Summary Records - CRC - Indonesia

Distr.

GENERALE

CRC/C/SR.161
4 octobre 1994

Original: FRANCAIS

Compte rendu analytique de la 161ème séance : Indonesia. 04/10/94.

CRC/C/SR.161. (Summary Record)

Convention Abbreviation: CRC

COMITE DES DROITS DE L'ENFANT

Septième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 161ème SEANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,
le mercredi 28 septembre 1994, à 15 heures

Présidente : Mme BADRAN

SOMMAIRE

Examen des rapports présentés par les Etats parties

Rapport initial de l'Indonésie

__________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également portées sur un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications éventuelles aux comptes rendus des séances publiques de la présente session seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la clôture de la session.

La séance est ouverte à 15 h 15.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial de l'Indonésie (CRC/C/3/Add.10 et Add.26)

1. Sur l'invitation de la Présidente, la délégation indonésienne prend place à la table du Comité.

2. M. MARTOWARDOYO (Indonésie) se réjouit de ce deuxième échange de vues avec le Comité au sujet du rapport initial de son pays, et signale qu'entre-temps un rapport complémentaire (CRC/C/3/Add.26) a été présenté. Il souhaite tout d'abord apporter quelques précisions concernant les déclarations formulées par le Gouvernement indonésien lors de la ratification de la Convention. Cette question semble avoir été à l'origine d'un malentendu : les déclarations ont été interprétées comme des réserves à la Convention. Cette interprétation est erronée; il s'agit bien de déclarations. A cet égard, le Gouvernement indonésien a décidé de retirer les déclarations qui concernent les articles premier, 14, 16 et 29 et déposera l'instrument pertinent auprès du Secrétaire général des Nations Unies. Dans le même contexte, le Gouvernement indonésien a entamé une révision de la législation au terme de laquelle il pourra envisager le retrait des déclarations concernant les articles 17, 21 et 22.

3. Par ailleurs, il convient de signaler que les droits de l'enfant ont été incorporés au Programme de développement national tel qu'il apparaît dans les Principes directeurs fondamentaux régissant la politique de l'Etat, de 1993. De plus, le gouvernement étudie actuellement les mesures visant à incorporer les droits de l'enfant dans ses programmes en matière de droits de l'homme. Pour la première fois, le gouvernement a consacré un chapitre distinct du sixième Plan quinquennal de développement national (1994-1999) au développement des enfants et des adolescents.

4. Le Gouvernement indonésien a également pris des mesures importantes dans le domaine de la diffusion de l'information concernant les droits de l'enfant. A cet égard, un programme visant à promouvoir le bien-être de l'enfant ainsi qu'une meilleure compréhension des droits de l'enfant dans les communautés villageoises a été élaboré par le Ministère de l'intérieur en 1994. Dans le cadre de ce programme, chacun des 65 000 villages concernés s'est vu attribuer une somme de 500 000 roupies. Le programme est mis en oeuvre par le PKK (mouvement pour la protection de la famille), sous la direction des chefs de villages.

5. D'autre part, le gouvernement attache une importance primordiale à la diffusion de l'information relative à la Convention relative aux droits de l'enfant dans les établissements d'enseignement supérieur. C'est ainsi, par exemple, que les représentants de toutes les universités d'Etat ont été invités à participer au deuxième Atelier national pour les droits de l'homme, qui se tiendra à Djakarta du 24 au 26 octobre 1994, avec la participation, notamment, de l'UNICEF. De plus, dans le cadre du programme national relatif à l'enseignement des droits de l'homme, le Conseil de planification du développement national a élaboré un programme à l'échelle du pays destiné à diffuser la Convention dans l'ensemble des 27 provinces indonésiennes. Il convient également de signaler le rôle important joué par les ONG dans la promotion des droits de l'enfant.

6. Dans le domaine législatif, le Gouvernement indonésien a établi, avec l'aide de l'UNICEF, un groupe de travail composé de juristes qui s'est vu confier la tâche d'examiner et de revoir la législation nationale afin d'assurer la mise en oeuvre des dispositions de la Convention. Les résultats de cette étude ont fait l'objet d'un débat approfondi au cours d'un atelier consacré à la mise en oeuvre de la Convention qui a eu lieu le 15 septembre 1994 au Ministère de la justice, en collaboration avec le bureau du représentant de l'UNICEF à Djakarta, et auquel ont assisté de hauts fonctionnaires, des représentants des ONG nationales actives dans le domaine de la protection des droits de l'enfant ainsi que des magistrats et des enseignants.

