Distr. GENERALE E/C.12/2000/SR.62/Add.1 27 novembre 2000 Original: FRANCAIS

a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Quatrième rapport périodique de la Finlande (suite)

* Le compte rendu analytique de la première partie (privée) de la séance est publié sous la cote E/C.12/2000/SR.62.

a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l'ordre du jour) (suite)

Quatrième rapport périodique de la Finlande [(E/C.12/4/Add.1); document de base HRI/CORE/1/Add.59/Rev.2); liste des points à traiter (E/C.12/Q/FIN/2); profil de pays (E/C.12/CA/FIN/1); réponse écrite du Gouvernement finlandais (HR/CESCR/None/2000/14)] (suite)

Sur l'invitation de la Présidente, la délégation finlandaise prend place à la table du Comité.

Articles 2 et 3 du Pacte (suite)

1. La PRÉSIDENTE invite la délégation finlandaise à répondre aux questions laissées en suspens à la séance précédente sur les articles 2.2 et 3 (questions 8 à 13 de la liste des points à traiter).

2. Mme MAJURI (Finlande) dit que le territoire sami est très vaste (il a à peu près la superficie de la Suisse) et se situe dans la partie la plus septentrionale de la Finlande. Administrativement, il est divisé en trois municipalités. Actuellement, il est la propriété de l'État finlandais. Il est administré par la Direction nationale des forêts.

3. Un membre du Comité a voulu savoir pourquoi la Finlande n'est pas en mesure de ratifier la Convention No 169 de l'OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. La réponse est que la question des titres de propriété foncière n'est pas résolue. Il est intéressant de voir comment les autres pays nordiques dans lesquels vivent également des Samis ont traité cette question. Le Gouvernement norvégien a accordé aux Samis le droit d'utiliser la terre en leur donnant une sorte de bail; et il a ratifié la Convention No 169 de l'OIT. En Suède, la question n'est pas résolue. En Finlande, elle est également toujours en suspens. Une réflexion est en cours sur le point de savoir si les Samis devraient être titulaires des titres de propriété foncière et si l'attribution de ces titres se justifie pour des raisons historiques. De nombreuses opinions ont été émises à ce sujet. Il y a deux ans, le Ministre de la justice a nommé un rapporteur sur la question, qui a présenté ses propositions en septembre 1999. Il a notamment proposé la création d'un nouvel organisme, le Conseil des droits fonciers, qui serait composé des représentants des trois municipalités du territoire sami, du Parlement sami et de l'État finlandais. Il aurait pour mission de protéger les droits et les intérêts des Samis pour toute question relative à l'utilisation de la terre et de l'eau en territoire sami. Il serait également responsable de la gestion d'un fonds. La Direction nationale des forêts affecterait à ce fonds une certaine proportion des revenus issus des terres situées en territoire sami. Les ressources du fonds seraient employées au développement des moyens d'existence traditionnels et autres des Samis et de la population locale. Le Rapporteur estime que la mise en œuvre de l'ensemble des propositions qu'il a faites permettrait de remplir les conditions minimales nécessaires à la ratification de la Convention No 169 de l'OIT.

4. Le Ministère de la justice a diffusé les propositions du Rapporteur, lesquelles ont suscité des avis très divers. L'étude de la question se poursuit. Le Ministre de la justice a annoncé son intention de constituer un comité qui serait chargé de la question sami; la composition et le mandat de ce comité sont actuellement à l'étude avec la participation des parties intéressées.

5. Diverses modalités de participation des Samis existent déjà tant au niveau national que local. Le règlement intérieur du Parlement finlandais prévoit que les Samis doivent être entendus sur toutes les questions qui les intéressent. Les fonctionnaires des différents ministères s'entretiennent également avec les représentants samis de tous les sujets qui ont une incidence sur le statut de la population sami. Au sein du Ministère de la justice, un Conseil consultatif pour les affaires samis est chargé des relations avec le Parlement sami. Sur le territoire sami, les Samis et les personnes de langue finnoise sont représentés aux assemblées municipales.

6. M. GRISSA demande si les Samis peuvent facilement se déplacer avec leurs troupeaux de rennes de la Finlande dans les autres pays nordiques, et si les Samis itinérants sont représentés dans les assemblées locales.

