Distr.

GENERALE

CRC/C/SR.211
26 mai 1995


Original: FRANCAIS
Compte rendu analytique de la 211ème séance : Nicaragua. 26/05/95.
CRC/C/SR.211. (Summary Record)

Convention Abbreviation: CRC
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT

Neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 211ème SEANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,
le lundi 22 mai 1995, à 15 heures
Présidente provisoire : Mme Badran
Présidente : Mme Belembaogo


SOMMAIRE

Organisation des travaux et questions diverses (suite)

Examen des rapports présentés par les Etats parties

- Rapport initial du Nicaragua




__________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également portées sur un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications éventuelles aux comptes rendus des séances publiques de la présente session seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la clôture de la session.

GE.95-16738 (F)
La séance est ouverte à 15 h 5.

ORGANISATION DES TRAVAUX ET QUESTIONS DIVERSES (suite)

Election du Président, des Vice-Présidents et du Rapporteur du Comité

1. La PRESIDENTE provisoire indique que, conformément au règlement intérieur, le Comité doit renouveler la composition du Bureau et procéder à l'élection d'un nouveau président, de trois vice-présidents et d'un rapporteur. Elle invite les membres à présenter des candidats à la présidence du Comité.

2. Mlle MASON propose d'élire Mme Belembaogo à la présidence du Comité.

3. Mme BELEMBAOGO est élue présidente par acclamation et prend la présidence.

4. La PRESIDENTE remercie les membres du Comité de la confiance qu'ils lui témoignent et s'engage à faire tout son possible pour s'en montrer digne. Elle rend hommage à Mme Badran qui a su, en sa qualité de présidente du Comité des droits de l'enfant, promouvoir la cause des enfants dans le monde entier.

5. La PRESIDENTE invite les membres du Comité à proposer des candidats aux postes de vice-présidents.

6. Sur proposition de Mme SANTOS PAIS, M. Hammarberg est élu au poste de premier vice-président du Comité.

7. Sur proposition de M. MOMBESHORA, Mme Eufemio est élue au poste de deuxième vice-président du Comité.

8. Sur proposition de Mme BADRAN, Mme Sardenberg est élue au poste de troisième vice-président du Comité.

9. Sur proposition de M. KOLOSOV, Mme Santos Pais est réélue au poste de rapporteur du Comité.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES (point 5 de l'ordre du jour)

Rapport initial du Nicaragua (CRC/C/3/Add.25; CRC/C/8/WP.2; M/CRC/95/1)

Sur l'invitation de la Présidente, Mme Argüello, MM. Mejía Solís, Porta et Rosales (Nicaragua) prennent place à la table du Comité.

10. La PRESIDENTE invite la délégation nicaraguayenne à présenter le rapport initial du Nicaragua (CRC/C/3/Add.25). Elle remercie le Gouvernement nicaraguayen, par l'intermédiaire de sa délégation, d'avoir adressé au Comité des réponses écrites aux questions figurant sur la liste. Ces réponses ont été distribuées en séance.

11. M. MEJÍA-SOLÍS (Nicaragua) dit que la défense et la promotion des droits de l'enfant ne constituent pas seulement une obligation internationale en vertu de l'article 44 de la Convention relative aux droits de l'enfant mais également un des objectifs de la politique menée par la Présidente Mme Violeta de Chamorro. Le Sommet mondial pour les enfants (1990) marque le début d'une décennie qui a permis de prendre au niveau national des mesures qui répondent aux principaux objectifs définis par le Plan d'action pour l'application de la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l'enfant dans les années 90 et qui consistent "a) à réduire d'un tiers la mortalité infantile et la mortalité des enfants de moins de cinq ans entre 1990 et l'an 2000, b) à réduire de moitié le taux de mortalité maternelle au cours de la même période, c) à réduire de moitié la malnutrition grave ou modérée chez les enfants de moins de cinq ans entre 1990 et l'an 2000, d) à assurer à tous l'alimentation en eau potable et des systèmes d'assainissement, e) d'ici à l'an 2000 à universaliser l'éducation de base et faire en sorte qu'au moins 80 % des enfants en âge de fréquenter l'école primaire achèvent le cycle d'enseignement primaire, f) à ramener le taux d'analphabétisme chez les adultes à la moitié de ce qu'il était en 1990 et g) à améliorer la protection des enfants vivant dans des circonstances particulièrement difficiles, en particulier dans les situations de conflits armés".

12. Dans le domaine de la politique sociale, la priorité doit être accordée à la protection de l'unité familiale, des enfants et de la femme. Toutefois, ce défi ne relève pas seulement de l'Etat, il incombe aussi à la famille, aux organismes communautaires et humanitaires d'oeuvrer en commun, de manière cohérente et complémentaire, pour permettre de mener une vaste politique de développement social visant principalement les enfants et les femmes, les victimes du conflit armé, les pauvres des zones rurales et urbaines et les habitants des régions autonomes de la côte Atlantique.

