La Jamahiriya arabe libyenne a transmis son rapport en temps voulu, et celui-ci a été utilement complété par l'excellente présentation qu'en a faite la délégation libyenne.
a) Le Comité est satisfait de constater qu'en matière de communication de rapports, la Jamahiriya arabe libyenne a respecté les obligations qui sont les siennes aux termes de la Convention;
b) Le Comité note aussi avec satisfaction que les termes de la Convention contre la torture ont, dans l'ensemble, été incorporés à la législation interne de la Libye et en particulier que celle-ci a adopté une définition de la torture considérée comme une infraction distincte.
a) Le Comité est préoccupé par le fait que la détention au secret continue de créer des conditions susceptibles d'entraîner des violations de la Convention;
b) Le Comité s'inquiète également de constater qu'il est toujours saisi d'allégations de torture émanant d'organisations non gouvernementales qui se sont, dans le passé, révélées fiables.
a) Le Comité recommande que soit garanti aux détenus, à tous les stades de la détention, le libre accès à un avocat et à un médecin de leur choix ainsi qu'aux membres de leur famille;
b) Le Gouvernement libyen devrait continuer de lutter contre la torture :
- En veillant à ce que les auteurs d'infractions soient poursuivis en stricte conformité avec la loi;
c) Le Comité exhorte le Gouvernement libyen à envisager de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention;
d) Enfin, le Comité attend avec intérêt le prochain rapport de la Libye, ainsi que les réponses que la délégation a proposé de fournir entre-temps par écrit."
4. M. HAFYANA (Jamahiriya arabe libyenne) constate que le Comité a toujours fait preuve d'objectivité et d'impartialité; les observations faites par ses membres au cours de l'examen du deuxième rapport périodique de la Libye, tant au sujet des aspects positifs du rapport qu'en vue de recommandations à formuler, sont conformes à sa pratique, qui est de favoriser le dialogue et d'encourager les Etats à éliminer toute incompatibilité entre leur législation et les dispositions de la Convention.
5. Certaines préoccupations dont le Comité fait état sont parfaitement compréhensibles, émanant d'un organe de cette nature, et M. Hafyana n'a pas d'objection à faire à leur sujet. Mais à propos des renseignements communiqués par des organisations non gouvernementales et certaines autres organisations, il tient à souligner à nouveau qu'à côté de sources dignes de foi, il en est d'autres qui poursuivent des buts partisans et qui diffusent exclusivement des allégations sans fondement.
6. Tout le travail du Comité, comme celui de la Commission des droits de l'homme, tend à faire respecter partout les droits de l'homme. A ce sujet, M. Hafyana rappelle que les citoyens libyens ont les plus grandes difficultés à jouir de leurs droits civils et politiques en raison de certaines résolutions du Conseil de sécurité, de l'embargo aérien frappant leurs déplacements et du gel des avoirs libyens par les membres permanents du Conseil de sécurité et d'autres Etats. Sous l'effet de ces mesures, les Libyens ne jouissent pas de la liberté de circulation consacrée à l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; ils n'ont pas non plus droit à la sécurité et à l'accès aux soins médicaux et, en raison de l'embargo aérien, ils ne peuvent pas pratiquer librement leur religion. Les mères et les enfants libyens ne bénéficient pas de services de protection maternelle et infantile et le pays manque de sérums et de vaccins. Des centaines de malades sont morts avant d'avoir pu se rendre dans un pays voisin pour s'y faire soigner.
7. M. Hafyana remercie le Comité d'avoir témoigné d'un esprit constructif et de compréhension; il a fait part aux autorités libyennes du dialogue utile qui s'est instauré aux fins de l'objectif commun qui est de faire respecter la Convention dans tous les Etats Membres. La Libye continuera de s'employer, notamment aux niveaux juridique et législatif, à éliminer toute contradiction qui pourrait subsister entre la Convention et la loi libyenne.
8. Revenant sur la question posée par M. Ben Ammar concernant l'invitation que la Libye aurait adressée à Amnesty International, M. Hafyana indique qu'à sa connaissance, une invitation a bien été adressée à cette organisation, mais il y aurait pour l'instant quelques obstacles et il n'a pas encore été répondu à cette invitation. Les relations entre la Libye et Amnesty International sont constructives et empreintes de sérieux; les malentendus qui pourraient exister devraient être dissipés et un terrain d'entente peut certainement être trouvé.
9. Le PRESIDENT remercie la délégation libyenne de sa collaboration. Le Comité est conscient des difficultés que connaît le pays et compte que le dialogue engagé se poursuivra.
10. La délégation libyenne se retire.