7. M. SADI prend note des efforts déployés par le Gouvernement finlandais pour régler l'épineuse question des droits de propriété. Il constate que les Samis revendiquent la propriété de leurs terres depuis le XVIIIème siècle, et que les autorités finlandaises ont déjà reconnu aux Samis l'utilisation de ces terres. Pourquoi le Gouvernement ne pourrait-il pas maintenant accorder les titres fonciers réclamés ? Concrètement, cela ne changerait pas grand-chose. Mais psychologiquement, cette reconnaissance de droits serait importante pour les Samis. Cette suggestion, souligne M. Sadi, n'est qu'un élément de réflexion pour essayer de trouver un moyen de sortir du conflit existant.

8. M. WIMER ZAMBRANO aimerait savoir si, dans les propositions qui ont été faites par le Rapporteur, il est envisagé d'accorder aux Samis non seulement l'usufruit mais aussi la pleine propriété des terres. Par ailleurs, les propositions prévoient-elles que les Samis pouvaient gérer les terres de la manière communautaire traditionnelle ou que des titres de propriété privée pouvaient néanmoins être délivrés ? Quel serait le statut exact de la terre si les titres de propriété étaient accordés aux Samis ?

9. M. RIEDEL demande comment concrètement se résolvent les conflits de propriété entre Samis et personnes de langue finnoise. Par ailleurs, quelle est la position des autorités finlandaises au sujet de la Convention No 169 de l'OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, qui a suscité un large débat ces dernières années ?

10. Mme MAJURI (Finlande) dit que la question du passage des Samis de Finlande en Suède ne se pose car, aujourd'hui, les Samis sont largement sédentarisés et ne font plus de grands déplacements avec les troupeaux de rennes. La possibilité d'accorder aux Samis la propriété d'une partie de la terre actuellement possédée par l'État finlandais est débattue depuis les années 90. Le Ministre de la justice a demandé un rapport d'experts détaillé sur la question de la propriété foncière. Il est indéniable que les conflits à propos de titres de propriété entre les Samis et les personnes de langue finnoise peuvent susciter de vives tensions, mais l'on fait en sorte que toutes les parties soient entendues.

11. M. CORTÉS TÉLLEZ (Finlande) souligne, à propos des déplacements des populations samis, qu'il n'y a de toute façon aucune difficulté à franchir la frontière entre la Finlande et la Suède. Les Samis des pays scandinaves coopèrent étroitement dans les domaines de l'éducation, du sport et des médias. Les associations samis sont fédérées par le Conseil sami nordique. Les Samis de Russie coopèrent de plus en plus avec les Samis des pays nordiques.

12. Mme OINONEN (Finlande) dit que le Gouvernement finlandais est partisan, pour renforcer le Pacte, d'adopter le projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui contribuerait à assurer la protection individuelle. En 1997, le Ministre des affaires étrangères a consulté les instances compétentes du pays, qui se sont prononcées en faveur d'un tel protocole. Le Gouvernement doit maintenant affiner sa position en ce qui concerne, par exemple, la portée du Protocole facultatif. Entre autres, il doit déterminer les articles qui pourraient être invoqués dans le cadre de la procédure de plainte, car l'on sait que certains articles du Pacte ont un caractère programmatoire. En outre, il doit réfléchir au principe des plaintes collectives. On constate sur ce sujet une tendance générale à accepter ce type de plainte. Ce principe a été introduit, en particulier, dans le Protocole facultatif relatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, que la Finlande est sur le point de ratifier, et dans le Protocole facultatif additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives.

13. Par ailleurs, la part du PNB consacrée à l'aide au développement n'atteint pas encore le niveau recommandé par l'Organisation des Nations Unies, mais en 2001 elle sera légèrement supérieure au pourcentage de l'année précédente, soit 0,34 %. En ce qui concerne les centres d'accueil des demandeurs d'asile, Mme Oinonen dit que la plupart sont gérés par les communes, les autres par l'État ou des associations telle la Croix-Rouge finlandaise. Les frais de fonctionnement sont, dans tous les cas, couverts par des fonds publics. Ces centres sont répartis dans l'ensemble du pays, et l'on en trouve également dans les villes. Ce sont plutôt de petites structures. Parce que l'on considère que la détention d'un étranger est une privation de liberté inacceptable, les demandeurs d'asile ne sont placés en détention que pour des raisons graves de sécurité, par exemple s'ils ont commis une infraction pénale. Un nouveau projet concernant les locaux de détention est étudié par le Ministère de l'intérieur et le Ministère du travail; les détenus seraient surveillés par des gardes et non par des policiers. Ces nouveaux arrangements exigent d'apporter plusieurs modifications à la législation. D'autres informations sur ce sujet pourront être données dans le rapport périodique suivant.

