Summary Records - CRC - Norway - CRC/C/SR.149 (1994)

Distr.

GENERALE

CRC/C/SR.149
26 avril 1994

Original: FRANCAIS

Compte rendu analytique de la 149ème séance : Norway. 26/04/94.

CRC/C/SR.149. (Summary Record)

Convention Abbreviation: CRC

COMITE DES DROITS DE L'ENFANT

Sixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 149ème SEANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,
le lundi 18 avril 1994, à 10 heures

Président : Mme BADRAN

SOMMAIRE

Examen des rapports présentés par les Etats parties (suite)

Rapport initial de la Norvège

__________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également portées sur un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques de la présente session seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la clôture de la session.

GE.94-16146 (F)

La séance est ouverte à 10 h 15.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES (suite)

Rapport initial de la Norvège (CRC/C/8/Add.7 et Corr.1; CRC/C/6/WP.6)

1. La PRESIDENTE souhaite la bienvenue à la délégation norvégienne et l'invite à prendre place à la table du Comité. Cette délégation se compose de M. Haakon B. Hjelde, Ambassadeur, Ministère des affaires étrangères; de M. Haktor Helland, Directeur général au Ministère de l'enfance et des affaires familiales; de M. Petter F. Wille, Chef de division au Ministère des affaires étrangères; de Mme Liv Anne Storen, Conseillère au Ministère de l'enfance et des affaires familiales; et de Mme Solveig Paulsen, haut fonctionnaire au Ministère de la justice.

2. La délégation norvégienne prend place à la table du Comité.

3. La PRESIDENTE invite à présent le chef de la délégation norvégienne àprésenter le rapport initial de son pays (CRC/C/8/Add.7).

4. M. HJELDE (Norvège) exprime l'espoir que le dialogue que la délégation norvégienne va engager avec le Comité sera ouvert et constructif et aidera la Norvège à identifier les domaines sur lesquels il doit plus particulièrement faire porter son effort pour améliorer la situation des enfants.

5. Au cours des cinq dernières années, la Norvège a accordé une attention particulière à la politique de l'enfance et de la famille. Afin de mieux coordonner les mesures prises dans ces deux domaines, elle les a placés sous la responsabilité d'un seul et même ministère.

6. La Norvège considère la Convention relative aux droits de l'enfant comme un complément essentiel de la Charte internationale des droits de l'homme. La Conférence mondiale sur les droits de l'homme avait exprimé le voeu que tous les pays ratifient cet instrument. Il semble que cet objectif sera bientôt atteint. On peut cependant se demander ce que vaudrait une ratification universelle qui ne s'accompagnerait pas d'une application universelle. En effet, l'accroissement du nombre des Etats parties n'a pas été suivi d'une diminution correspondante du nombre d'informations faisant état de violations des droits de l'enfant. La Norvège tient à souligner que les Etats parties à la Convention relative aux droits de l'enfant doivent s'acquitter des obligations découlant de cet instrument aussi scrupuleusement que de n'importe quelle autre obligation internationale. Il est également très préoccupant de constater que les réserves formulées par plusieurs Etats parties sont manifestement incompatibles avec l'objet et le but de la Convention. Aussi le Gouvernement norvégien s'associe-t-il à l'appel qu'a lancé la Conférence mondiale aux Etats parties pour qu'ils lèvent de telles réserves.

7. M. Hjelde tient à ce propos à préciser les raisons pour lesquelles la Norvège a formulé une réserve à propos de l'article 40.2.b).v de la Convention. D'après la législation norvégienne actuellement en vigueur, il n'est pas possible d'interjeter appel pour contester l'appréciation des preuves en ce qui concerne la question de la culpabilité dans les affaires criminelles très graves. Or, en juin 1993, le Parlement a modifié le Code de procédure pénale. En application de cette nouvelle disposition, qui entrera en vigueur en 1995, toutes les condamnations seront, sans exception, susceptibles d'appel. En conséquence, la Norvège lèvera la réserve susmentionnée dès l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition.

8. Pour lutter contre la xénophobie et le racisme, les pouvoirs publics ont lancé une vaste campagne qui a débuté au printemps de 1993 (voir par. 28 du rapport). Toutes les organisations de jeunesse y ont été associées et ont reçu du gouvernement les moyens financiers d'organiser des activités à l'intention de la jeunesse dans toute la Norvège, notamment une tournée nationale contre le racisme. Par ailleurs, le Conseil de l'Europe a, sur proposition du Premier Ministre norvégien, adopté un plan d'action contre le racisme et la discrimination lors de son sommet de Vienne tenu en octobre 1993. Cette campagne sera lancée le 10 décembre 1994 et se déroulera pendant la majeure partie de 1995. Il faut également préciser que la Norvège a participé activement à la création du nouveau mécanisme mis en place par la Commission des droits de l'homme pour lutter contre les formes contemporaines de racisme.