13. En ce qui concerne la politique sociale, M. Mejía-Solís dit que le Gouvernement nicaraguayen a élaboré un plan d'action pour assurer un développement durable dans les domaines prioritaires que sont la santé maternelle et infantile, l'éducation, l'emploi, le logement social, l'alimentation et la nutrition. L'objectif est de ramener la mortalité infantile de 71,8 naissances vivantes en 1990 au niveau de 61,0 naissances vivantes en 1996. Le programme élargi de vaccination, qui prévoit des campagnes de vaccination à l'échelon national, a déjà donné de bons résultats. Depuis 1981, aucun cas de poliomyélite n'a été signalé dans le pays et le taux de vaccination, de 83 % en 1991 devrait atteindre 95 % en 1995. En 1993, seuls 80 cas de coqueluche ont été signalés, huit cas de tétanos néonatal et une couverture de 54 % a pu être réalisée grâce à l'administration de doses d'anatoxine tétanique aux femmes en âge de procréer. La diphtérie semble éradiquée. Le vaccin du DPT (diphtérie, coqueluche et tétanos) a été administré à 70 % des enfants en 1993 et la couverture devrait atteindre 80 % en 1995. En 1993, 84 % des enfants ont été vaccinés contre la rougeole et il est tout à fait possible d'arriver à 90 % en 1995.

14. Pour ce qui est de l'éducation, le plan d'action nicaraguayen considère l'éducation préscolaire, primaire et l'enseignement des adultes comme un processus global qui influence le niveau de développement socio-économique d'un pays et reflète le degré de justice et de démocratie qui règne dans la société. Les objectifs de ce plan visent à augmenter le nombre d'enfants inscrits au niveau préscolaire de 51,9 % en 1990 à 56 % en 1996, à renforcer les quatre premières années de l'enseignement primaire en le faisant passer de 76,5 % en 1990 à 85 % en 1996 et enfin à ramener le taux d'analphabétisme de la population âgée de 15 à 30 ans de 28,0 % en 1990 à 21,0 % en 1996. Pour offrir aux enfants nicaraguayens toutes les chances possibles de formation, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures visant à réduire l'abandon scolaire, qui consistent en diverses aides matérielles en nature. Il fait également des efforts pour dispenser un enseignement traditionnel mais adapté à la situation des enfants qui travaillent et des enfants des rues, et cherche aussi à étendre la couverture des services préscolaires, par un enseignement informel assuré avec la participation de la communauté, ainsi qu'à assurer la scolarité des enfants handicapés.

15. Les principaux objectifs du plan d'action dans le domaine de l'alimentation et de la nutrition sont de ramener de 13,1 % en 1990 à 9 % en 1996 le taux de malnutrition des enfants de moins de 5 ans. En renforçant le programme de protection spéciale destiné aux enfants de moins de 6 ans issus de familles très pauvres, en mettant l'accent sur la nutrition et la stimulation précoce des facultés des enfants.

16. Dans le domaine du logement et de l'eau et de l'assainissement, l'objectif du plan d'action national est d'augmenter le nombre de ménages bénéficiant de ces services de base. Il est prévu de construire 30 000 unités de logements entre 1995 et 1997 et l'accès à l'eau potable devrait être assuré à 80,1 % en 1995 en zone urbaine. Dans les zones rurales, la situation s'améliore plus lentement. Il en va de même pour les systèmes d'assainissement, en zones urbaines comme en zones rurales.

17. Le Gouvernement nicaraguayen a élaboré des programmes de protection spécifiques en faveur des enfants des rues, mettant l'accent sur leur réintégration dans la famille et leur réinsertion dans le système scolaire. Un plan national de lutte contre la drogue destiné aux enfants et aux adolescents est en préparation, et devrait être mis en oeuvre avec l'appui de groupes non gouvernementaux, lesquels participent déjà activement aux campagnes d'information lancées par le gouvernement. Pour réduire progressivement le nombre d'enfants qui risquent d'être marginalisés, le Gouvernement nicaraguayen a prévu divers programmes de prévention qui font tous une large place à l'action communautaire. L'effort de 32 maires, qui consacrent 30 % des recettes locales à des actions en faveur de l'enfance, mérite d'être souligné. A ce jour 134 830 enfants ont ainsi bénéficié de services dans les domaines de la santé, de l'éducation et des loisirs.

18. Le Gouvernement nicaraguayen a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant en 1990, mais il existait déjà quelques textes législatifs concernant les enfants, comme la loi sur la protection des mineurs de 1973, son règlement d'application et les amendements qui y ont été apportés en 1979. Diverses autres lois relatives à la famille, qui sont énumérées dans le rapport, restent en vigueur.