7. S'agissant de l'âge minimum fixé pour le mariage et de la différence qui subsiste dans ce domaine entre les hommes (19 ans) et les femmes (16 ans), le Ministère d'Etat pour le rôle de la femme a décidé d'attirer l'attention de la communauté nationale sur cette question dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination àl'égard des femmes. Dans des études menées à ce sujet, on a pu constater que la décision No 27/1983 du Ministère de l'intérieur contenait des dispositions visant à encourager le passage de l'âge minimum du mariage à 19 ans pour les femmes et à 21 ans pour les hommes. De telles mesures constituent une évolution dans la bonne direction et devraient être encouragées afin d'éliminer un traitement qui semble discriminatoire.

8. Enfin, il convient de souligner que, comme de nombreux autres pays en développement, l'Indonésie doit faire face au problème des enfants des rues qui constitue une conséquence d'un développement économique rapide. Afin de combattre ce problème, le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les ONG concernées et les établissements d'enseignement supérieur. Les ONG ont un rôle particulièrement important à jouer, en aidant le gouvernement, grâce aux informations qu'elles lui fournissent sur l'évolution de la situation sur le terrain, de mettre en oeuvre la politique et les programmes nationaux en la matière. A cette fin, des réunions consultatives ont lieu régulièrement, avec la participation de représentants des ONG, des administrations concernées et des universités.

9. M. HAMMARBERG se félicite des informations fournies par la délégation indonésienne concernant les déclarations formulées au moment de la ratification de la Convention. Il prend par ailleurs bonne note du fait qu'il s'agit de déclarations et non de réserves et espère que le document du Secrétariat relatif aux réserves, déclarations et objections concernant la Convention relative aux droits de l'enfant (CRC/C/2/Rev.3) sera modifié pour faire apparaître cette précision. Par ailleurs, concernant l'article 17 de la Convention, M. Hammarberg rappelle que le paragraphe d) de cet article concerne les besoins linguistiques des enfants autochtones ou appartenant à un groupe minoritaire et a pour objectif de faire en sorte que les programmes éducatifs ou audiovisuels puissent atteindre les enfants dans une langue qu'ils peuvent comprendre. D'autre part, le paragraphe c) de l'article 21 de la Convention ne constitue pas un encouragement à l'adoption internationale et n'empêche en aucun cas un gouvernement de prendre une décision visant àempêcher ce type d'adoption. Enfin, M. Hammarberg croit comprendre que la déclaration du Gouvernement indonésien relative à l'article 22 de la Convention signifie que lorsqu'une législation nationale relative aux réfugiés sera adoptée, elle tiendra compte des dispositions de la Convention.

10. La PRESIDENTE demande si l'adoption est autorisée en Indonésie même.

11. M. WIDODO (Indonésie) rappelle que la majorité de la population indonésienne est musulmane et qu'il existe au sein de cette population un système d'adoption conforme à l'islam. L'adoption à l'étranger, quant à elle, est autorisée dans une certaine mesure. Cependant, il semblerait que ce type d'adoption serve de paravent à des trafics d'organes. C'est pourquoi le Gouvernement indonésien essaie actuellement de réglementer et limiter l'adoption à l'étranger.

12. M. KOLOSOV souhaite savoir si les autorités indonésiennes disposent de preuves ou d'informations fiables concernant le trafic d'organes. Il semble en effet que de nombreuses rumeurs circulent à ce sujet, mais certains scientifiques estiment qu'une telle pratique est irréalisable. En effet, les personnes qui bénéficient d'une transplantation doivent demeurer sous contrôle médical permanent longtemps après l'opération. L'origine frauduleuse des organes transplantés finirait donc inévitablement par être connue.

13. M. WIDODO (Indonésie) estime que les problèmes liés au trafic d'organes et au trafic d'enfants sont de notoriété publique.