9. La Norvège a pris un certain nombre de mesures pour améliorer la situation de l'enfance. C'est ainsi par exemple que le nombre de places dans les écoles maternelles est passé de 128 000 en 1989 à 174 000 à la fin de 1992. La durée du congé parental est passée de 18 semaines à 52 semaines; cependant, le parent qui en bénéficie ne perçoit plus que 80 % de son salaire, contre 100 % auparavant.

10. En 1992, environ 42 000 enfants sur les 150 000 enfants que comptent les trois premières classes de l'enseignement primaire ont participé aux programmes organisés après la classe; ils n'étaient que 12 000 en 1990. A compter de 1997, la scolarité sera obligatoire pour les enfants de six ans. A partir de l'année scolaire 1994/95, tous les adolescents âgés de 16 à 19 ans pourront suivre un cycle de formation qui les préparera à l'enseignement supérieur ou à l'exercice d'un métier. Enfin, un programme national de développement pour la protection de l'enfance a été lancé en janvier 1991, pour trois ans, et en 1993 ses objectifs ont été adaptés à la nouvelle loi sur la protection de l'enfance.

11. Abordant à présent la question de l'insémination artificielle, M. Hjelde dit que lorsqu'ils ont ratifié la Convention, les parlementaires norvégiens ne pensaient pas que la législation norvégienne pouvait entrer en contradiction avec les dispositions de l'article 7 de la Convention. A sa connaissance, la question de l'insémination artificielle n'avait pas été abordée lors des travaux préparatoires et l'article 7 semblait s'appliquer à d'autres situations. Par ailleurs, aux termes de l'article 7, le droit qu'a l'enfant de connaître ses parents s'exerce "dans la mesure du possible" et "conformément àla législation nationale". Or, les dons de sperme étant anonymes en Norvège, il est impossible à l'enfant de connaître l'identité de son père biologique. La Norvège considère que cette pratique n'est contraire ni à la lettre ni àl'esprit de l'article 7 de la Convention et qu'elle est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. Par ailleurs, les donneurs seraient beaucoup moins nombreux si leur anonymat n'était pas préservé.

12. L'un des buts du gouvernement est de donner aux enfants l'envie et la possibilité de participer au développement de la société. C'est dans cet esprit que le gouvernement soutient les organisations bénévoles d'enfants et de jeunes. Si le Comité le souhaite la délégation norvégienne fournira davantage de détails à ce sujet.

13. Abordant ensuite la question des Albanais du Kosovo qui ont trouvé "asile" dans des églises norvégiennes, M. Hjelde précise que les autorités compétentes ont décidé de ne pas faire intervenir la police aussi longtemps que ces personnes resteraient à l'intérieur des églises. Il convient de préciser que la quasi-totalité des 680 personnes concernées avaient vu leur demande d'asile rejetée et se trouvaient donc illégalement en Norvège. Sur ce nombre, 480 personnes avaient déjà présenté une demande d'asile aux autorités suédoises qui avait été rejetée; 200 personnes environ venaient donc directement de l'ex-Yougoslavie. Aux termes d'un accord conclu le 19 novembre 1993 entre le gouvernement et les représentants de l'Eglise de Norvège, le cas de ces 200 personnes serait examiné avec bienveillance. Quant aux 480 autres personnes, elles devraient faire appel de la décision les concernant. Cet appel serait examiné à la condition qu'elles quittent les églises avant le 1er décembre, ce qui fut fait. Le Gouvernement norvégien a tout de suite souligné la lourde responsabilité que prenait alors l'Eglise en autorisant des personnes qui se trouvaient illégalement sur le territoire norvégien à pénétrer dans les locaux qui lui appartenaient, ainsi que l'obligation qui lui incombait de veiller à la satisfaction des besoins des enfants. D'après un rapport publié en décembre 1993 par l'Organisation "Save the Children", dans ce groupe tous les enfants âgés de moins de 16 ans fréquentaient l'école primaire ou secondaire et avaient accès aux soins médicaux. A ce jour, le Ministère de la justice a reconsidéré les demandes concernant 211 personnes, dont 108 enfants. Dans de nombreux cas, les requérants ont fait valoir, à l'appui de leur demande, que leurs enfants étaient bien intégrés à la société norvégienne parce qu'ils avaient fréquenté l'école ou le jardin d'enfants. En conclusion, M. Hjelde souligne que tous ces enfants avaient eu accès aux services publics en matière d'éducation et de santé.