14. M. CORTÉS TÉLLEZ (Finlande) dit qu'en Finlande la loi autorise à ventiler les statistiques par nationalité mais non par origine ethnique. Il est donc très difficile de disposer de données précises sur la situation des Roms. Selon une enquête réalisée en 1998 par l'unité d'enseignement pour les Roms de l'Office national de l'éducation, 57 % des Roms interrogés étaient sans emploi et 80 % d'entre eux étaient désireux de recevoir une formation professionnelle ou d'exercer une activité professionnelle, plutôt que de mener la vie traditionnelle des Roms. En automne 2000 un projet a été lancé. Il prévoit que des enquêtes seront réalisées dans toutes les écoles afin de mieux connaître la situation des élèves roms. Davantage d'informations seront donc bientôt disponibles. S'agissant du logement, le nombre de plaintes déposées auprès du Conseil consultatif pour les affaires roms pour discrimination dans l'attribution des logements a plus que doublé en quelques années. Il y a lieu de s'en féliciter, car c'est un signe que les Roms sont de plus en plus informés de leurs droits. Enfin, un groupe de travail a été constitué en 2000 au sein du Ministère des affaires sociales et de la santé. Il doit étudier la situation administrative des Roms et les moyens d'améliorer leur participation aux processus locaux et nationaux de prise de décisions.

15. Mme MAJURI (Finlande) dit qu'il était rare jusqu'à présent que les dispositions du Pacte soient directement invoquées dans les décisions judiciaires, mais que cela est en train de changer. Les références aux droits fondamentaux sont en revanche nombreuses dans la jurisprudence du médiateur parlementaire et du chancelier de la justice.

16. Répondant à M. Hunt sur la question de savoir comment l'État partie s'acquitte des obligations qui découlent pour lui du Pacte, l'oratrice explique qu'avant d'être ratifié, le texte d'un instrument international est communiqué à tous les ministères pour observations. Le Ministre et le Chancelier de la justice sont ensuite chargés d'en étudier les dispositions au regard de la Constitution et des droits de l'homme. La nouvelle Constitution finlandaise contient en outre une disposition générale aux termes de laquelle la Finlande participe à la coopération internationale pour la protection de la paix et des droits de l'homme et pour le développement de la société. Enfin, Mme Majuri souligne que la disposition de la Constitution interdisant la discrimination fait expressément référence à l'origine et non à la race, le terme d'origine s'entendant aussi bien de l'origine nationale que de l'origine ethnique. Par ailleurs, figurent expressément dans le Code pénal, qui est plus précis, les termes de race, d'origine nationale ou ethnique et de couleur.

17. M. HUNT souhaiterait plus précisément savoir comment l'État partie tient compte des obligations découlant du Pacte dans le cadre bien précis de la coopération avec d'autres représentants de la communauté internationale que le Comité.

Articles 6 à 8 du Pacte

18. La PRÉSIDENTE invite les membres du Comité à poser des questions complémentaires concernant l'application des articles 6 à 8 du Pacte.

19. M. CEVILLE s'inquiète qu'aucune loi ne fixe un salaire minimum et demande comment un niveau de rémunération raisonnable est garanti aux travailleurs qui ne bénéficient des dispositions d'aucune convention collective. Il s'interroge également sur les droits des salariés à temps partiel.

20. M. ANTANOVICH se félicite de lire dans les réponses écrites à la question 14 de la liste des points à traiter que 15 centres pour l'emploi et le développement économique ont été créés. Il est cependant regrettable qu'il soit prévu que chacun de ces centres se dote de sa propre stratégie pour l'emploi régionale d'ici 2005, car il s'agit là d'une échéance bien lointaine pour ceux qui sont d'ores et déjà à la recherche d'un emploi. M. Antonovich demande par ailleurs comment ces centres fonctionnent et où ils sont implantés. En particulier, le nombre de chômeurs de chaque région a-t-il été pris en compte lors du choix du lieu d'implantation ? Dans le même ordre d'idée, M. Antanovich aimerait savoir si l'État partie a adopté des stratégies spécifiques en faveur des chômeurs de longue durée et des travailleurs immigrés. Enfin, il demande comment la délégation définit le concept nordique d'État-providence.