19. Compte tenu du nombre de cas de violences sexuelles dont les principales victimes sont des mineurs, le Gouvernement nicaraguayen a entrepris une réforme du Code pénal qui prévoit des peines de prison allant de 15 à 20 ans en cas de viol et autres délits sexuels sur la personne de mineurs de moins de 14 ans. Il convient également de signaler l'avant-projet du code de la famille qui sera voté à l'examen de l'Assemblée nationale au cours de la présente législature, le code de l'enfance et de l'adolescence qui sera présenté à l'Assemblée nationale au cours du premier trimestre 1996, un projet visant à séparer les détenus mineurs des adultes et à leur accorder un traitement adapté à leur âge. Enfin, au cours de la présente législature, un projet sera présenté à l'Assemblée nationale pour que la Convention relative aux droits de l'enfant bénéficie du même rang juridique que la Constitution.

20. Pour ce qui est des institutions, le Gouvernement nicaraguayen a créé, en 1990, par le décret présidentiel 51-90, la Commission nationale de la protection de l'enfance (Comisión Nacional de Protección a la Niñez Nicaraguense) dont l'objectif principal est de donner effet aux dispositions de la Convention. La Commission a été réorganisée en 1994 de façon à mieux être adaptée à la situation actuelle. Devenue Commission nationale de promotion et de défense des droits des enfants (Comisión nacional de promoción y defensa de los derechos de los niños y de niñas), elle est présidée par la Présidente de la République et se compose d'un représentant des organismes non gouvernementaux qui s'occupe des enfants, de deux représentants d'associations religieuses (catholique et évangélique), d'un représentant d'associations humanitaires (Croix-Rouge) et d'un représentant du secteur privé. Avec la création du Fonds nicaraguayen pour les enfants et la famille (FONIF) (Fondo nicaraguense para la niñez y la familia), on cherche à faire un travail de prévention en faveur des moins de 18 ans particulièrement vulnérables. Une commission nationale pour l'enfance handicapée (Comisión nacional para la atención de la Infancia con discapacidad), qui associe le gouvernement et les organisations non gouvernementales, est chargée d'élaborer des politiques et des programmes en faveur des enfants handicapés, dont le financement sera assuré, compte tenu des ressources modestes dont dispose l'Etat, au moyen des bénéfices réalisés par la loterie nationale serait affectée au financement de programmes destinés aux enfants.

21. M. Mejía-Solís rappelle que le Nicaragua est un pays jeune, puisque 53 % de la population ont moins de 18 ans et 58 % de cette catégorie ont moins de 10 ans. La participation de la société est donc capitale pour que tous les programmes mis en place puissent être exécutés. Depuis 1991, le gouvernement s'est efforcé d'augmenter les crédits affectés, entre autres, au Ministère de la santé, au Ministère de l'éducation, à l'Institut de développement municipal (Instituto de Fonesto Municipal) et au Ministère de l'action sociale. En 1994, 43,47 % des dépenses totales ont été consacrées au secteur social, la santé et l'éducation absorbant 86,44 % des dépenses totales. Toutefois, ces crédits ne suffisent pas à faire face aux demandes des groupes les plus vulnérables de la population. Malgré ses difficultés, le Gouvernement nicaraguayen n'épargnera aucun effort pour créer les conditions socio-économiques et légales permettant à tous les enfants d'avoir un avenir meilleur, où ils pourront exercer tous leurs droits.

22. La PRESIDENTE remercie M. Mejía-Solís de son introduction très détaillée et invite la délégation nicaraguayenne à compléter les réponses écrites (M/CRC/95/1), en commençant par la section de la liste des points à traiter (CRC/C/8/WP.2) consacrée aux mesures d'application générales, qui se lit comme suit :
"Mesures d'application générale
(Art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)

23. M. MOMBESHORA souhaiterait des précisions sur la place qu'occupe la Convention dans le droit interne nicaraguayen et sur la part du budget national consacrée à l'éducation.

24. M. MEJÍA-SOLÍS (Nicaragua) répond que la Convention fait partie du droit interne depuis sa ratification par l'Assemblée nationale en octobre 1990. Le gouvernement veut aller encore plus loin et proposera prochainement à l'Assemblée nationale de donner rang constitutionnel à la Convention.

25. M. PORTA (Nicaragua) indique qu'en 1994, le budget de l'Etat s'est élevé à 2 milliards 790 millions de córdobas (un dollar E.-U. = 7,11 córdobas), les dépenses sociales ont représenté 43,47 % du budget, soit 1 milliard 212 millions de córdobas et le budget de l'éducation s'est élevé à 508 millions de córdobas, soit 41,95 % du total des dépenses sociales.

