il a été demandé aux autorités locales d'établir des projets de mesures préventives à ce sujet. Toutes les municipalités auront achevé leurs projets pour le 1er septembre 1994. Dans ce contexte, il convient de souligner qu'au cours des trois dernières années le nombre d'enfants qui ont bénéficié de mesures préventives contre de mauvais traitements est passé de 7 000 à 16 000.

8. Enfin, il convient de rappeler que la Norvège a lancé le programme de recherche Childwatch International. Ce programme annuel, relatif à la situation des enfants dans le monde, est proposé à diverses télévisions étrangères. La télévision norvégienne prend en charge l'aspect technique de cette production.

9. La PRESIDENTE fait observer que le nombre de parents célibataires augmente partout dans le monde. Outre les problèmes économiques qu'ils peuvent éprouver, ils sont également confrontés à des problèmes sociaux et psychologiques qui peuvent se répercuter sur les enfants. La Norvège dispose-t-elle de services sociaux et d'une aide psychologique destinés aux enfants de parents célibataires ?

10. M. HELLAND (Norvège) précise que le seul service spécifique accordé aux enfants de parents célibataires est la priorité dont ils bénéficient pour obtenir une place dans les jardins d'enfants.

11. Mgr BAMBAREN GASTELUMENDI se félicite de la réaction vigoureuse de la Norvège face au fléau que constitue le trafic d'organes d'enfants. De même, l'attachement de la Norvège à la Convention de La Haye sur l'adoption internationale est important, même s'il faut rester vigilant pour empêcher que des adoptions clandestines n'aient lieu.

12. Mme EUFEMIO fait observer que les parents célibataires sont souvent confrontés à des problèmes d'ordre psychologique, dus, notamment, à la solitude. Ces problèmes peuvent se répercuter sur leurs enfants. Existe-t-il en Norvège des programmes d'entraide où les parents célibataires pourraient se rencontrer pour tenter de régler leurs problèmes ?

13. Mlle MASON souhaite avoir des précisions sur l'attitude de la société norvégienne à l'égard des parents célibataires et des enfants nés en dehors du mariage. La société norvégienne considère-t-elle, par exemple, que le traitement préférentiel dont bénéficient les parents célibataires sur certains plans constitue un encouragement à l'"immoralité" ?

14. Par ailleurs, Mlle Mason souhaite savoir s'il y a des enfants des rues en Norvège et, dans l'affirmative, si des mesures sont prises en faveur de ces enfants.

15. Mgr BAMBAREN GASTELUMENDI souhaite avoir des précisions quant aux mesures prises en faveur des enfants qui ont un comportement difficile.

16. M. HELLAND (Norvège) précise qu'il existe une association de parents célibataires, bien structurée, qui développe des activités d'entraide. C'est ainsi, par exemple, qu'une crèche a été installée à Oslo par cette association, pour permettre aux parents célibataires qui étudient, qui travaillent, ou simplement qui ont besoin de temps libre, de bénéficier d'une garde pour leurs enfants. Cette initiative est soutenue par le Ministère de l'enfance et des affaires familiales.

17. Il n'y a pas d'enfants des rues en Norvège. Lorsque la police trouve un enfant la nuit dans la rue, elle contacte immédiatement des travailleurs sociaux qui prennent l'enfant en charge et le ramènent à ses parents. Si cela s'avère impossible, les enfants sont placés dans des institutions, sous la responsabilité des services sociaux chargés de l'enfance, et en général l'enfant est, par la suite, placé dans une famille d'accueil.

18. Dans le passé, les enfants difficiles étaient placés dans des écoles spécifiques et n'avaient pas de contacts avec les autres enfants. De nouveaux établissements ont été créés pour les enfants qui ont des problèmes de comportement et, à l'heure actuelle, ces enfants sont intégrés dans des écoles ordinaires.