14. Mme EUFEMIO demande si l'Indonésie entend lutter contre les effets néfastes de l'adoption à l'étranger, notamment en ce qui concerne la transplantation illégale d'organes ou le trafic d'enfants qui pourraient y être liés. Envisage-t-on de légiférer dans ce domaine ou d'interdire l'adoption à l'étranger ?

15. M. WIDODO (Indonésie) mentionne, à cet égard, deux textes législatifs adoptés à une époque où l'adoption à l'étranger était très répandue en Indonésie : la circulaire No 8 de 1983 de la Cour suprême, qui vise à limiter les possibilités d'adoption, et le décret No 41 de 1985 du Ministère des affaires sociales, en vertu duquel les parents adoptifs de l'enfant adopté doivent avoir vécu au moins deux ans en Indonésie avant d'adopter l'enfant et vivre deux ans dans le pays après l'adoption. Si l'adoption entre pays existe, les pouvoirs publics souhaitent la limiter. Enfin, l'orateur estime que la principale cause d'adoption est la pauvreté.

16. M. HAMMARBERG, conscient qu'il est difficile de faire connaître l'esprit de la Convention à la population d'un archipel aussi vaste que l'Indonésie, demande quelles stratégies ont été mises en oeuvre pour mener une campagne d'information. L'orateur estime que le recours à des médias comme la radio et la télévision est nécessaire.

17. M. WIDODO (Indonésie) reconnaît le bien-fondé des observations de M. Hammarberg et rappelle que le gouvernement, après des discussions approfondies, a décidé d'associer le PKK, mouvement de protection de la famille, bien connu dans le système des Nations Unies, pour qu'il serve de véhicule à la diffusion de ce programme. L'orateur se félicite que M. Hammarberg ait mentionné à cet égard l'utilisation de moyens de communication modernes, comme la radio et la télévision, et il souligne que le gouvernement s'évertue à mettre au point un système de transmission par satellite pour couvrir tout le pays.

18. M. HAMMARBERG, s'agissant des réformes législatives destinées àincorporer la Convention à la législation nationale que la délégation indonésienne a évoquées, notamment au sein du Ministère de la justice, souhaiterait savoir si d'autres propositions de loi vont être présentées au Parlement et s'il y aura un suivi. En outre, le Comité aimerait prendre connaissance des textes de ces nouvelles lois, lorsque celles-ci seront prêtes.

19. M. WIDODO (Indonésie) reconnaît que les pouvoirs publics ont négligé ce domaine dans le premier programme de développement à long terme. Toutefois, depuis le début du second programme de développement, en avril 1994, les autorités ont prévu un programme qui s'étend sur six plans quinquennaux, doté d'un diagramme prévoyant les mesures à prendre. Ce programme vise entre autres à promouvoir et à protéger les droits de l'enfant. Le Gouvernement indonésien est disposé à transmettre à cet égard des informations par écrit au Comité.

20. Mme EUFEMIO, s'agissant de la diffusion de la Convention dans les établissements d'enseignement supérieur, se demande si, au terme des études, elle touche aussi les médecins, les travailleurs sociaux, les enseignants et les personnels de sécurité. Par ailleurs l'oratrice estime qu'il s'agit de changer certaines attitudes préjudiciables aux enfants. Ne convient-il pas d'intervenir pour que la Convention soit appliquée en modifiant les méthodes pédagogiques afin de supprimer certaines de ces attitudes ?

21. M. WIDODO (Indonésie) répond que le gouvernement entend mettre l'accent sur ce qui peut être fait à l'échelle des villages et des établissements d'enseignement supérieur. S'il a délibérément choisi ces deux secteurs c'est parce qu'il considère qu'ils sont prioritaires. Le gouvernement vise surtout les centres universitaires et postuniversitaires, et plus particulièrement les facultés de droit, qui auront un effet multiplicateur à cet égard. L'orateur prend note des suggestions du Comité et considère qu'elles constituent des contributions précieuses pour les mesures à prendre par les autorités publiques. Il n'en reste pas moins qu'il s'agit de changer les attitudes àl'égard des enfants et il partage pleinement l'avis de Mme Eufemio.

