NATIONS

UNIES

E

Conseil Économique

et Social

Distr.
GÉNÉRALE

E/C.12/2002/SR.43
15 janvier 2003

Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Vingt‑neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*
DE LA 45^e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,
le mercredi 20 novembre 2002, à 15 heures

Présidente: M^me BONOAN‑DANDAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS:

a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Rapport initial de l'Estonie (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS:

a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial de l'Estonie (suite) [(E/1990/5/Add.51); document de base (HRI/CORE/1/Add.50/Rev.1); profil de pays (E/C.12/CA/EST/1); liste des points à traiter (E/C.12/Q/EST/1); réponses écrites du Gouvernement estonien (HR/CESCR/NONE/2002/5), en anglais seulement]

1. Sur l'invitation de la Présidente, la délégation estonienne reprend place à la table du Comité.

2. La PRÉSIDENTE invite la délégation à répondre aux questions laissées en suspens.

3. M. AAVIKSOO (Estonie) tient à rassurer les membres du Comité à propos de l'une des causes de décès citées dans le document de base, à savoir l'empoisonnement. Ce terme désigne simplement l'abus de substances nocives, surtout l'alcool. À ce propos, l'alcoolisme fait nettement plus de ravages chez les hommes que chez les femmes. En 1997, les pouvoirs publics ont lancé un vaste programme de lutte contre l'abus d'alcool et de tabac. Le Gouvernement et les collectivités locales participent au financement d'une organisation non gouvernementale (ONG) nationale combattant l'alcoolisme, avec laquelle un accord de coopération vient d'être conclu dans le cadre de ce programme de prévention. Après la période couverte par le rapport initial, les taxes sur les boissons alcoolisées ont été augmentées et la vente d'alcool dans la rue a été interdite en vue de limiter la disponibilité du produit, en particulier auprès des jeunes. Pour ce qui est du tabac, l'Estonie s'est dotée de l'une des législations les plus restrictives en Europe. Les résultats se font déjà sentir et le nombre total de fumeurs est en diminution. Comme ce n'est malheureusement pas le cas chez les jeunes, le Gouvernement privilégie les campagnes de sensibilisation qui leur sont destinées.

4. Une étude récente a montré qu'il n'y avait pas de disparités en matière d'accès aux soins de santé primaires entre les zones urbaines et les zones rurales ni entre les différents groupes de population. Les seules différences constatées concernent la fréquence des hospitalisations et le volume de médicaments prescrits par ordonnance, mais elles sont plutôt liées à des habitudes et préférences qui n'ont pas d'incidence sur l'état de santé des intéressés.

5. Dans le cadre de la réforme du système de santé, décrite dans le rapport, le Gouvernement continue d'accorder une attention particulière à la lutte contre le cancer et la toxicomanie ainsi que le sida et autres maladies sexuellement transmissibles. Des efforts importants sont par ailleurs consentis en vue d'améliorer la santé mentale et la santé de la procréation, notamment grâce à l'augmentation du nombre de centres de consultations accessibles à tous dans chaque comté. Une part non négligeable de ces activités est financée par la communauté internationale des donateurs.

6. M^me MALVET (Estonie) indique que les sans‑abri trouvent principalement refuge et assistance dans les foyers créés à leur intention. Ceux qui ont la volonté et les capacités nécessaires pour s'en sortir sont orientés vers des centres de réhabilitation où ils peuvent bénéficier d'une aide spécifique, notamment s'ils ont besoin d'un sevrage alcoolique ou d'un accompagnement psychologique. Des initiatives spécifiques sont prises en faveur des enfants des rues, et il est notamment envisagé de créer des internats qui seraient gérés par les établissements scolaires afin de garantir le droit de ces enfants au logement et à l'éducation.