19. M. HJELDE souhaite apporter une précision quant au sort des enfants réfugiés non accompagnés. Un service de l'Université d'Oslo a entamé un programme de recherche, en coopération avec la municipalité d'Oslo, et a défini un plan d'action afin d'accroître la capacité des institutions norvégiennes de traiter ce problème.

20. M. MOMBESHORA souligne les bons résultats des services de santé norvégiens mais s'inquiète du nombre élevé d'avortements. Existe-t-il un service d'information pour les jeunes filles enceintes ? Les médecins qui les reçoivent leur conseillent-ils de s'adresser à un service de ce type ? L'orateur se demande d'ailleurs si le fait que l'avortement est gratuit en Norvège ne dissuade pas ces personnes de rechercher d'autres solutions. L'orateur souhaiterait également en savoir plus sur les cinq examens médicaux auxquels sont habituellement soumis les enfants à partir de leur naissance. Enfin, rappelant le succès de la décentralisation en Norvège, l'orateur aimerait savoir si les services de santé locaux sont financés par les autorités centrales ou locales. Les personnels de santé sont-ils formés au plan local ou central ?

21. M. HELLAND (Norvège) précise qu'il existe un organe bénévole de conseils aux jeunes femmes enceintes. Dans les centres de santé des conseils sont également dispensés. Quant aux cinq examens médicaux auxquels sont soumis les enfants à partir de leur naissance, ils sont effectués avant que l'enfant ne soit d'âge scolaire.

22. Il incombe aux municipalités d'organiser et de financer les services en faveur des enfants. Les municipalités tirent leurs recettes des impôts locaux et de transferts du gouvernement central. Toutefois, les jardins d'enfants sont financés à 40 % environ par le gouvernement et par les parents à 30 %; les municipalités pourvoient au reste. S'agissant de programmes spécifiques destinés au bien-être des enfants, les municipalités disposent des fonds voulus et peuvent les utiliser comme bon leur semble. L'orateur souligne que les municipalités, ainsi que les gouverneurs des comtés, suivent les directives gouvernementales.

23. L'attitude de la société vis-à-vis des parents qui élèvent seuls leurs enfants a beaucoup évolué depuis 50 ans. Aujourd'hui, il n'est pas inhabituel d'élever seul son enfant, que l'on en soit le père ou la mère, et la société ne nourrit aucun préjugé à cet égard.

24. Mme EUFEMIO se réfère à la réponse 23 du texte des réponses écrites du Gouvernement norvégien qui a été distribué; il est dit que 80 à 90 % d'enfants recueillis par les services sociaux sont placés dans des familles d'accueil. Elle souhaiterait savoir le temps que ces enfants y restent et combien d'entre eux reviennent chez leurs parents naturels. Combien de ces enfants bénéficient d'un autre type de placement (adoption notamment) ? L'efficacité des placements dans des foyers d'accueil fait-elle l'objet d'une évaluation ?

25. Des cas d'abus sexuels ayant été déplorés dans des familles d'accueil, les autorités norvégiennes avaient conclu qu'il fallait dispenser à ces familles une formation. De quel type de formation s'agit-il ? Sur quels critères choisit-on ces familles ? Qu'en est-il des enfants qui ont subi des abus sexuels ? Enfin, l'oratrice souhaiterait savoir si les autorités ont rencontré des difficultés dans la gestion et la surveillance du système des familles d'accueil.

26. M. HELLAND (Norvège) précise que 6 000 enfants en Norvège sont placés dans des familles d'accueil, et un millier dans des institutions. D'une étude menée récemment sur les enfants qui ont passé toute leur enfance dans des familles d'accueil, il ressort que ces enfants sont plus heureux et en meilleure santé que ceux qui ont regagné le foyer de leurs parents biologiques. Toutefois, certaines familles d'accueil qui ne bénéficiaient pas d'un appui suffisant de la part de la municipalité ont eu du mal à s'acquitter de leur tâche. Les autorités, estimant cette situation intolérable, ont mis en place un programme de coopération avec les comtés afin d'améliorer les services de santé et de conseils destinés aux familles d'accueil. Dorénavant, avant de recevoir des enfants, elles peuvent suivre une formation au cours de laquelle la question des abus sexuels est évoquée. Les familles d'accueil ont formé leur propre association. En outre, une association d'anciens enfants de familles d'accueil s'est créée il y a peu. Ces deux associations peuvent exprimer leurs vues auprès du gouvernement et bénéficient de son appui.