21. M. GRISSA s'étonne que le Gouvernement ait consacré quatre paragraphes entiers de son rapport, à savoir les paragraphes 63 à 66, au niveau de productivité et en demande la raison. Est-ce à dire, en particulier, que le concept de productivité a eu une incidence sur les revenus de la main-d'œuvre ? Par ailleurs, il demande si, en Finlande, la liberté du choix de l'emploi se heurte, comme c'est le cas dans d'autres pays, à la suppression des allocations chômage en cas de refus d'un emploi proposé.

22. M. THAPALIA croit savoir qu'en 1998 le taux de chômage était de 9,9 % pour les hommes contre 12 % pour les femmes. La régression actuelle du chômage profite-t-elle équitablement aux deux sexes ? Il aimerait en outre avoir des statistiques sur les rémunérations respectives des hommes et des femmes à travail égal ainsi que sur la proportion de femmes employées dans l'administration, aux niveaux national et local.

23. Mme JÍMENEZ BUTRAGUEÑO se félicite que la Constitution finlandaise interdise expressément la discrimination fondée sur l'âge. À sa connaissance, seule la Constitution canadienne contient elle aussi une disposition analogue.

24. M. CORTÉS TÉLLEZ (Finlande) répond que dans les pays nordiques l'État-providence se définit par les trois particularités suivantes : premièrement, l'égalité entre hommes et femmes, notamment sur le plan professionnel; deuxièmement, un secteur public fort, assurant la fourniture de services relevant généralement du secteur privé dans d'autres pays; troisièmement, l'égalité des chances dans l'éducation, garantie par la gratuité de l'enseignement, assurée par des écoles gérées par les municipalités et financées par l'État.

25. Mme LIUKKUNEN (Finlande) dit que le Parlement examine depuis octobre 2000 un projet de réforme de la loi sur les contrats de travail. Ce texte est l'aboutissement de cinq ans de négociation entre les partenaires sociaux. La nouvelle loi ne modifiera pas fondamentalement le système du revenu minimum. Les salaires continueront à être fixés par les conventions collectives et non par une loi. Les deux grandes innovations seront les suivantes : d'une part, les entreprises dans lesquelles au moins un syndicat est représenté ne seront pas tenues de fixer les salaires en se fondant sur une convention collective, tandis que, dans le cas contraire, elles devront verser au moins les salaires prévus dans la convention collective de référence. D'autre part, la nouvelle loi comportera une disposition prévoyant qu'en l'absence d'une convention collective contraignante en application de la loi sur les conventions collectives ou d'une convention collective de portée générale applicables à la relation de travail, le salarié percevra une rémunération normale et raisonnable pour la tâche accomplie.

26. Le projet de réforme de la loi sur les contrats de travail a pour objectif de donner davantage de garanties aux travailleurs à temps partiel et de faire en sorte que ceux-ci bénéficient des mêmes avantages sociaux que les salariés à temps plein. Dans cet esprit, la Finlande a également modifié la loi sur les congés annuels pour l'étendre aux travailleurs à temps partiel. Ces derniers peuvent désormais prétendre à des congés annuels payés dès lors que la relation de travail se fonde sur une journée de six heures.

27. La Finlande a également pris des mesures en vue de réduire à la fois le taux de chômage de longue durée et le nombre des immigrants. Elle a notamment adopté une loi sur l'intégration des immigrants et des demandeurs d'asile. L'accent y est mis sur les besoins particuliers de ces groupes. En 1998, elle a lancé une politique visant à dynamiser le marché de l'emploi suivant trois grands axes : amélioration des prestations des agences pour l'emploi, octroi d'une subvention aux employeurs qui embauchent un demandeur d'emploi percevant des allocations chômage depuis plus de 500 jours et organisation de stages, dans le cadre de la formation dite au marché du travail, permettant aux bénéficiaires d'acquérir de l'expérience dans un domaine particulier. Destinés aux chômeurs de longue durée, ces stages ont pour but d'éviter leur marginalisation et de les préparer à un retour à la vie active. À titre indicatif, 10 000 étrangers originaires de 100 pays ont suivi cette formation en 1997, soit 8 % du nombre total de bénéficiaires.

28. Mme JOUTTIMAKI (Finlande) dit que le Gouvernement finlandais est préoccupé par le problème de la discrimination dont souffrent les femmes en matière salariale. Si la Constitution finlandaise garantit certes un salaire égal pour un travail égal, le service finlandais des statistiques indique toutefois qu'en1997 les salaires bruts des femmes dans la fonction publique - où elles sont largement représentées - correspondaient à 78 % de celui des hommes.