7. M^me KALJURAND (Estonie) dit que le problème de la traite des femmes à destination des pays d'Europe occidentale a été officiellement reconnu par les autorités estoniennes. En attendant la création d'une instance spécialisée, ce type de délit relève des unités chargées de lutter contre la criminalité organisée. Celles‑ci se réfèrent aux dispositions du nouveau Code pénal de 2001 concernant les atteintes à la liberté, l'enlèvement et l'esclavage. Une brochure publiée en collaboration avec l'Organisation internationale pour les migrations met en garde les candidates à l'émigration contre tout individu qui leur promettrait de l'argent facile à l'étranger. L'Estonie participe en outre à divers programmes de coopération internationale visant à lutter contre la traite des femmes.

8. Le droit de former des syndicats et de s'y affilier est garanti à tous, ressortissants et non‑ressortissants. Des études ont d'ailleurs montré que les membres des minorités étaient beaucoup plus actifs dans ce domaine que le reste de la population.

Articles 10 et 11 du Pacte

9. M. PILLAY relève une contradiction dans le rapport à propos des expulsions liées à la restitution d'un logement à son propriétaire légitime. Il est dit au paragraphe 559 que l'État ou les collectivités locales doivent indemniser la personne expulsée ou lui fournir un logement de valeur égale, mais il est mentionné au paragraphe 562 que de nombreuses personnes s'étant trouvées dans cette situation n'ont bénéficié d'aucune aide, faute de crédits suffisants.

10. M^me HION (Estonie) dit que la restitution d'un logement à son propriétaire légitime ne prive pas nécessairement le locataire de ses droits.

11. M. RATTRAY, constatant au paragraphe 674 du rapport qu'environ 10 % de la population n'est pas couverte par l'assurance maladie, demande ce que fait le Gouvernement estonien pour garantir le droit à la santé physique et mentale.

12. M. CEAUSU, revenant sur les commentaires de la délégation au sujet de la pauvreté en Estonie, souligne que, s'il est exact que certaines personnes recourent à des moyens illicites pour améliorer leur situation (corruption, évasion fiscale), il importe d'éviter toute généralisation hâtive et de se soucier des milliers de défavorisés qui vivent honnêtement (chômeurs, retraités, handicapés, personnes âgées, femmes seules…).

13. M. AAVIKSOO (Estonie) dit que le montant des crédits budgétaires alloués aux personnes qui ne sont pas couvertes par l'assurance maladie est passé de 3 millions de dollars des États‑Unis en 1998 à 5 millions en 2000. Ces personnes ont notamment accès aux soins d'urgence au même titre que le reste de la population. L'Estonie est pleinement consciente des obligations qui lui incombent dans ce domaine en vertu du Pacte et des autres instruments internationaux auxquels elle est partie.

Articles 13 à 15 du Pacte

14. M. GRISSA demande des éclaircissements au sujet de la fréquentation des écoles secondaires. Pourquoi le taux de scolarisation dans l'enseignement secondaire est‑il tellement inférieur à celui de l'enseignement primaire et comment peut‑il y avoir davantage d'étudiants dans les universités que d'élèves dans les établissements secondaires généralistes? M. Grissa souhaiterait également savoir si les études universitaires sont payantes et, dans l'affirmative, quelles dispositions sont prises en faveur des étudiants en difficulté financière. Il demande enfin dans quelle mesure les membres des minorités et les réfugiés ont accès à l'éducation.

15. M. KOLOSOV souligne l'importance de l'accès aux médias et demande si les Russes, les Ukrainiens et les Bélarussiens ont la possibilité de lire des journaux et d'écouter des émissions de radio ou de télévision dans leur propre langue.

16. M. THAPALIA demande s'il est exact que certains parents obligent leurs enfants à quitter l'école notamment pour aller mendier dans les rues. Il souhaiterait par ailleurs savoir si les droits de l'homme sont enseignés dans les établissements d'enseignement supérieur et s'il existe des programmes d'éducation permanente.