27. Mlle MASON s'enquiert des mesures prises en cas d'inceste. Les enfants molestés sont-ils retirés de leur famille et envoyés dans des familles d'accueil ? L'agresseur est-il mis en demeure de quitter son foyer ?

28. M. HELLAND (Norvège) précise qu'il s'agit avant tout d'aider les enfants, ce qui peut être fait de diverses manières. Parfois, les autorités placent un enfant dans une famille d'accueil, mais lorsque la famille biologique réfute l'existence d'abus, l'enfant est en général retiré. Lorsque la femme est au fait d'abus, l'homme, si c'est lui qui est coupable, est le plus souvent tenu de quitter sa famille; dans un rapport parlementaire récent, l'accent a été mis sur le fait que les enfants victimes de ces abus doivent recevoir une aide médicale et psychologique.

29. La PRESIDENTE invite les membres du Comité à émettre leurs observations finales à la suite de l'examen du rapport initial de la Norvège (CRC/C/8/Add.7).

30. M. HAMMARBERG salue l'action menée en faveur des enfants par les autorités norvégiennes à l'échelle nationale, par le biais d'associations notamment, et internationale en encourageant d'autres pays à retirer leurs réserves sur la Convention. A cet égard, il note que la Norvège a engagé un processus pour retirer sa propre réserve à la Convention. L'orateur se félicite du niveau élevé des services fournis aux enfants en Norvège, nonobstant la récession économique. Il salue également la création de la charge de Commissaire à l'enfance, dont l'approche novatrice pourrait inspirer d'autres pays; la campagne d'information sur la Convention et certaines activités destinées à atteindre les enfants et à communiquer avec eux; la campagne d'information contre la xénophobie; l'engagement de la Norvège à traduire la Convention dans les langues des immigrés qui se trouvent sur son territoire. L'orateur n'en recommande pas moins aux autorités norvégiennes de mieux coordonner les activités déployées en faveur de l'enfance et il souhaite que le Ministère de l'enfance et des affaires familiales joue un rôle accru, dans l'action menée pour les enfants réfugiés, afin que la situation de ces derniers ne soit pas seulement considérée d'un point de vue juridique mais également dans le cadre plus large des droits de l'enfant.

31. S'agissant du groupe de travail institué pour traiter des diverses questions relatives aux enfants immigrés, il pourrait également débattre de l'application des procédures d'asile, du refoulement et de questions d'ordre psychosocial concernant le traitement des personnes concernées. Les conclusions de ce groupe de travail pourraient être utiles à l'application des droits de l'enfant en général. S'agissant du refuge fourni par les Eglises aux enfants réfugiés, et de l'effort qui a été fait pour ces enfants, il semble à l'orateur que se dessine là une politique d'action. De plus, il serait souhaitable de débattre davantage de la distinction qui devrait être faite entre services médicaux et services d'urgence afin qu'en la matière la même norme soit appliquée dans tout le pays, par les diverses municipalités.

32. M. Hammarberg souligne que la Norvège a apporté une contribution majeure à l'amélioration des normes internationales relatives aux enfants réfugiés et à divers organismes internationaux qui s'occupent de la question, action dont bien des pays pourraient tirer la leçon.