26. M. HAMMARBERG rappelle que dans ses principes directeurs concernant l'établissement des rapports, le Comité insiste sur l'importance capitale que revêtent à ses yeux les mesures d'application générales, juridiques, politiques et administratives, prises par les Etats parties pour donner pleinement effet aux dispositions de la Convention. A cet égard, les réponses données par le Gouvernement nicaraguayen sont relativement décevantes. Il serait notamment intéressant d'avoir des précisions sur la formation donnée aux professionnels qui s'occupent d'enfants (enseignants, travailleurs sociaux, personnel de santé, magistrats, policiers, etc.) pour les mettre au fait des droits de l'enfant.

27. Des précisions sur les mesures prises pour améliorer la collecte de statistiques concernant les enfants seraient également utiles, notamment en ce qui concerne le projet pilote relatif à l'enregistrement des naissances mené conjointement avec l'UNICEF. En effet, le Comité a besoin de données précises pour évaluer le degré d'application de la Convention.

28. Il serait également intéressant d'avoir des détails sur les organes qui ont été créés pour veiller à l'application de la Convention, en particulier la Commission nationale et le médiateur pour les enfants, de façon à bien cerner leurs attributions, leur degré d'indépendance et la manière dont ils coordonnent leurs activités.

29. La part du budget de l'Etat consacrée à l'enfance est impressionnante. Il serait cependant utile de savoir comment ces ressources sont réparties au niveau local.

30. Mme BADRAN salue la franchise avec laquelle le Gouvernement nicaraguayen reconnaît les difficultés économiques, politiques et sociales auxquelles il se heurte mais regrette qu'il ne donne pas suffisamment de précisions, dans son rapport, sur les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à la situation.

31. Le gouvernement et la délégation ont fait état d'une commission de promotion et de défense des droits des enfants; il serait intéressant de savoir quelles sont les attributions et responsabilités de cet organe.

32. En ce qui concerne les ressources consacrées aux services en faveur de l'enfance, il serait utile d'avoir une idée du montant des investissements destinés à la mise sur pied de nouveaux projets en faveur de l'enfance. Par ailleurs, la délégation nicaraguayenne ayant indiqué que 43 % des dépenses sociales étaient consacrées à la santé et à l'éducation, on peut se demander ce que représente concrètement ce pourcentage compte tenu de l'inflation et de l'accroissement de la population.

33. Mme SANTOS PAIS se félicite de ce que les informations données dans les réponses écrites soient beaucoup plus riches que celles qui figurent dans le rapport et relève avec satisfaction que le Gouvernement nicaraguayen a ratifié très tôt la Convention, a créé une commission chargée d'améliorer la situation des enfants et envisage d'incorporer la Convention à la Constitution du pays. Les initiatives prises pour faire participer les enfants à l'information de l'opinion publique concernant les droits énoncés dans la Convention sont très encourageantes et il faut également rendre hommage au gouvernement, pour avoir reconnu dans les réponses écrites, les insuffisances de la politique de l'enfance menée jusqu'à présent.

34. On regrettera cependant que les mesures d'application générales n'aient pas été traitées avec toute l'attention qu'elles méritent. Il serait intéressant à cet égard d'avoir des précisions sur le rôle joué par la Commission de promotion et de défense des droits de l'enfant, sur son indépendance et notamment sur le mode de désignation des représentants des ONG qui y siègent. En ce qui concerne la législation, il est signalé dans la réponse écrite à la question No 2 qu'aucune loi spécifique relative à l'enfance n'a été promulguée pour donner effet aux dispositions de la Convention. Rien n'est dit en revanche sur le traitement réservé aux anciennes lois qui pourraient s'avérer incompatibles avec l'esprit de la Convention.

35. Le gouvernement reconnaît également que dans la pratique les dispositions de la Convention ne sont pas invoquées directement devant les tribunaux. On peut se demander à ce propos si les justiciables sont suffisamment informés de leurs droits ou s'ils rencontrent certains obstacles pour saisir la justice.

36. Il serait utile de savoir quelles mesures le gouvernement a prises ou envisage de prendre pour mieux faire connaître la Convention à la population. De telles mesures, notamment dans le domaine de l'éducation et de la formation, contribueraient à l'élimination de la violence qui persiste dans la société nicaraguayenne et qui est sans doute une des conséquences de la guerre civile.

37. Selon l'une des annexes jointes au rapport, 70 % de la population vivent dans la pauvreté et 23 % dans l'extrême pauvreté et le gouvernement s'efforce d'accroître la participation de la société civile à la vie du pays notamment en procédant à des privatisations et à la décentralisation. On peut se demander toutefois si de telles mesures ne risquent pas d'aggraver le sort des secteurs les plus vulnérables de la population, en particulier des enfants.

38. L'augmentation du budget social, dont il faut se féliciter, peut ne pas avoir toutes les incidences bénéfiques attendues si l'inflation en annule une partie; il faudrait donc savoir quel est le montant représenté par habitant et quelle est la qualité des services offerts aux enfants dans le domaine de la santé et de l'éducation, étant donné notamment le taux élevé d'enfants non scolarisés.