17. M. WIMER ZAMBRANO demande si les transformations sociales dont l'Estonie est le théâtre ont favorisé l'essor de l'enseignement privé, si les établissements d'enseignement supérieur sont financés ou subventionnés par l'État et s'il existe une chaîne de télévision ou une station radiophonique à vocation culturelle et sociale.

18. M. MARCHAN ROMERO demande si l'enseignement supérieur est gratuit et si, en vertu de la loi sur l'autonomie culturelle des minorités ethniques, qui vise à encourager les minorités à exercer leurs droits constitutionnels, des mesures d'incitation, notamment financières ou fiscales, sont prises pour aider les associations culturelles des minorités.

19. M. CEAUSU demande si le nombre de places dans l'enseignement supérieur est limité et quelles sont les modalités d'accès à l'enseignement supérieur.

20. M. AHMED félicite l'État partie d'avoir, en 1996, consacré 22,3 % de son budget à l'éducation et demande si ce pourcentage est resté aussi élevé les années suivantes. Il souhaiterait également savoir quelles mesures sont prises pour faciliter la vie quotidienne des handicapés et s'il existe des programmes scolaires spéciaux pour les enfants retardés.

21. L'État partie ayant été contraint d'abandonner bon nombre des fonctions qu'il assumait précédemment dans le domaine culturel, M. Ahmed demande quelles mesures ont été prises pour inverser cette tendance et pour faciliter les activités culturelles.

22. M. GRISSA souhaiterait avoir des renseignements sur le taux d'abandon scolaire.

23. M^me KALJURAND (Estonie) dit que, dans la réponse écrite à la question n^o 30 de la liste des points à traiter, les experts trouveront un tableau statistique sur les abandons scolaires. Pour ce qui est des effectifs dans l'enseignement secondaire et dans l'enseignement supérieur, le Gouvernement estonien fournira des données précises dans son prochain rapport périodique.

24. M. RÄIM (Estonie) dit que, pour être admis à l'université, il faut être titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires et avoir passé avec succès l'examen d'entrée à l'université. Le nombre d'étudiants admis à faire des études supérieures gratuitement étant limité, ce sont les étudiants les plus doués qui bénéficient de cet avantage. Cela dit, toute personne appartenant à une minorité, réfugiée ou étrangère, peut accéder à un établissement d'enseignement supérieur.

25. M^me REMMEL (Estonie) dit que le fonctionnement de la télévision et de la radio nationales est régi par la loi de 1994 sur la radiodiffusion et qu'un conseil de la radiodiffusion est chargé de veiller au respect de cette loi. La station de radio classique, qui appartient au service public, diffuse 24 heures sur 24 des émissions musicales et culturelles. La première chaîne de télévision du service public diffuse également de nombreuses émissions culturelles.

26. S'agissant des minorités, il convient d'indiquer que la station Raadio 4, qui appartient au service public, diffuse des émissions en russe (24 heures sur 24), en ukrainien (1 h 20 par semaine), en bélarussien (1 heure par semaine), en arménien (2 heures par mois), ainsi que des programmes à l'intention de la communauté juive estonienne (1 heure par mois). Les chaînes privées diffusent également des émissions en russe. Les russophones peuvent aussi capter des chaînes télévisées russes diffusées sur le câble et par satellite. Concernant la presse écrite, la seule maison d'édition demeurant entre les mains de l'État, Peridoodika, publie quatre périodiques en russe, dont un pour enfants. Il existe par ailleurs trois quotidiens et un hebdomadaire russes qui sont diffusés à l'échelle nationale.

27. M. RÄIM, abordant la question de l'éducation permanente, dit que les adultes disposent de nombreux moyens pour acquérir une formation ou se perfectionner. Les universités ouvertes, les entreprises, les centres de formation professionnelle pour adultes et les écoles élémentaires et secondaires pour adultes offrent toutes sortes de formations, générales ou professionnelles. C'est ainsi que, pendant l'année scolaire 2001‑2002, 6 350 adultes ont reçu un enseignement élémentaire et secondaire et qu'en 2001, 12 000 personnes ont reçu une formation professionnelle.