33. Mme SANTOS PAIS souligne l'ouverture d'esprit de la délégation et l'initiative qu'elle a prise de signaler les problèmes qui subsistent en Norvège pour l'application de la Convention, plutôt que de prétendre que tout y va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Elle encourage les autorités norvégiennes à retirer leur réserve sur la Convention dès que possible; cela encouragerait d'autres Etats à les imiter. L'oratrice recommande une coordination accrue entre les divers acteurs qui surveillent l'application de la Convention, notamment entre le Ministère de l'enfance et des affaires familiales et les autres ministères, entre le gouvernement et l'ombudsman, entre autorité centrale et municipalités, entre Etat et société civile, en particulier par le biais d'organisations non gouvernementales. De la sorte, les autorités pourront évaluer les progrès accomplis en la matière, faire face aux problèmes qui pourraient apparaître et mieux définir les stratégies à cet égard.

34. Mme Santos Pais encourage la Norvège à envisager d'autres mesures pour insérer la Convention dans la législation nationale afin de s'assurer que toutes les dispositions de cet instrument sont prises en considération. A l'instar de M. Hammarberg, elle souhaite que certains groupes (enseignants, agents de la force publique, juges) soient plus largement informés de la Convention, qui devrait être également incluse dans les programmes scolaires afin que les enfants connaissent mieux leurs droits. Ainsi, on irait dans le sens de l'action entamée en Norvège pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, et de la lutte menée par la Norvège contre la xénophobie qui apparaît en Europe. De plus, en matière d'enseignement religieux, les autorités devraient prendre plus en considération la vie privée des enfants.

35. Concernant les enfants de 15 à 18 ans en conflit avec la loi, l'oratrice encourage les autorités norvégiennes à envisager la création de tribunaux distincts. Les enfants devraient être considérés comme des êtres humains en évolution qui ne comprennent pas entièrement ce qui est considéré comme un délit ou une atteinte à la société. Les juristes, les juges et les agents de la force publique qui s'occupent d'enfants privés de leur liberté devraient recevoir une formation à cet égard.

36. D'autre part, Mme Santos Pais estime important d'incorporer dans la législation nationale les dispositions de la Convention qui interdisent la torture en tant que telle et la définissent plutôt qu'utiliser une définition nationale de ce qui pourrait être considéré comme une torture. Malheureusement, dans certains pays, les tribunaux sont souvent tentés d'interpréter une définition nationale de la torture en excluant des situations qui pourraient être qualifiées de torture. Par ailleurs, elle rappelle que la Norvège est partie à la Convention contre la torture qui définit spécifiquement la torture mais que cette convention n'est pas entièrement insérée dans la législation nationale; elle l'encourage à combler cette lacune. Enfin, l'oratrice souligne que la Norvège est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, dont l'article 4 interdit à l'Etat partie, quelles que soient les circonstances, de déroger à l'article 7, qui prévoit que nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

37. Mgr BAMBAREN GASTELUMENDI se félicite de la situation privilégiée que connaissent les enfants norvégiens. Toutefois, comme l'indique le document de base HRI/CORE/1/Add.6, il importe de mieux faire connaître au public et aux autorités compétentes les droits énoncés dans les divers instruments relatifs aux droits de l'homme. Mgr Bambaren Gastelumendi préconise aussi une certaine vigilance pour l'application des droits des enfants dans les écoles, les municipalités, etc. A propos de la question de l'insémination artificielle, il espère qu'il sera possible de surmonter la contradiction qui existe entre la Convention relative aux droits de l'enfant et la loi sur l'insémination artificielle afin de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant. Mgr Bambaren Gastelumendi se félicite enfin que la Norvège offre des services d'assistance technique à d'autres pays et dispose de 232 experts prêts à intervenir pour aider, notamment, les enfants du tiers monde.