29. M. CORTÉS TELLEZ (Finlande) déclare que le taux de chômage des immigrants, qui avoisinait 50 % en 1997, a chuté considérablement, pour atteindre 34 % au printemps 2000. Ce chiffre est toujours trop élevé, certes, mais cette nette amélioration mérite d'être soulignée. En outre, cette tendance à la baisse devrait se poursuivre, compte tenu du vieillissement de la population. La Finlande devra donc se tourner vers la main-d'œuvre étrangère. D'après un sondage récent effectué en Estonie, 400 000 Estoniens seraient prêts à venir travailler en Finlande si leur pays adhérait à l'Union européenne.

30. M. AHMED signale que, selon l'Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), les employeurs contourneraient les lois garantissant la sécurité de l'emploi, dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration notamment. Au vu de la détérioration des conditions de travail, les employés de ce secteur préféreraient s'installer à leur compte. M. Ahmed souhaite savoir si ces informations sont exactes. Toujours d'après la SAK, les travailleurs à temps partiel pourraient être licenciés sans préavis. Est-ce exact ? S'agissant des disparités régionales en matière d'emploi, il semblerait que la reprise économique n'ait profité qu'aux zones urbaines, et notamment à la région d'Helsinki : en effet, le taux de chômage national serait passé de 16,6 % en 1996 à 13 % en 1998, tandis que pour la région d'Helsinki, de 13 %, il serait tombé à 5,9 %, celui de la Laponie finlandaise restant pratiquement inchangé (20 %). La délégation peut-elle confirmer ces données ? En outre, est-il vrai que les professionnels de la santé, et en particulier le personnel infirmier, travaillent dans de mauvaises conditions (bas salaires, inégalités salariales entre hommes et femmes, etc.) ?

31. M. ANTANOVICH remarque que le chiffre de 400 000 Estoniens qui seraient prêts à venir travailler en Finlande est peut-être exagéré, étant donné qu'il correspond à la totalité de la main-d'œuvre de ce pays, qui compte une population d'un million d'habitants. Toutefois, d'après les statistiques, la Finlande devrait s'attendre à un afflux massif de travailleurs des pays voisins dans les cinq à dix années à venir. La Finlande envisage-t-elle de prendre des mesures pour se préparer à cette situation ?

32. M. CORTÉS TÉLLEZ (Finlande) répond que son pays, conscient des problèmes qu'engendrera une telle vague d'immigration, devra prendre des mesures pour y faire face. Ces problèmes seront d'ordre linguistique notamment, car quoique proches, l'estonien et le finnois ne sont pas identiques. Le Gouvernement devra donc mettre en place des programmes d'enseignement pour les enfants d'immigrants et des programmes immobiliers pour éviter une crise du logement.

Article 10 du Pacte

33. La PRÉSIDENTE invite les membres du Comité à poser des questions complémentaires sur l'application de l'article 10 du Pacte sur la protection de la famille.

34. M. ANTANOVITCH, soulignant que le viol conjugal et la violence domestique ne sont punis par le Code pénal que depuis 1994 et 1995 respectivement, demande combien de plaintes ont été déposées depuis la pénalisation de ces actes. Il souhaite également savoir l'importance qu'accorde la population à ces questions. Font-elles l'objet de débats dans les médias ?

35. M. RIEDEL, soulignant qu'en 1997 seules 12 % des femmes victimes de violences ou de menaces de sévices physiques ou sexuels de la part de leur conjoint avaient demandé une assistance, demande si la Finlande a pris des mesures concrètes au niveau local pour lutter contre ce phénomène. À qui peuvent-elles s'adresser pour recevoir des soins ou un soutien psychologique ?

36. M. ANTAGAA, faisant remarquer que c'est par honte que les femmes se taisent, demande si une action en justice ne peut pas être engagée sur dénonciation d'un tiers.

37. Mme JÍMENEZ BUTRAGUEÑO souligne que, d'après le rapport, les prestations de vieillesse sont couvertes par deux régimes légaux de pension : le régime de pension nationale et le régime de retraite. Elle demande si ces pensions sont compatibles avec la pension de survivant à laquelle le veuf ou la veuve peut prétendre au décès du soutien de famille. Enfin, les retraites sont-elles plafonnées en Finlande ?