28. M^me HION (Estonie) dit qu'il existe un enseignement des droits de l'homme à tous les niveaux du système scolaire et que les ONG, notamment le Centre d'information juridique pour les droits de l'homme et l'Institut Ian Denison, jouent un rôle précieux dans la diffusion d'informations et l'élaboration de documents didactiques sur cette question. Il convient également d'indiquer que les étudiants en droit et les fonctionnaires dont les activités sont liées aux droits de l'homme reçoivent une formation dans ce domaine. Des séminaires sur les droits de l'homme sont organisés à l'intention des professeurs d'histoire et d'instruction civique, en particulier dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme. Un séminaire de deux jours sur les droits de l'homme aura prochainement lieu à l'intention des professeurs d'histoire et d'instruction civique de l'enseignement secondaire, des professeurs d'université, des étudiants et de toutes les autres personnes intéressées. Des tables rondes se tiendront dans différentes villes du pays, le point culminant de cette campagne étant la Journée internationale des droits de l'homme, le 10 décembre 2002.

29. M^me REMMEL dit que la vie culturelle en Estonie est très intense. Le pays compte 18 théâtres subventionnés par l'État et une trentaine de compagnies théâtrales. Près d'un tiers des Estoniens vont au théâtre une fois par an. Conformément à la loi sur l'autonomie culturelle des minorités ethniques, l'État encourage les activités culturelles des minorités ethniques, y compris en subventionnant les associations culturelles des minorités nationales, notamment les minorités russe, ukrainienne et bélarussienne.

30. M^me KALJURAND (Estonie) ajoute que la participation des minorités ethniques à l'éducation et à la société est liée à la question de savoir à quel moment ces minorités s'identifient comme telles. L'État fait en sorte que les groupes ethniques vivant dans une même région puissent étudier leur langue et leur culture. Les établissements d'enseignement élémentaire et secondaire s'efforcent de tenir compte des spécificités culturelles des minorités ethniques et d'offrir à leurs membres un enseignement dans leur langue. Il importe à cet égard de mentionner le travail des écoles du dimanche, qui offrent aux membres de minorités, à titre volontaire, la possibilité d'étudier leur langue, leur culture et leur histoire. Le pays compte environ 35 écoles de ce type, qui sont subventionnées par l'État et qui bénéficient aussi d'apports des ambassades concernées. Le phénomène est très important, puisque ces écoles prévoient un enseignement spécifique pour une vaste gamme de nationalités.

31. M^me MALVET (Estonie), au chapitre de l'éducation des enfants handicapés, signale que plus de 21 000 enfants handicapés sont scolarisés dans des établissements normaux, et plus de 500 le sont dans des établissements spécialisés, ces derniers étant fréquentés pour la plupart par des handicapés mentaux. Dans la pratique, tous les enfants handicapés sont ainsi scolarisés. Ils bénéficient également de services de transport. Qui plus est, s'il est dans l'intérêt de l'enfant d'étudier chez lui, les structures nécessaires sont aussi prévues à cette fin. Une allocation pour frais d'études − de 400 couronnes estoniennes par mois − est versée aux handicapés pour les aider à subvenir à leurs besoins particuliers.

32. M^me HION (Estonie) ajoute qu'une attention spéciale est accordée à l'amélioration des installations prévues pour les handicapés. Lorsque d'anciens bâtiments scolaires sont rénovés, les besoins particuliers des élèves handicapés sont pris en compte dans la mesure du possible, et les bâtiments nouvellement construits prévoient généralement de telles installations. Enfin, dans de nombreuses villes, un service de taxis est organisé pour les handicapés, à un prix abordable.