38. Mme EUFEMIO loue tout d'abord le caractère exhaustif du rapport CRC/C/8/Add.7 et des réponses données aux questions écrites de la liste CRC/C/6/WP.6. Cela dénote la compréhension parfaite que la Norvège a des problèmes des enfants. A propos des mesures d'application générales, Mme Eufemio recommande que des recherches soient poursuivies sur l'orientation des programmes en faveur des enfants. Il serait bon de mettre au point des indicateurs pour élargir la mise en oeuvre et le suivi de ces programmes. Elle reconnaît l'importance du rôle des travailleurs sociaux dans les divers domaines et demande que des mesures soient prises pour leur accorder une formation et un statut adéquats. Enfin, elle prend note des problèmes des familles monoparentales et de l'effort en leur faveur.

39. Mlle MASON félicite également la délégation norvégienne de l'excellente qualité du rapport présenté. Concernant en particulier les problèmes des garçons, elle demande si le Gouvernement norvégien prend des mesures pour enrayer le taux élevé de suicides parmi eux et en rechercher les causes. Mlle Mason souhaite également savoir si les handicapés sont réellement intégrés dans la société norvégienne et elle demande de plus amples détails sur l'attitude adoptée à l'égard du SIDA. Elle espère que tout en accordant des droits aux Samits, le Gouvernement norvégien ne les place pas dans une situation de ségrégation. Enfin, elle attend avec le plus grand intérêt le rapport sur les violences sexuelles promis par la délégation norvégienne.

40. M. KOLOSOV reconnaît le dévouement de la société norvégienne à la cause des enfants et les contributions généreuses que la Norvège verse à diverses organisations qui traitent des problèmes des enfants, et il rend hommage au professionnalisme de la délégation. Il espère que d'ici quatre ans le Comité recevra des réponses sur les questions suivantes : inclusion de la Convention relative aux droits de l'enfant dans l'enseignement à différents niveaux, informations ciblées sur les enfants dans des situations difficiles, problème des enfants apatrides, etc. Il prend note de la définition de la torture en Norvège, mais pense que la torture psychologique a été omise dans cette définition. Il serait également utile d'analyser les causes des suicides d'adolescents.

41. La PRESIDENTE, en conclusion, se réjouit du climat positif dans lequel s'est déroulé le dialogue avec la délégation norvégienne. La richesse du rapport CRC/C/8/Add.7 a donné lieu à de nombreuses questions. La Présidente prend note avec satisfaction de l'intention que la Norvège a de lever la réserve qu'elle a faite au sujet de l'article 40 au moment où elle a ratifié la Convention. Par ailleurs, elle se félicite de la proposition d'assistance technique de la Norvège à l'intention des enfants d'autres pays, de l'existence d'un commissariat à l'enfance, des campagnes d'information en faveur des droits de l'enfant et de la traduction de la Convention dans d'autres langues. Certains domaines de préoccupation ont toutefois été relevés par les membres du Comité : nécessité d'une meilleure coordination entre l'application et le suivi de la Convention, sensibilisation accrue des différents groupes professionnels concernés (notamment des travailleurs sociaux), campagne visant à réduire le racisme et l'ostracisme, problème des réfugiés, torture psychologique, familles monoparentales, causes des suicides d'adolescents, enfants handicapés, SIDA, enfants samits, violences sexuelles, enfants apatrides, etc. La Présidente n'en remercie pas moins la délégation norvégienne de la qualité de son travail.

42. M. HJELDE (Norvège), au nom de sa délégation, remercie les membres du Comité de leurs remarques constructives. Il dit que l'élaboration du rapport initial de son pays a demandé beaucoup d'efforts. La Norvège fait tout son possible pour respecter l'esprit de la Convention relative aux droits de l'enfant et prend à coeur les recommandations faites par les membres du Comité. M. Hjelde reconnaît qu'il convient de renforcer la protection des enfants en détresse, y compris des enfants réfugiés, et de lutter contre le racisme et la xénophobie. Enfin, la Norvège doit relever les nouveaux défis posés par la décentralisation. Au plan international, la Norvège doit également poursuivre le développement de sa coopération. Pour finir, M. Hjelde invite les membres du Comité à se rendre en Norvège.

43. La délégation norvégienne se retire.

La séance est levée à 12 heures.

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