39. Dans les réponses écrites, il est précisé qu'il n'existe pas de budgets régionaux ou locaux, affirmation apparemment contradictoire avec l'un des principes de la décentralisation, qui veut que des ressources soient allouées aux autorités locales pour répondre aux besoins de la population, notamment dans les domaines de la santé et de l'éducation. De même, on peut se demander comment les autorités locales peuvent améliorer le système d'enregistrement des naissances si le gouvernement central ne leur en donne pas les moyens.

40. Des renseignements seraient également bienvenus sur les attributions du médiateur pour les enfants, dont la création prévue est à porter au crédit de l'Etat partie. L'efficacité d'une telle institution dépend évidemment de son indépendance et Mme Santos Pais veut croire qu'il jouira au minimum de la même indépendance que le médiateur pour les droits de l'homme. Mme Santos Pais attend avec intérêt les réponses de la délégation nicaraguayenne, qui aideront le Comité à déterminer les domaines dans lesquels une assistance technique pourrait être le plus utile.

41. M. MEJÍA-SOLÍS (Nicaragua) dit que si le Gouvernement nicaraguayen n'est pas encore en mesure de donner pleinement effet aux dispositions de la Convention, c'est notamment parce que le pays s'est heurté à de nombreux problèmes, d'ordre politique, militaire et naturel, qui ont provoqué une dislocation de la société. Les premières mesures d'application générales qu'il a prises visent à ébaucher un cadre juridique propre à assurer le respect des droits de l'enfant. La création, en 1990, de la Commission en faveur de l'enfance, devenue par la suite la Commission de promotion et de défense des enfants répondait à ce souci. Elle a pour mandat de promouvoir les droits de l'enfant en collaboration avec le gouvernement et la société civile.

42. De plus, toute une série de dispositions législatives ont été modifiées ou sont en cours d'élaboration ou de modification. On peut citer à cet égard l'avant-projet de code de la famille, l'avant-projet de code de l'enfance et de l'adolescence et les projets de réforme du Code pénal qui visent notamment à améliorer le cadre juridique de la promotion et de la protection des droits de l'enfant. Effectivement le Nicaragua ne dispose pas encore, à proprement parler, de mesures d'application générales spécifiques pour donner effet aux droits reconnus dans la Convention mais les dispositions citées constituent un premier pas.

43. Si la proportion du budget de l'Etat consacré à la politique sociale en général est connue, il est très difficile d'évaluer quelle est la part exacte consacrée à des domaines aussi précis que la formation, l'enseignement, ou les programmes de santé infantile.

44. Enfin, le poste de médiateur pour les enfants n'a pas encore été pourvu. A l'heure actuelle, l'ensemble des mécanismes judiciaires habituels continuent de fonctionner et remplissent donc le rôle prévu du médiateur, que le gouvernement compte nommer prochainement afin d'accorder l'importance voulue à la promotion et à la protection des droits de l'enfant.

45. Mme ARGÜELLO (Nicaragua) insiste sur le fait que la première Commission nationale de la protection de l'enfance avait été expressément créée pour veiller à l'application de la Convention. La Commission qui lui a succédé reprend cette fonction et est chargée de plus d'assurer la diffusion des dispositions de la Convention. Elle est maintenant habilitée à élaborer des plans et des stratégies pour atteindre ces objectifs, puisque sa vocation est de faire en sorte que la protection de l'enfance devienne une priorité nationale.

46. En ce qui concerne la composition de la Commission, il faut savoir auparavant que le représentant des ONG qui participe à ses travaux n'est pas désigné par les autorités nicaraguayennes mais qu'il s'agit du président de la Coordination des ONG nationales qui s'occupent de l'enfance. Un représentant de la Commission chargé de la promotion de la femme, de l'enfance et de l'adolescence de l'Assemblée nationale, ainsi que les maires intéressés par des programmes en faveur de l'enfance, participent régulièrement aux travaux de la Commission.