22. M. KOLOSOV s'étonne que dans le rapport initial de l'Indonésie (CRC/C/3/Add.10 et 26) on estime que le rapide développement économique de ce pays a accentué le phénomène des enfants des rues. Ne s'agit-il pas là plutôt d'une conséquence de la misère ? Qu'en est-il des mesures prises en collaboration avec des organisations non gouvernementales ? Quels en ont été les résultats ? Des décrets ont-ils été promulgués ? Existe-t-il des projets ? Comment les enfants des rues sont-ils pris en charge ?

23. M. WIDODO (Indonésie) rappelle que son pays connaît un développement très rapide, comme d'autres pays en développement, et que les autorités ont constaté que l'accélération du développement économique entraîne des problèmes d'organisation à l'échelle nationale qui se traduisent par une augmentation du nombre des enfants des rues. D'ailleurs, ce phénomène frappe essentiellement les milieux urbains. L'orateur souligne que l'Indonésie a participé avec six autres pays au Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) qui traite, entre autres, du problème des enfants des rues. En zone rurale, il se pourrait que d'autres types de difficultés se présentent.

24. Mlle MASON souhaiterait plus d'information sur les résultats de l'atelier organisé le mois passé pour débattre de l'administration de la justice pour les mineurs. Selon la réponse écrite du Gouvernement indonésien à ce sujet, il ne semble pas que les autorités aient procédé à suffisamment de réformes pour tenir compte des articles 37 et 40 de la Convention.

25. M. WIDODO (Indonésie) remercie Mlle Mason de ses observations et lui suggère de se référer au rapport complémentaire de l'Indonésie (CRC/C/3/Add.26), qui fait mention des mesures prises en la matière. Le gouvernement est en train de préparer un nouveau code pénal pour les mineurs. L'orateur dispose d'un document à ce sujet qu'il remettra au Comité, et qui reflète la situation à l'heure actuelle.

26. La PRESIDENTE, s'agissant de santé et d'éducation et des informations transmises par le gouvernement selon lesquelles le programme de vaccination a touché 88 % de la population, dépassant ainsi l'objectif fixé, rappelle que l'UNICEF a l'habitude d'évaluer à mi-parcours ce type de programmes. Y a-t-il une évaluation de ce type en Indonésie ? Les pouvoirs publics ont-ils atteint leurs objectifs ? De quelle manière surmontent-ils certains obstacles ?

27. M. WIDODO (Indonésie) ne dispose pas d'informations assez complètes en ce qui concerne les objectifs qui ont été atteints et les obstacles rencontrés mais rappelle que l'Indonésie a reçu il y a quelques années une distinction internationale pour son action en matière de vaccination.

28. M. SIMANJUNTAK (Indonésie) signale que le nombre de centres de santé mis en place dans tous les districts du pays, dans le cadre du Plan quinquennal de développement, est en augmentation constante; il en existe à présent un dans chaque district. Dans deux sous-districts sur trois il y deux à trois centres de santé. En matière d'éducation, dans chaque village il existe une ou plusieurs écoles primaires et le taux de scolarisation total est de 96 %. Les autorités espèrent que d'ici cinq ans on dépassera l'objectif de 80 % d'élèves qui continuent leurs études après leurs six ans d'enseignement primaire; actuellement, cette proportion est de 65 %.

29. Mgr BAMBAREN GASTELUMENDI dit que l'explication donnée sur le sort des enfants de la rue et des enfants qui travaillent le laisse très perplexe. En effet, le développement économique du pays devrait permettre d'éliminer la pauvreté plutôt que de l'accroître. Il aimerait donc savoir si le Gouvernement indonésien met en place des programmes pour relever le niveau de vie du pays et lutter contre le phénomène des enfants des rues et des enfants qui travaillent.

30. M. WIDODO (Indonésie) dit que le plan national s'inspire des principes directeurs régissant la politique de l'Etat et qu'il existe une étroite relation de cause à effet entre le développement économique, industriel, social et culturel du pays. Les grands axes du plan sont élaborés tous les cinq ans et un programme de développement annuel est arrêté qui tient compte des divers rapports intersectoriels.