14. Les autorités norvégiennes accordent une très grande importance à la coopération internationale dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'enfant, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'utilisation des enfants à des fins pornographiques et pour la prostitution. La Norvège espère que le réseau international de recherche sur l'enfance "Childwatch International" (voir par. 324 du rapport), qu'elle a mis en place, contribuera à l'application effective de la Convention. Le Gouvernement norvégien a également décidé de placer les enfants au centre de la coopération en matière de développement.

15. La Norvège a aussi mis sur pied une banque de ressources pour la démocratie et les droits de l'homme (NORDEM). Il s'agit en fait d'un ensemble d'experts norvégiens qui travaillent dans une douzaine de disciplines allant de la surveillance des élections à la discrimination fondée sur le sexe en passant par les droits des minorités. Ces experts doivent se tenir prêts àpartir en mission assez rapidement à la demande de gouvernements ou d'organisations internationales. Enfin, M. Hjelde dit que la délégation norvégienne se tient à la disposition du Comité pour répondre aux questions qu'il souhaiterait lui poser.

16. La PRESIDENTE remercie le représentant de la Norvège pour son introduction et se félicite des informations qu'il a données en ce qui concerne la levée par la Norvège des réserves qu'elle a formulées à propos de l'article 40.2.b), la lutte contre le racisme, le renforcement des écoles maternelles et d'autres mesures prises dans le domaine de l'enseignement. Elle invite à présent les membres du Comité à demander à la délégation norvégienne des précisions sur les mesures d'application générales, compte tenu des réponses écrites du Gouvernement norvégien, en voie de publication, aux questions qu'a posées le Comité dans la liste des points à traiter (CRC/C/6/WP.6), questions dont le texte est reproduit ci-après :

Mesures d'application générales
(Art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)

17. M. HAMMARBERG dit que l'introduction de M. Hjelde reflète l'attachement du Gouvernement norvégien à l'esprit de la Convention. Il est bon d'insister sur le fait que la Convention est un traité entre Etats et que chaque Etat doit non seulement s'efforcer d'appliquer la Convention sur son territoire mais également d'encourager et d'aider les autres Etats à l'appliquer. En ce sens la Norvège appuie un certain nombre d'initiatives très positives. Il faut aussi souligner que la Norvège est un des pays qui met le plus l'accent sur l'aspect social des programmes d'assistance. M. Hjelde a également souligné à juste titre combien il importait d'encourager les Etats parties qui ont formulé des réserves incompatibles avec l'objet et le but de la Convention à lever lesdites réserves.

18. M. Hammarberg se félicite également que la Norvège ait établi le centre Childwatch International à Oslo afin de coordonner les initiatives dans le domaine des droits de l'enfant. Il est à espérer, d'autre part, que d'autres pays voudront collaborer à l'initiative lancée par le Gouvernement norvégien de mettre sur pied un groupe d'experts dans le domaine des droits de l'homme (NORDEM).

19. Le Comité souhaiterait que la Norvège prenne l'initiative de publier, en plusieurs langues, un document complet qui comprendrait le rapport initial de la Norvège, la liste des points à traiter établie par le Comité, les réponses écrites du Gouvernement norvégien, les comptes rendus analytiques des séances portant sur l'examen du rapport de la Norvège et les observations finales du Comité à ce sujet. Cette initiative constituerait une mesure positive dans le cadre de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'enfant.

20. Mme EUFEMIO souhaite savoir si la Norvège a envisagé d'établir un organisme chargé de contrôler la mise en oeuvre de la Convention. A cet égard, le Comité a été informé de l'existence d'un Commissariat à l'enfance. Quelle est la relation prévue de ce dernier avec un éventuel organisme de contrôle ?

21. Mgr BAMBAREN GASTELUMENDI se félicite de la volonté des autorités norvégiennes d'assurer l'égalité de tous les enfants, qu'ils soient norvégiens ou réfugiés, dans l'accès aux services publics. D'autre part, l'anonymat dont bénéficient les donneurs de sperme dans le cadre des inséminations artificielles est préoccupant. En effet, même si l'article 7 de la Convention stipule que l'enfant a le droit de connaître ses parents, "dans la mesure du possible", l'article 8 prévoit que les Etats parties veillent à mettre ce droit en oeuvre conformément aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière. Mgr Bambaren Gastelumendi souhaite savoir pourquoi l'identité du donneur doit être gardée secrète, y compris vis-à-vis de l'enfant.