47. Le Directeur exécutif de la Commission, nommé par la Présidente de la République, conçoit et met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour donner suite aux initiatives, programmes et projets en faveur de l'enfance élaborés par la Commission. Tout comme le Ministère de l'action sociale, les autorités locales des régions autonomes, l'Office nicaraguayen de la femme, ou encore le Ministère de la santé, le Ministère de l'éducation ou l'Office national de la culture, la Commission nationale de promotion et de défense des droits des enfants fait partie du Cabinet économique, qui élabore l'ensemble des politiques économiques du pays. La Commission est chargée de mettre au point des mécanismes de suivi afin de veiller à l'amélioration de l'application de la Convention. Elle a également l'initiative des lois et encourage donc l'adoption de textes permettant une meilleure application de la Convention. La Commission a également pour mandat de promouvoir la participation des divers secteurs de la société civile à la réalisation des objectifs définis dans le plan intitulé "Développement humain, enfance et jeunesse", de promouvoir l'enseignement des droits de l'enfant et de sensibiliser l'opinion publique à ce sujet, afin que les normes internationales et nationales en la matière soient mieux appliquées, de coordonner les activités des organismes publics et des organisations non gouvernementales et d'encourager la participation des organisations internationales, afin d'obtenir leur aide à l'appui de projets en faveur de l'enfance, d'obtenir et de gérer les ressources et l'assistance technique nécessaires à la mise en oeuvre des programmes en faveur de l'enfance. Comme on peut le voir, la Commission n'a pas pour mission d'exécuter des projets mais bien de coordonner les diverses politiques sociales en faveur de l'enfance.

48. M. PORTA (Nicaragua) souhaite apporter quelques précisions chiffrées relatives à la situation économique du Nicaragua. Le taux de croissance démographique est de 3,5 % par an; le taux d'inflation se monte à 12 % par an; et la croissance du PIB a été de 3,2 % en 1994. Si l'on compare le taux de croissance démographique et le taux de croissance du PIB en 1994, on constate une accélération de l'appauvrissement du pays, le PIB par habitant ayant diminué. La dette extérieure du Nicaragua s'élève à 11 milliards de dollars E.-U., ce qui le classe parmi les cinq pays les plus endettés du monde par habitant. On comprend aisément, dès lors, que les marges de décision soient extrêmement limitées sur le plan macro-économique à cause de la pression exercée par les institutions financières internationales.

49. M. HAMMARBERG croit comprendre que la Commission nationale de promotion et de défense des droits des enfants joue un rôle important au Nicaragua, impression confirmée par le fait qu'elle soit présidée par la Présidente de la République. Toutefois, M. Hammarberg souhaite savoir quelle est, dans la pratique, l'importance de son action et il se demande aussi s'il existe un mécanisme d'évaluation des travaux de la Commission et si elle dispose d'un secrétariat permanent. Il serait aussi intéressant de savoir combien de fois elle se réunit par an, s'il lui est possible de se réunir en l'absence de la Présidente de la République et de quel budget exact elle est dotée. Enfin, même si le Comité n'a pas pour habitude de recommander tel ou tel modèle spécifique pour le contrôle des politiques mises en oeuvre en faveur de l'enfance, il peut faire part de son expérience, qui montre qu'il est préférable de découpler les fonctions de coordination et les fonctions de contrôle en la matière. Il semblerait donc plus judicieux de créer une institution indépendante chargée de surveiller la mise en oeuvre effective des politiques en faveur de l'enfance.

50. M. KOLOSOV fait observer que l'un des objectifs de la Convention est de faire de l'enfant un sujet de droit et souhaiterait savoir si on a pu constater des améliorations à cet égard au Nicaragua. Il est en effet courant, dans certains pays latino-américains, de considérer que l'enfant est en quelque sorte la "propriété" de ses parents.

51. M. MOMBESHORA demande quelle est la part du PIB consacrée au service de la dette.

52. Mme SANTOS PAIS se félicite de ce que des représentants du secteur privé et des ONG participent aux travaux de la Commission nationale de promotion et de défense des droits des enfants et estime qu'il est positif qu'un des objectifs principaux de la Commission soit de coordonner les politiques en faveur de l'enfance. Mme Santos Pais a noté qu'une des fonctions de la Commission était de promouvoir l'enseignement des droits de l'enfant et de sensibiliser l'opinion publique à la Convention. Elle souhaite savoir comment, en pratique, la Commission s'acquitte de cette tâche. Il serait aussi intéressant de savoir si les travaux de la Commission font l'objet d'une évaluation périodique, dont les résultats seraient diffusés ou portés à la connaissance par exemple de l'Assemblée nationale ou des médias. En effet, même si la Commission travaille de concert avec les ONG, il faut également que la société civile soit au courant de ses travaux.

53. Sur le plan économique, étant donné que le Nicaragua est un pays très endetté, il serait utile de savoir quelles sont les mesures concrètes prises par les autorités nicaraguayennes pour concilier leurs obligations en matière de remboursement de la dette extérieure et les obligations qui découlent de l'article 4 de la Convention.

54. M. MEJÍA-SOLÍS (Nicaragua) répondant à la question posée au sujet de la formation des professionnels en matière de droits de l'enfant, dit qu'il n'existe pas à proprement parler de cycle ou de cours de formation exclusivement consacré à la Convention. En revanche, les autorités nicaraguayennes cherchent à former davantage d'enseignants ou d'éducateurs bénévoles, au niveau préscolaire, et au niveau de l'école primaire ainsi que dans l'enseignement secondaire, et s'efforcent d'améliorer les programmes scolaires et d'y inclure peu à peu les notions de respect et de promotion de l'enfance, sans toutefois s'aligner en tous points sur la Convention.