31. M. SIMANJUNTAK (Indonésie) ajoute que, l'économie indonésienne connaissant un développement rapide, la population des zones rurales a tendance à migrer vers les zones urbaines à la recherche d'un travail. Pour compenser cette tendance, le gouvernement a identifié 10 000 villages "à la traîne" et a mis en place des programmes ruraux destinés à développer l'infrastructure de ces villages. Une enveloppe budgétaire est accordée tous les ans à chacun de ces villages. Le gouvernement indonésien espère freiner ainsi le phénomène d'urbanisation et réduire la pauvreté mais il se heurte àl'opiniâtreté des villageois qui ont l'illusion d'avoir de meilleures chances de réussir en ville. Des programmes sont également mis en place pour ramener les enfants des zones urbaines vers les villages et pour installer des populations sur certaines îles.

32. A propos des enfants qui travaillent, M. HAMMARBERG dit que selon une enquête menée à Java, des enfants travailleraient en moyenne 9,7 heures par jour et gagneraient 5 dollars par mois. Ces statistiques reflètent la complexité du problème de l'emploi des enfants en Indonésie. Il serait utile d'avoir des renseignements sur la force juridique des réglementations relatives à la protection des enfants contre l'exploitation économique qui sont mentionnées dans le document CRC/C/3/Add.26 (par. 40) et sur les dispositions juridiques relatives à l'âge minimum de l'emploi. M. Hammarberg demande également si le Gouvernement indonésien a l'intention de ratifier la Convention de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi.

33. M. KOLOSOV aimerait savoir si, dans une situation de développement économique rapide, la tendance est à une augmentation ou à une diminution de l'emploi des enfants.

34. M. WIDODO (Indonésie) dit que son pays prévoit d'élaborer et d'adopter de nouveaux textes législatifs sur le travail des enfants pour résoudre ce problème conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il précise en outre qu'un programme de scolarisation obligatoire de neuf ans a été mis en place l'an dernier.

35. M. SIMANJUNTAK (Indonésie) dit que le Ministère du travail procède à une vérification des chiffres indiqués dans l'étude sur le travail des enfants qui a été réalisée à Java et dans tout le pays. Il semblerait que les enfants qui travaillent auraient plus de 14 ans et ne travailleraient pas plus de 4 heures par jour. M. Simanjuntak précise que le Gouvernement indonésien est conscient que la législation actuelle sur le travail des enfants, notamment le décret ministériel No 1 de 1987, n'assure pas la protection nécessaire aux enfants qui travaillent, et avait donc l'intention de révoquer ce décret. Toutefois, à l'issue d'un séminaire organisé avec des ONG, il a été décidé de ne pas révoquer ce décret mais de développer certains aspects juridiques pour que des sanctions soient appliquées à tous les employeurs qui en violent les dispositions.

36. Mme MASON demande si la législation envisage la création d'un corps d'inspecteurs chargés de contrôler le respect des dispositions légales. Elle admet sans l'approuver que les enfants indonésiens soient contraints de travailler mais elle espère que les futures dispositions prévoiront la protection des enfants sur le plan sanitaire, social et scolaire.

37. M. HAMMARBERG demande des précisions sur l'âge minimum d'admission àl'emploi et sur la durée de travail des enfants.

38. M. SIMANJUNTAK (Indonésie) précise que les enfants de moins de 15 ans ont le droit de travailler quatre heures par jour mais que les enfants de plus de 15 ans n'entrent plus dans la catégorie des enfants. Il explique ensuite les mécanismes mis en place pour protéger les enfants qui travaillent : d'une part les employeurs doivent faire rapport au Ministère de l'emploi sur les conditions de travail, et d'autre part des inspecteurs sont chargés de l'application de la loi, et tout employeur qui la violerait est passible d'amende ou même d'être traduit en justice.

39. M. HAMMARBERG dit qu'il partage les inquiétudes de Mgr Bambaren Gastelumendi au sujet du sort des enfants. L'étude des statistiques des indicateurs sociaux dans différents rapports (PNUD, Banque mondiale, publications de l'UNICEF, "La situation des enfants dans le monde", etc.) confirme bien que des problèmes graves existent en Indonésie. M. Hammarberg rappelle que seule la moitié de la population indonésienne disposerait d'eau potable et un tiers de la population aurait accès à un système d'assainissement satisfaisant. Il rappelle également le taux élevé d'analphabétisme des femmes et le taux élevé de mortalité maternelle, et il déplore que les secteurs sociaux ne soient pas prioritaires dans le budget de l'Indonésie. Certes, il n'est pas facile d'évaluer les allocations budgétaires dans un pays aussi décentralisé, mais il est nécessaire d'investir dans ce type de dépenses pour corriger notamment le taux très élevé de malnutrition dans le pays. M. Hammarberg invite donc le Gouvernement indonésien à bien analyser les priorités sociales dans le cadre de sa politique générale.