22. Mme SANTOS PAIS se félicite du dialogue constructif entamé par la Norvège avec le Comité. Le fait que les points susceptibles de préoccuper le Comité ont été abordés dans l'introduction de la Norvège, avant même que les membres du Comité ne posent des questions, prouve l'existence d'un esprit critique et d'une volonté de déceler les domaines dans lesquels des problèmes subsistent. Mme Santos Pais se félicite de la création du Ministère de l'enfance et des affaires familiales. Cependant, il est indiqué dans le rapport de la Norvège (CRC/C/8/Add.7) que les enfants et adolescents venant de milieux d'immigrants relèvent du Ministère des collectivités locales et du travail. Dans ce contexte, comment la Norvège assure-t-elle que l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en compte dans le cadre des activités de l'ensemble des ministères et notamment du Ministère de l'enfance et des affaires familiales ? La création du Commissariat à l'enfance est également extrêmement intéressante. Cependant, le Commissaire à l'enfance, qui joue le rôle de porte-parole pour ce qui est des préoccupations de l'enfance à l'égard de la plupart des aspects de la société, qui est chargé de protéger les droits de l'enfant, et qui, selon le rapport, est indépendant, appartient à l'administration publique et relève du Ministère de l'enfance et des affaires familiales. Par ailleurs, si le Commissaire de l'enfance n'a pas de pouvoir de décision et n'a pas le droit d'abroger des décisions d'autres autorités, a-t-il la possibilité de faire des recommandations ? Les administrations concernées sont-elles tenues de suivre ces recommandations ou de justifier le fait qu'elles ne les suivent pas ? Le public norvégien est-il tenu au courant des activités du Commissaire à l'enfance ?

23. M. KOLOSOV rappelle que la Norvège a l'intention d'incorporer les principaux instruments relatifs aux droits de l'homme, à savoir le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention européenne des droits de l'homme, dans sa législation nationale. Par ailleurs, la Norvège considère la Convention relative aux droits de l'enfant comme un instrument "spécial" et n'a pas, à ce titre, l'intention de l'incorporer dans sa législation nationale. Cependant, tous les droits de l'enfant prévus par la Convention ne sont pas garantis par la législation nationale. C'est le cas, par exemple, du droit à la liberté d'association. Par ailleurs, M. Kolosov souhaite des précisions sur les dispositions législatives relatives au droit d'asile.

24. M. HAMMARBERG fait observer qu'en Europe occidentale de nombreuses décisions importantes sont prises par les autorités locales. S'agissant de la Convention relative aux droits de l'enfant, il est important que le gouvernement central puisse contrôler les mesures qui sont prises au niveau local, étant donné qu'il est responsable de la mise en oeuvre des instruments internationaux. Comment la Norvège assure-t-elle un contrôle systématique et continu des activités déployées par les autorités locales en la matière ?

25. S'agissant de la responsabilité du Ministère des collectivités locales et du travail à l'égard des enfants venant de milieux d'immigrants, M. Hammarberg estime qu'il peut y avoir un risque de conflit de responsabilités. Il serait, par conséquent judicieux qu'un ministère, en l'occurrence le Ministère de l'enfance et des affaires familiales, joue un rôle de coordination pour tout ce qui concerne les enfants, et notamment aux enfants de réfugiés et d'immigrants.

26. Les programmes de formation des personnels en contact avec les enfants, sans être trop juridiques, doivent cependant faire état de l'existence de la Convention en tant qu'instrument international liant la Norvège. Par ailleurs, dans quelle mesure la Convention fait-elle partie des programmes pédagogiques destinés aux enseignants, aux personnels de santé, aux membres des forces de police et aux autres personnels ayant des contacts avec les enfants ?

27. M. HJELDE (Norvège) dit qu'en matière de coopération internationale pour promouvoir l'intérêt supérieur de l'enfant, la Norvège estime qu'il faut tenir davantage compte des besoins de l'enfant. Par ailleurs, la Norvège a l'intention de mettre en oeuvre une stratégie visant à promouvoir l'intérêt supérieur de l'enfant dans tous les programmes de coopération bilatérale qu'elle a notamment entrepris avec le Sri Lanka, le Nicaragua, le Mozambique et le Botswana. Enfin, la Norvège tente d'influencer les organes de décision chargés des programmes de coopération multilatérale, afin qu'ils traduisent dans les faits les stratégies qu'ils ont développées dans le domaine de l'enfance. Par ailleurs, il convient de souligner que la Norvège verse àl'UNICEF 250 millions de couronnes norvégiennes par an.