33. M^me REMMEL (Estonie) ajoute que tous les théâtres publics disposent d'une rampe d'accès pour chaises roulantes. Par ailleurs, 500 000 couronnes estoniennes ont été allouées en 2002 à la production par des sociétés nationales de cassettes audio en langue estonienne pour les non‑voyants, et des cassettes produites dans d'autres langues sont achetées à l'étranger.

34. M. RÄIM (Estonie) signale que le pays compte 48 écoles pour enfants ayant des besoins spéciaux. Le budget alloué par l'État à l'éducation est très important, et il devrait continuer de l'être à l'avenir. En particulier, le budget affecté à l'enseignement supérieur a augmenté de 11 % en 2001 et de 8 % en 2002, et la croissance se poursuit. Selon la législation estonienne, le financement des établissements d'enseignement privé est assuré, pour une partie, par le Ministère de l'éducation et, pour l'autre partie, par les propriétaires des écoles. Dans le cas des établissements d'enseignement primaire, les propriétaires prennent en charge les frais d'entretien des bâtiments, tandis que la rémunération des enseignants incombe au Ministère de l'éducation. C'est ainsi que les écoles privées profitent également de subventions. La situation est un peu plus complexe en ce qui concerne l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur, car elle évolue rapidement au gré des réformes économiques et structurelles qui s'opèrent dans le pays. Actuellement, le Ministère de l'éducation supervise les établissements d'enseignement supérieur en leur versant des subventions et en intervenant dans l'organisation des cours. Le Gouvernement est sur le point d'entamer des négociations avec des universités pour déterminer comment évaluer les coûts de l'enseignement et en analyser les résultats, dans le but d'accroître le nombre de diplômés compte tenu des réformes déjà réalisées sur le plan de l'infrastructure. En effet, pour assurer son essor économique, le pays doit se doter de spécialistes ayant la formation requise, et il faut espérer que ces spécialistes pourront être recrutés parmi les jeunes universitaires.

35. M. SADI demande si l'enseignement des droits de l'homme dispensé porte aussi sur les droits économiques, sociaux et culturels, ou si ces derniers sont considérés comme moins importants que les droits civils et politiques.

36. M. WIMER ZAMBRANO demande quel est le coût moyen des études supérieures pour un étudiant non bénéficiaire d'une bourse, aussi bien dans un établissement public que dans un établissement privé.

37. M. KOLOSOV croit savoir qu'il n'existe pas d'accord entre les Gouvernements russe et estonien qui permettrait aux familles russes résidant en Estonie de capter gratuitement une chaîne de télévision diffusant des programmes dans leur langue. Il demande en outre si le Parlement estonien compte des représentants des minorités nationales et si ceux‑ci sont consultés sur les questions intéressant les minorités auxquelles ils appartiennent.

38. La PRÉSIDENTE, s'exprimant en sa qualité d'expert, observe que la délégation estonienne s'est efforcée de respecter les directives du Comité concernant l'établissement des rapports en donnant un grand nombre de renseignements, notamment sur la mise en œuvre du droit à l'éducation. Pour le prochain rapport, elle suggère à la délégation de se concentrer sur des questions plus spécifiques, notamment les obligations qui incombent à l'État telles que spécifiées dans l'Observation générale n^o 13 du Comité relative au droit à l'éducation. Souhaitant que dans son prochain rapport, l'État partie indique aussi quels sont les programmes de sport et de loisirs mis en œuvre dans le pays, la Présidente demande quelle est la part de l'enseignement consacrée au sport et ce qu'il en est de la vie culturelle à l'école. En effet, nul n'ignore que le sport est un moyen important de lutte contre des problèmes tels que l'alcoolisme, le tabagisme et l'abus de drogues. Le Secrétaire général de l'ONU a d'ailleurs rappelé que le sport et le jeu sont essentiels à la vie des enfants.