55. Mme ARGÜELLO (Nicaragua) dit que la Commission nationale de promotion et de défense des droits des enfants se réunit une fois par mois, sous la présidence de la Présidente de la République ou, en son absence, d'un de ses collaborateurs. La Commission ne se réunit pas en séance privée et il arrive que des invités participent à ses travaux. Ces réunions ont pour objet d'évaluer l'état d'avancement des politiques en faveur de l'enfance. Récemment par exemple des réunions ont été consacrées à l'aide financière qui a été demandée à la Banque interaméricaine de développement, et qui devrait être répartie entre les organismes publics et les ONG concernées par la protection de l'enfance. Après chaque réunion, les participants reçoivent un compte rendu de la réunion et se chargent d'informer les membres de leur administration ou organisation de l'état d'avancement des travaux de la Commission.

56. En ce qui concerne le statut juridique de l'enfant, Mme Argüello précise que les lois du Nicaragua ne parlent pas d'enfants ou d'adolescents mais de "mineurs", terme plus juridique et formel que véritablement humain. Comme on peut le constater à la lecture du paragraphe 22 du rapport (CRC/C/3/Add.25), les dispositions des différents codes fixant l'âge de la majorité, et par conséquent déterminant ce que l'on entend par "mineur" sont contradictoires. Le projet de code de l'enfance et de l'adolescence actuellement à l'étude devrait permettre d'uniformiser cette notion conformément aux dispositions de la Convention, aux termes de laquelle "un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans".

57. Mme ARGÜELLO (Nicaragua) précise que la Commission est composée d'un nombre réduit de personnes, dont la Directrice générale, une conseillère juridique et une secrétaire. Elle fait appel à des consultants extérieurs.

58. M. PORTA (Nicaragua) indique qu'en 1994 le produit intérieur brut du Nicaragua s'est élevé à 1 894 millions de dollars dont 12,2 % ont été consacrés au service de la dette extérieure, soit 230 millions de dollars. Le service absorbe en outre 65 % des recettes d'exportation. A l'heure actuelle, le Nicaragua cherche à renégocier la dette avec les bailleurs de fonds afin d'obtenir une réduction du service. La dernière réunion du Gouvernement nicaraguayen avec le Club de Paris a été fructueuse à cet égard.

59. Mme ARGÜELLO (Nicaragua) ajoute que la Commission agit également de concert avec des bénévoles qui ne sont pas membres d'organisations non gouvernementales mais s'intéressent aux problèmes liés à l'enfance. Des réunions se tiennent habituellement toutes les trois semaines. Elles se sont multipliées en vue de la préparation de la Journée de l'enfance, le 1er juin prochain. Ainsi, la Commission cherche à mieux diffuser la Convention parmi la population nicaraguayenne et elle a notamment saisi l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faire de la Convention une discipline scolaire. En outre, à l'occasion de la Journée de l'enfance, une quinzaine de journalistes feront campagne pour faire mieux connaître à la population les droits de l'enfant.

60. M. KOLOSOV, se référant à l'article 7 de la Convention, souhaiterait savoir si les mineurs de moins de 16 ans nés au Nicaragua ont la citoyenneté nicaraguayenne et si nationalité et citoyenneté sont des notions différentes.

61. Mme KARP, saluant les efforts déployés par le Nicaragua en faveur de l'enfance, souhaiterait un complément d'information sur le rôle que joue la Commission pour infléchir la politique gouvernementale et la législation en la matière. Au Nicaragua, les filles sont nubiles à 14 ans et les garçons à 15. Le gouvernement envisage-t-il des réformes à cet égard ? En effet, les mariages précoces préoccupent le Comité au plus haut point.

62. A propos de la délinquance et de la responsabilité pénale, fixée au Nicaragua à 15 ans, Mme Karp voudrait savoir ce qu'il advient des délinquants de moins de 15 ans. Sont-ils renvoyés dans leurs foyers ou jugés ? Qu'en est-il des mineurs qui ont un comportement difficile et de ceux qui risquent de commettre des infractions ?

63. Mme SANTOS PAIS souhaiterait un complément d'information sur la participation de la société civile à l'action dans la Commission et se demande elle aussi si les activités de la Commission sont connues de la population, par l'intermédiaire des moyens de communication par exemple.