28. S'agissant des réserves à la Convention, la Norvège est extrêmement préoccupée par la portée des réserves émises par un grand nombre de pays qui ont adhéré à cet instrument ou qui l'ont ratifié. Avec d'autres pays, elle a essayé de renforcer le texte de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne à ce sujet. La Norvège poursuivra d'ailleurs ses efforts dans cette direction. D'autre part, elle a protesté de manière formelle, à plusieurs reprises, lorsque des réserves émises par certains pays réduisaient de manière inacceptable le champ d'application de la Convention. La Norvège estime que le Centre pour les droits de l'homme devrait fournir une assistance juridique aux pays qui ont émis des réserves, afin d'étudier ce qui, dans leur législation nationale, empêche de mettre la Convention pleinement en oeuvre, et de leur permettre, par la suite, de lever leurs réserves. La NORDEM est un groupe d'experts qui comprend 230 personnes et qui s'est déjà révélé utile dans le domaine de l'assistance électorale. La Norvège a l'intention de promouvoir les activités de ce groupe d'experts dans d'autres domaines et notamment dans celui des droits de l'enfant.

29. Enfin, la Norvège fera son possible pour mettre à la disposition des organisations et des particuliers concernés une publication complète comprenant son rapport, la liste des points à traiter élaborée par le Comité, ses réponses écrites, les comptes rendus analytiques et les observations finales du Comité concernant la situation des droits de l'enfant en Norvège.

30. M. HELLAND (Norvège) précise qu'un nouveau programme de recherche sur les enfants et la famille vient d'être lancé, doté d'un budget de 10 millions de couronnes par an. Ce programme, en grande partie consacré aux droits de l'enfant, pourrait jouer le rôle d'organe de suivi de la Convention, en appuyant le Commissaire à l'enfance et le Ministère de l'enfance et des affaires familiales.

31. Concernant la coopération et le partage des responsabilités entre divers ministères, il importe pour les autorités que chaque ministère s'acquitte de sa mission. Ainsi, le Ministère de l'enfance et des affaires familiales a été établi pour jouer le rôle d'organe de coordination des autres ministères dans ce domaine et pour coordonner les politiques relatives aux enfants. A l'échelle locale il incombe au Commissaire à l'enfance de surveiller les politiques municipales relatives à l'enfance. Le gouverneur du comté, chargé de contrôler le budget de la municipalité, est responsable de la politique relative au bien-être des enfants. Le Ministère de l'enfance et des affaires familiales reçoit tous les trimestres un rapport de chaque municipalité sur la situation des enfants. Le ministère coordonne et contrôle l'action des diverses autorités municipales dans ce domaine. Si une municipalité ne donne pas aux enfants toute l'attention qu'ils méritent, les autorités du comté doivent la critiquer et, le cas échéant, la sanctionner, ainsi que le prévoit la nouvelle législation sur le bien-être des enfants.

32. En ce qui concerne la responsabilité qu'ont les établissements éducatifs de diffuser la Convention, le gouvernement a adressé un rapport à toutes les autorités compétentes. La Convention n'est pas encore incluse dans les programmes d'enseignement, mais ce point sera discuté et les autorités ont l'intention d'allouer l'année prochaine des fonds supplémentaires à la diffusion de la Convention (ils s'élèvent aujourd'hui à un million de couronnes par an). A ce sujet, le Gouvernement norvégien souhaiterait écouter les suggestions du Comité.

33. M. HJELDE (Norvège) estime qu'il faut diffuser plus largement la Convention auprès des juristes, juges et fonctionnaires afin de les familiariser avec son texte et de leur faire mieux connaître l'organe créé en vertu de la Convention qu'est le Comité. L'orateur convient qu'il faut renforcer l'enseignement et l'éducation dans ce domaine dans le cadre des mesures prises en matière de formation juridique de base et de formation aux droits de l'homme (les droits de l'homme sont devenus une discipline obligatoire à l'Université d'Oslo). Par ailleurs, il existe depuis sept ans un Institut des droits de l'homme qui sert de centre de documentation. La police et les responsables des établissements pénitentiaires bénéficient de l'appui de cet institut. Une autre institution, l'Agence norvégienne pour l'aide au développement, a créé une école et mis en place un programme de formation pour le travail de son personnel sur le terrain.