40. La PRESIDENTE fait remarquer que le chiffre de 12 %, cité pour la proportion de pauvres est en contradiction avec d'autres indicateurs. Elle souligne qu'il ne faut pas oublier que la pauvreté signifie également l'absence d'accès à certains services (eau potable, assainissement).

41. M. WIDODO (Indonésie) dit que les indicateurs varient selon les rapports, ce qui engendre certains écarts, voire même des contradictions dans les données statistiques. Il précise que son gouvernement a mis en place un programme de lutte contre la pauvreté dans les villages et que les indicateurs utilisés à cet effet ne sont pas les mêmes que ceux du PNUD.

42. M. SIMANJUNTAK (Indonésie) dit que le seuil de pauvreté en Indonésie se définit par rapport au niveau de revenu nécessaire pour satisfaire les besoins de base. Il tient compte par exemple du nombre de calories par personne dans chaque province, de la valeur du logement, des habits, de l'éclairage, de l'eau.

43. M. KOLOSOV note que la législation indonésienne autorise les mineurs de 15 à 16 ans, qui sont encore des enfants aux termes de la Convention, àtravailler quatre heures par jour. Il aimerait avoir des éclaircissements sur le nombre d'heures de travail auquel ces enfants sont effectivement astreints et sur la rémunération de leur travail. Il demande si la législation autorisant le travail des enfants s'est traduite par une augmentation du nombre des enfants de moins de 15 ans qui travaillent et si le nombre des enfants de plus de 15 ans a également augmenté. Si ces nombres n'ont pas diminué, il faudrait à son avis envisager l'adoption de nouvelles mesures. Entre-temps, il aimerait savoir pourquoi aucune loi n'a été adoptée depuis quelques années pour améliorer la législation nationale en tenant compte des dispositions de la Convention.

44. M. WIDODO (Indonésie) reconnaît que le Gouvernement indonésien n'a adopté aucune nouvelle loi pour réglementer le travail des enfants. Cependant, un mécanisme d'évaluation a été mis en place dans le cadre de la planification du développement national, et les résultats en ont été récemment communiqués au Comité. En tout état de cause, les statistiques disponibles indiquent une baisse du nombre des enfants qui travaillent. Bien que l'Indonésie ait pris en considération la limite d'âge fixée dans la Convention comme principe directeur, elle applique une limite d'âge qui n'est pas celle définie dans cet instrument.

45. M. SIMANJUNTAK (Indonésie) ajoute que le nombre des enfants de moins de 15 ans qui travaillent a diminué tant en chiffres absolus qu'en chiffres relatifs. Le nombre des enfants de 15 à 19 ans qui travaillent a également diminué dans les mêmes termes au cours des années 70 et 80. De 1980 à 1990, ce nombre a diminué en chiffres relatifs mais s'est maintenu en chiffres absolus en raison du nombre croissant des travailleurs. La plupart des travailleurs de 15 à 19 ans fournissent moins de 25 heures de travail par semaine et la diminution de leur nombre est due aux progrès de l'éducation universelle, qui touche de plus en plus d'enfants. Dans l'ensemble, on assiste donc à une diminution du nombre des enfants qui travaillent.

46. M. HAMMARBERG demande à la délégation indonésienne de préciser si l'Indonésie compte promulguer un nouveau code du travail stipulant une limite d'âge minimale absolue pour le travail des enfants et si la loi envisagée pour assurer la protection des enfants travaillant dans les secteurs formels et informels sera conforme aux normes de l'OIT en matière de conditions minimales d'emploi des jeunes travailleurs.

47. M. WIDODO (Indonésie) confirme que de nouvelles lois sont en cours d'élaboration et qu'elles tiendront compte des normes stipulées dans les différentes conventions pertinentes de l'OIT.