64. A propos du service élevé de la dette extérieure, Mme Santos Pais rappelle que la Convention est un instrument universel qui doit être respecté quelle que soit la situation économique ou politique du pays qui l'a adoptée et ratifiée. L'intérêt de l'enfant doit prévaloir en toute circonstance. Pour le Comité, il importe davantage de connaître la proportion d'enfants privés de leurs droits que le pourcentage des exportations consacrées au service de la dette extérieure. Revenant sur la question de la citoyenneté évoquée par M. Kolosov, Mme Santos Pais signale que dans son pays on insiste désormais davantage sur le concept de droits de l'enfant que sur celui de minorité, ce qui est restrictif puisqu'il se rapporte aux droits que l'enfant n'est pas encore juridiquement capable d'exercer. L'attitude envers les enfants a ainsi changé du tout au tout. Comme M. Kolosov, Mme Santos Pais demande si au Nicaragua les mineurs de moins de 16 ans sont considérés comme des citoyens.

65. M. HAMMARBERG, se référant à la réponse écrite donnée à la question 7 du Comité (M/CRC/95/1) relève qu'un tiers de l'aide internationale reçue par le Nicaragua est consacré à des programmes en faveur de l'enfance, et que les trois quarts de l'aide consacrée à l'enfance consistent en des services de soins intégrés aux enfants d'âge préscolaire. M. Hammarberg souhaiterait que la délégation nicaraguayenne commente la répartition de l'aide internationale. Par ailleurs, quelle place occupe la situation des enfants dans les négociations entre le Gouvernement nicaraguayen et la Banque mondiale ?

66. Mme ARGÜELLO indique que le Code civil fixe la majorité à 21 ans alors que la Constitution de 1987 a institué la citoyenneté à 16 ans afin que les jeunes sous les drapeaux aient le droit de voter et rappelle que la réforme constitutionnelle en cours vise entre autres à aligner la Constitution sur la Convention.

67. M. MEJÍA-SOLÍS (Nicaragua), dit, au sujet de la nationalité que tout enfant né au Nicaragua de parents nicaraguayens est Nicaraguayen.

68. Mme ARGÜELLO (Nicaragua) précise que les délinquants de moins de 15 ans ne sont pas passibles de peines de prison. Tout au plus, ils sont conduits au commissariat de police où les représentants de l'ordre tentent de les raisonner avant de les renvoyer dans leurs foyers. En fait, il n'existe pas de centre où placer ces enfants. Lorsque des délinquants de plus de 15 ans et de moins de 18 ans sont incarcérés, ils sont séparés des délinquants adultes.

69. M. MEJÍA-SOLÍS (Nicaragua) souligne qu'une réforme est en cours pour aligner la législation relative au mariage sur les dispositions de la Convention. Il convient de noter que, en vertu du Code civil, le garçon âgé de 15 ans révolus et la fille âgée de 14 ans révolus ne peuvent contracter mariage qu'avec l'autorisation des parents ou du tuteur.

70. Mme ARGÜELLO (Nicaragua) dit que dans son pays la mortalité infantile est due pour une large part aux grossesses précoces; on a enregistré des cas à l'âge de 10 ans en milieu rural. La Commission de promotion et de défense des droits des enfants remet tous les deux mois un rapport d'activité à la Présidente de la République. Jusqu'à présent, ces rapports étaient confidentiels mais, compte tenu des observations du Comité, il sera recommandé à la Commission de les rendre publics. La Commission s'occupe des besoins des enfants en matière de vêtements, d'alimentation ou autres, en faisant appel aux ministères compétents. Désormais, elle tient des réunions de coordination avec la société civile.

71. M. MEJÍA-SOLÍS (Nicaragua) convient au sujet de l'âge du mariage, qu'il faut aligner le Code civil sur la Convention. Une réforme législative n'est toutefois pas suffisante. Aussi le Ministère de la santé organise-t-il des séminaires, des cours d'éducation sexuelle et, surtout, des campagnes d'information à l'intention des enfants pour prévenir les maternités précoces et lutter contre le SIDA.

72. A propos du service de la dette extérieure, la délégation nicaraguayenne a besoin d'obtenir des renseignements précis pour pouvoir répondre aux questions posées.

73. La PRESIDENTE rappelle combien le Comité est préoccupé par la nubilité, celle des filles surtout. Lors de sa précédente session, il a d'ailleurs consacré une journée de débat à la question de la protection des filles. Il importe en premier lieu d'établir un cadre juridique approprié et de mobiliser la population à cet égard.

74. Mme SANTOS PAIS énumère les points qui appellent un complément d'informations de la part de la délégation nicaraguayenne : d'abord, l'âge du mariage au Nicaragua car il constitue une forme de discrimination entre garçons et filles et va donc à l'encontre de l'article 2 de la Convention, ensuite, l'âge d'admission à l'emploi et la situation des enfants qui travaillent, enfin, la responsabilité pénale. Elle rappelle à ce sujet que la Convention prévoit diverses solutions de placement pour les enfants en conflit avec la loi.

75. La PRESIDENTE dit que le Comité entendra avec intérêt les questions à la prochaine séance.
La séance est levée à 18 h 05.

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