34. A ce propos M. Hjelde rappelle que la Norvège apporte une contribution financière volontaire aux services consultatifs du Centre pour les droits de l'homme et s'efforce d'encourager d'autres gouvernements à l'imiter. La Norvège, en mars dernier, a été l'un des rares pays en Europe à appuyer la résolution de la Commission des droits de l'homme relative à une décennie des Nations Unies pour l'éducation en matière de droits de l'homme. Aujourd'hui, en Norvège, il existe un Conseil consultatif pour les droits de l'homme auprès du Ministère des affaires étrangères qui a constitué un Comité sur l'éducation en matière de droits de l'homme. Ce comité se réunira fin avril et envisagera notamment les questions qui intéressent les enfants.

35. M. WILLE (Norvège), répondant à M. Kolosov sur les demandeurs d'asile, précise que dans son article 4 la loi norvégienne sur l'immigration prévoit qu'elle s'appliquera en accord avec les autres règles nationales lorsqu'elles renforcent la position d'un ressortissant étranger. Dans son article 16, cette loi inclut la définition des réfugiés qui figure dans la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. A l'article 15, elle protège les réfugiés contre les persécutions et énonce le principe de "non-refoulement". Les demandeurs d'asile ont le droit de voir leur demande traitée de manière individuelle et peuvent contester toute décision les concernant et la porter devant les tribunaux. Lors de ces procédures le demandeur bénéficie bien du statut de requérant d'asile.

36. S'agissant de la place de la Convention dans la législation norvégienne, l'orateur cite la partie 6 des réponses écrites adressées par les autorités norvégiennes au Comité et rappelle que des conventions relatives aux droits de l'homme ont été invoquées à plusieurs reprises devant les tribunaux norvégiens. De plus, un comité gouvernemental a été créé pour étudier le statut des instruments internationaux dans la législation norvégienne. Dans un rapport de mai 1993 ce comité propose d'insérer une disposition dans la législation selon laquelle il incombe particulièrement au gouvernement de mettre en oeuvre ces obligations en matière de droits de l'homme. En outre, ce comité a rédigé une loi sur l'incorporation dans la législation norvégienne de trois instruments : les deux pactes des Nations Unies de 1966 et la Convention européenne des droits de l'homme - la plus citée de ces trois instruments devant les tribunaux norvégiens. Toutefois, l'inclusion de la Convention relative aux droits de l'enfant dans la législation norvégienne n'a pas encore été tranchée. En effet, le Ministère de la justice n'a pas encore examiné ce rapport et le gouvernement n'a pas encore décidé de la suite à lui donner.

37. M. HJELDE (Norvège) rappelle que, dans le contexte du Conseil de l'Europe, une campagne est menée contre le racisme et la xénophobie. Un comité préparatoire vient d'être mis en place au sein de cette instance. Par ailleurs, un comité d'experts au Conseil de l'Europe a avancé l'idée de présenter un rapport annuel sur la législation et les mesures prises par les gouvernements pour lutter contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance. Les recommandations de ces experts seront examinées. Il ne s'agit pas de reprocher à tel ou tel pays son manque d'efforts, mais d'instaurer un dialogue constructif entre nations et de trouver des solutions.

38. Mme SANTOS PAIS se félicite que la Norvège ait appuyé la proposition de la décennie pour l'éducation en matière de droits de l'homme. A ce sujet, l'oratrice souligne le rôle éducatif de la Convention relative aux droits de l'enfant auprès des enfants. Elle salue la contribution de la Norvège au programme contre la racisme et la xénophobie du Conseil de l'Europe qui, àl'heure actuelle, constitue un véritable défi. En Europe, des politiques nationales devraient aussi être appliquées en matière de droits de l'enfant. L'oratrice rappelle qu'il existe au Conseil de l'Europe un Comité pluridisciplinaire sur la question de la xénophobie et du racisme.

39. Concernant la question de M. Kolosov sur les rapports entre la Convention et la législation norvégienne, l'oratrice souhaite que toutes les dispositions de la Convention soient prises en considération dans la vie de tous les jours. Se référant à la réponse écrite 6 de la Norvège qui fait mention des diverses méthodes juridiques qui permettent d'incorporer des instruments internationaux dans la législation nationale (transformation, incorporation et harmonisation des normes) elle demande dans quelle mesure ces instruments internationaux sont invoqués devant des tribunaux. S'il y a une lacune, la Convention peut-elle être invoquée directement ? En cas de contradiction entre législation nationale et Convention, quel texte prime ? Par ailleurs, l'oratrice souhaite que la Convention soit invoquée devant les tribunaux autant que les deux pactes des Nations Unies et la Convention européenne, qui ont été mentionnés. Enfin, elle encourage les autorités norvégiennes àintégrer la Convention dans la législation nationale.