48. Mme EUFEMIO, rappelant que les enfants qui travaillent le font pour venir en aide à leurs parents et que cette situation a pour cause le chômage des adultes forcés à l'oisiveté pour des raisons personnelles (paresse, alcoolisme, négligence) ou objectives (manque de formation). En tout état de cause, la mise au travail des enfants représente une forme grave d'exploitation économique au sein de la famille, contraire aux dispositions de la Convention. Elle aimerait donc connaître le taux de chômage des adultes et savoir quelles mesures ont été prises pour fournir du travail aux parents et veiller à ce que la famille joue pleinement son rôle à l'égard des enfants.

49. M. WIDODO (Indonésie) dit que le travail des enfants est un problème social complexe auquel l'Indonésie s'attaque en collaboration avec les ONG qui sont particulièrement actives dans ce domaine. Le gouvernement soutient leur action et les encourage de son mieux à la développer, vu l'étendue considérable du problème.

50. M. KOLOSOV demande si les enfants qui travaillent reçoivent, à travail égal, le même salaire que les travailleurs adultes.

51. M. SIMANJUNTAK (Indonésie) indique qu'il n'existe, en matière de rémunération, aucune différence fondée sur l'âge. En revanche, le niveau des salaires tient compte de l'éducation et de l'expérience des travailleurs, quel que soit leur âge. Ainsi, le travailleur âgé de 15 ans gagne le salaire minimum au début de la période d'emploi. Cependant s'il a fait des études secondaires, il a droit à une rémunération plus élevée.

52. Par ailleurs le taux de chômage est relativement bas dans son pays, soit 9,3 % pour les diplômés d'études secondaires et moins de 3 % pour les travailleurs n'ayant fait que des études primaires. M. Simanjuntak indique, néanmoins, que le sous-emploi est très fréquent en particulier dans les zones rurales où les travailleurs, qu'ils soient des adultes ou des enfants, travaillent en moyenne moins de 25 heures par semaine.

53. Mgr BAMBAREN GASTELUMENDI demande quels programmes de développement et d'équipement - services de santé, services de base et autres - sont prévus pour améliorer la situation économique dans les zones rurales afin d'éviter que les conditions de vie ne s'y aggravent, causant par exemple l'exode rural. Il demande des précisions sur la répartition de la richesse, en particulier sur l'écart entre les riches et les pauvres, et si des mécanismes ont été prévus pour tenter de niveler les revenus.

54. M. WIDODO (Indonésie) indique que son gouvernement s'efforce de développer le secteur agro-alimentaire dans les zones rurales et met en oeuvre un programme de lutte contre la pauvreté dans les villages ainsi qu'un programme d'implantation d'entreprises coopératives dans les zones rurales. Une grande importance est attachée à ces deux programmes de base qui s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre la pauvreté.

55. Le Gouvernement indonésien estime qu'à la fin du sixième Plan quinquennal de développement, l'Indonésie sera en mesure d'effectuer son décollage industriel. Pour compléter les mesures prévues, il a été décidé de diversifier les projets industriels et de les délocaliser de Java vers les autres îles de l'Indonésie afin de favoriser une meilleure répartition de la richesse nationale.

56. M. SIMANJUNTAK (Indonésie) rappelle que l'Indonésie est un pays où l'agriculture garde une place prédominante, 50 % de la main-d'oeuvre étant employée dans le secteur agricole. Cependant, plus de 50 % des ménages d'agriculteurs possèdent des exploitations de moins d'un demi-hectare. Depuis 20 ans, on essaie d'accroître le rendement des terres agricoles par l'amélioration des sols, la sélection des semences et l'utilisation de pesticides. Ces mesures ont permis d'accroître le nombre des récoltes, qui est passé d'une par an à cinq tous les deux ans. Elles ont également permis d'accroître sensiblement les revenus des familles rurales. Pour réduire le sous-emploi dans les zones rurales le gouvernement favorise la création de petites entreprises et d'entreprises familiales, et il stimule les entreprises pour tirer parti de l'amélioration des résultats de l'agriculture. Ces mesures devraient permettre d'améliorer la qualité de la vie et d'accroître les revenus des habitants des zones rurales.

57. La PRESIDENTE invite à poursuivre et achever l'examen du rapport initial et du rapport complémentaire de l'Indonésie (CRC/C/3/Add.10 et Add.26) à la séance suivante.

La séance est levée à 18 heures