39. Enfin, au chapitre de l'enseignement, la Présidente se réfère aux taux d'abandon scolaire pour la période 1993‑1999 reproduits au tableau 38 du rapport de l'État partie. L'évolution du taux d'abandon scolaire des garçons dans l'enseignement de base et dans l'enseignement secondaire est particulièrement inquiétante. Dans l'enseignement de base, le taux d'abandon scolaire est de 0,4 % pour les filles et 1,1 % pour les garçons entre 1998 et 1999. Dans l'enseignement secondaire, il est de 5,6 % pour les filles contre 8,1 % pour les garçons. Ces chiffres sont certes plus bas que ceux qui correspondent à la période 1997‑1998, et il faut espérer que cette baisse va se poursuivre dans les années à venir. Il serait bon que le prochain rapport de l'État partie fournisse des données statistiques relatives au taux d'inscription à l'université, en indiquant clairement quelles sont les répercussions de l'abandon scolaire des garçons dans l'enseignement supérieur. Il serait également intéressant de savoir ce que deviennent les garçons qui abandonnent l'école.

40. M^me HION (Estonie) dit que l'enseignement des droits économiques, sociaux et culturels est inclus dans l'enseignement des droits de l'homme dispensé dans les établissements d'enseignement supérieur. Cependant, l'accent est plutôt mis sur telle ou telle catégorie de droits selon qu'il s'agit de cours destinés aux étudiants de sciences politiques, de droit ou de sociologie.

41. M. RÄIM (Estonie), répondant à la question sur le coût des études supérieures, dit que l'État apporte des aides aux étudiants à plein temps sous la forme d'indemnités ou de prêts d'études de sorte que tous les étudiants puissent subvenir à leurs besoins normalement. Les frais d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur varient selon le type d'établissement et la discipline enseignée. Dans une université privée, le montant des droits de scolarité est de l'ordre de 30 000 couronnes estoniennes. D'une manière générale, le coût de l'enseignement supérieur n'est pas excessif.

42. M^me KALJURAND (Estonie) ayant confirmé qu'il n'existe pas d'accord entre les Gouvernements russe et estonien en ce qui concerne la diffusion des chaînes de télévision russes, M^me REMMEL (Estonie) ajoute que pratiquement toutes les villes estoniennes sont câblées et que la population a donc accès à la télévision par le câble. Il y a 12 sociétés de télévision câblée, en concurrence les unes avec les autres. L'abonnement à un réseau de télévision câblée est d'à peu près un dollar par mois.

43. M^me KALJURAND (Estonie) dit que les autorités estoniennes ne répertorient pas l'origine ethnique ou l'appartenance à une minorité des personnes qui sont membres d'instances législatives, administratives ou judiciaires. Cependant, elle assure le Comité que, dans toutes les instances et à tous les niveaux, il y a des personnes appartenant à des minorités nationales. Par exemple, le Secrétaire d'État, qui est à la tête de la fonction publique, est d'origine suédoise, et l'actuel Ministre de la population et des affaires ethniques est de souche azerbaïdjanaise.

44. M^me REMMEL (Estonie) dit que le Gouvernement estonien répondra précisément aux questions posées par le Comité sur le sport dans son prochain rapport. Elle tient cependant à souligner que, dans le projet de budget, 64,7 millions de couronnes estoniennes sont alloués au secteur du sport, dont 26 millions aux activités sportives pour la jeunesse. L'Estonie possède 54 écoles spécialisées dans le sport et le nombre d'élèves fréquentant ces établissements est d'environ 20 000.

45. M^me KALJURAND (Estonie) se félicite de la qualité du dialogue instauré avec le Comité. Toutes les remarques formulées au cours des débats seront dûment prises en compte par le Gouvernement estonien et tous les renseignements supplémentaires utiles seront communiqués dans le prochain rapport.

46. La PRÉSIDENTE remercie la délégation estonienne et dit que le Comité a achevé l'examen du rapport initial de l'Estonie.

La partie publique de la séance prend fin à 17 h 10.

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