40. L'oratrice se félicite du rôle joué par le Ministère de l'enfance et des affaires familiales. Toutefois, elle souhaiterait savoir si ce ministère dispose de moyens pour combler d'éventuelles lacunes. Existe-t-il un débat àl'échelle nationale pour l'évaluation de ces lacunes ? En cas de contradiction, quel rôle joue ce ministère vis-à-vis de l'ombudsman ? Enfin, l'oratrice estime que, même si le rôle de coordination de ce ministère en matière de politiques relatives aux enfants est louable, il serait souhaitable d'établir un organisme global de coordination.

41. M. HAMMARBERG est heureux que la Convention soit évoquée lors de discussions bilatérales. Toutefois, parmi les quatre pays cités par le délégué norvégien, le Mozambique et le Botswana n'ont pas ratifié la Convention. La coopération internationale pourrait servir entre autres choses à aider les pays à adopter et à appliquer les dispositions de la Convention.

42. A l'instar de Mme Santos Pais, l'orateur estime que la Convention devrait être invoquée devant les tribunaux, au même titre que les pactes des Nations Unies et la Convention européenne, évoqués plus haut. S'agissant du rôle joué par le gouverneur du comté au niveau local, également évoqué, l'orateur aimerait savoir dans quelle mesure les discussions budgétaires tiennent compte des intérêts de l'enfant (pour les écoles, les crèches, etc.), et si les autorités norvégiennes disposent de renseignements pour se forger une image globale de la situation des intérêts de l'enfant à l'échelle locale.

43. M. KOLOSOV note avec satisfaction tous les efforts accomplis par le Gouvernement norvégien pour mieux faire connaître les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant dans l'opinion publique et parmi les enfants eux-mêmes. Il demande toutefois si les informations sont toujours bien ciblées et si les enfants connaissent leurs droits dans des situations concrètes : par exemple, la partie de la Convention relative aux droits de l'enfant sur la détention est-elle affichée dans les locaux de police ?

44. A propos de l'insémination artificielle, Mgr BAMBAREN GASTELUMENDI dit qu'il existe une contradiction entre la Convention relative aux droits de l'enfant qui protège le droit de l'enfant à connaître son identité (art. 8, par. 2) et la loi norvégienne sur l'insémination artificielle qui protège l'adulte (identité du donneur de sperme tenue secrète).

45. Répondant à Mgr Bambaren Gastelumendi, M. HJELDE (Norvège) dit que la question de l'insémination artificielle est un problème très complexe et controversé et qu'il ne peut que s'en tenir à la réponse officielle donnée par les autorités norvégiennes sur ce point. Le Storting (Parlement norvégien) a estimé qu'il y aurait très peu de donneurs si leur identité n'était pas tenue secrète. Selon les autorités, une politique d'identification des donneurs provoquerait l'apparition d'un marché non réglementé des donneurs de sperme qui ne permettrait pas davantage aux enfants d'avoir des informations sur leur père biologique. D'autre part, ce genre de situation donnerait probablement lieu à d'autres problèmes, notamment des risques pour la santé découlant de l'utilisation de sperme non testé.

46. A propos de la question de Mme Santos Pais sur l'application des instruments relatifs aux droits de l'homme dans le droit norvégien, M. WILLE (Norvège) dit que les rapports entre le droit interne norvégien et le droit international sont traditionnellement considérés comme d'inspiration dualiste. En cas de conflit entre le droit interne et le droit international, les tribunaux norvégiens appliquent normalement le droit interne. En dépit de ce dualisme, nul ne conteste que le droit international soit une source de droit. L'introduction des traités en droit interne se fait en règle générale par l'une des trois procédures suivantes : la transformation, l'incorporation ou l'harmonisation des normes. M. Wille dit que les tribunaux n'ont pas constaté de contradiction entre les obligations découlant du droit interne et celles du droit international, et il espère que cette situation ne se produira jamais.

47. Abordant la question du Ministère de l'enfance et des affaires familiales, M. Wille dit qu'entre 1989 et 1991 d'importants domaines relevant des politiques de l'enfance et de la famille ont été coordonnés et placés sous l'autorité d'un seul ministère. Des ressources considérables sont allouées au programme national triennal de développement de la protection de l'enfance. Les fonds sont répartis entre les municipalités et les comtés. Le programme comporte chaque année des objectifs bien définis; en 1993, comme cela a été dit, ces objectifs ont été adaptés à la loi sur la protection de l'enfance. Le Commissariat à l'enfance a été créé en 1981 pour favoriser les intérêts de l'enfance à l'égard des autorités publiques et privées et pour suivre les conditions dans lesquelles les enfants grandissent (art. 3 de la loi relative au Commissariat à l'enfance). M. Wille note que les seuls domaines qui ne sont pas du ressort du Commissaire ont trait aux conflits familiaux et aux questions relevant d'instances judiciaires. De nombreux contacts existent entre les divers ministères, les organisations bénévoles, le Comité international de la Croix-Rouge, "Save the children", etc. Des statistiques paraissent tous les deux ans sur les questions concernant les enfants. Le Commissariat à l'enfance a obtenu des fonds du ministère pour financer des affiches sur les droits et les obligations des enfants en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant.

48. M. HJELDE (Norvège) précise que, d'après la législation actuelle, les enfants âgés de plus de 12 ans ont le droit inconditionnel d'exprimer leur opinion dans les affaires pénales. Les enfants âgés de 12 à 18 ans ont la possibilité de faire connaître leur avis sur toute question familiale avant qu'une décision ne soit prise. M. Hjelde signale en outre que la Norvège coopère avec plusieurs organisations non gouvernementales qui font un travail excellent en faveur des enfants dans des domaines précis. Par exemple, la Norvège aide beaucoup les enfants nécessiteux, notamment par le biais de l'Organisation "Défense des Enfants-International", qui reçoit une contribution annuelle non négligeable. Le représentant de la Norvège dit enfin que sa délégation est prête à donner de plus amples renseignements sur toutes les questions que les membres du Comité souhaiteraient poser.

49. La PRESIDENTE demande aux membres du Comité de bien vouloir poser des questions sur le texte de réponses écrites (distribuées et en voie de publication) fournies par la délégation norvégienne à la liste des points àtraiter à l'occasion du rapport initial de la Norvège (CRC/C/8/Add.7), en s'attachant particulièrement à la section "Mesures d'application générales".
50. Mlle MASON souhaite avoir un complément d'information sur le mode de vie des Samis, en particulier sur leur recensement, le niveau de chômage et leur représentation au Parlement norvégien. A propos du travail rémunéré, elle demande dans quels cas le tuteur peut dénoncer un accord de travail passé par un enfant âgé de 15 ans. Enfin, elle voudrait connaître l'âge minimum autorisé du mariage en Norvège.

51. M. KOLOSOV demande des précisions sur les cas d'enfants apatrides en Norvège. Par ailleurs, compte tenu des difficultés financières que connaît la Norvège, il demande si le gouvernement envisage de prendre des mesures pour que les Fonds alloués pour les enfants appartenant à des minorités et pour les enfants handicapés ne soient pas réduits.

52. Mme SANTOS PAIS souhaite avoir des précisions sur l'âge de la responsabilité pénale en Norvège, puisque l'article 46 du Code pénal et civil général semble mettre l'accent sur la punition plus que sur la responsabilité pénale. Elle demande s'il existe un âge minimum au-dessous duquel les enfants sont présumés n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale conformément à l'alinéa a) du paragraphe 3 de l'article 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant. A propos des cours d'instruction religieuse, Mme Santos Pais voudrait savoir si la liberté est assurée à ceux qui ne font pas partie de l'Eglise de Norvège.

53. Mgr BAMBAREN GASTELUMENDI demande si la Norvège a adhéré à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (1993). Par ailleurs, il serait intéressant de savoir si des études ont été menées par les instances publiques ou universitaires pour dénoncer la vente d'organes d'enfants. Mgr Bambaren Castelumendi note avec inquiétude que le chômage a triplé en trois ans et demande à cet égard si des mesures sont prises pour protéger les enfants des familles les plus démunies. Il serait également utile d'avoir des précisions sur la prostitution des enfants.

54. Mlle MASON demande si, selon l'expérience du Commissariat à l'enfance, il existe une certaine discrimination entre les filles et les garçons dans des domaines du droit norvégien.

55. Mme EUFEMIO souhaite connaître le rôle des travailleurs sociaux dans divers domaines (adoption, réfugiés, demandeurs d'asile, environnement familial) et les mesures de protection sociale prises pour faciliter la réadaptation psychologique et la réinsertion sociale des enfants. Il serait bon d'avoir de plus amples détails sur la formation suivie par ces travailleurs sociaux.

56. La PRESIDENTE invite la délégation norvégienne à réfléchir aux questions que viennent de poser les membres du Comité et à y répondre à la séance de l'après-midi.

La séance est levée à 13 heures.

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